Article L. 122-14-1 : texte et décisions associées – page 39

légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 122-14-1 et L. 140-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis par les parties, a fixé, sans méconnaître les termes du litige, au 27 juin 1995 la date de la rupture du contrat de travail du salarié a décidé que son salaire devait lui être payé jusqu'à cette date ; que le moyen n'est pas fondé .

20 octobre 1986, soit dans la lettre de licenciement prévue par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Et attendu qu'ayant relevé que la proposition d'une convention de conversion avait était faite sans l'énoncé d'un motif économique de licenciement et qu'aucun écrit n'indiquant ce motif de rupture n'avait été adressé aux salariés, de sorte que celle-ci était dépourvue de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

que cette lettre constituait donc la lettre de licenciement prévue à l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; que la lettre du 20 janvier 1993 n'avait fait que confirmer à M. de Y... sa révocation après que la commission susvisé eut délibéré, et se référait expressément aux motifs énoncés dans la lettre du 11 décembre ; qu'en décidant cependant que la lettre de révocation du 20 janvier 1993 ne répondait pas aux exigences légales en matière de motivation, faute d'exposer les motifs du licenciement, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L.

salaires, la cour d'appel a violé, ensemble, les dispositions des articles L. 122-14-1, L. 321-4-1 et L. 511-1 du Code du travail ; alors, enfin et subsidiairement, qu'à défaut de circonscrire les conséquences de la nullité d'un plan social dans les limites de l'article L. 122-14-4 précité, il résulterait de la loi française, telle qu'interprétée par la jurisprudence, qu'une procédure de licenciement économique collectif diligentée par l'employeur.

'entretien préalable ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-41 du Code du travail ; alors, troisièmement, que la cour d'appel a violé l'article 696 du nouveau Code de procédure civile en condamnant le salarié aux dépens, alors qu'elle a reconnu que les instances introduites par lui étaient partiellement justifiées ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

de la lettre de licenciement dans les conditions reprises par l'article L. 122-14-1 du Code au travail et ne peut porter sur l'imputabilité de la rupture laquelle conditionne l'existence de concessions réciproques et, d'autre part, de l'article L. 122-17 du Code du travail, que le reçu pour solde de tout compte n'a pas d'effet libératoire lorsqu'il a été établi en exécution d'une transaction qui est entachée de nullité ; Et attendu que la.

d'avis de réception, la cour d'appel a, ajoutant au texte de l'article L. 122-14-1 du Code du travail, violé cette disposition par fausse application ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la transaction avait été conclue en l'absence d'une notification préalable du licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 122-14-1 du Code du travail, en a déduit à bon droit que le licenciement n'avait pas acquis un caractère définitif lors de la conclusion de la transaction et qu'en conséquence, celle-ci était nulle .

de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que, par contrat de travail du 8 octobre 1993, M. Dang X... a été engagé en qualité de directeur administratif et financier par la société La Précision plastique (LPP) ; qu'une transaction, datée du 31 octobre 1994, a été signée par les parties ; que cette transaction mentionne qu'elle a été conclue "à la suite du licenciement de M. Dang X...

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Mais attendu que, devant la cour d'appel, l'employeur a soutenu que l'indemnité de préavis avait été payée et ne s'est pas prévalu du fait que le salarié n'avait pas exécuté le préavis ; que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Mais attendu que, devant la cour d'appel, l'employeur a soutenu que l'indemnité de préavis avait été payée et ne s'est pas prévalu du fait que la salariée n'avait pas exécuté le préavis ; que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens .

un motif économique, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-1 et L. 321-5 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision équivaut à une absence totale de motivation ; qu'en fixant dans son dispositif la somme de 9 500 francs au passif de l'employeur à titre d'indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion, après avoir décidé dans ses.

moyen, pris de la violation des articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-9 et L. 122-14-1 à L. 122-14-4 du Code du travail, d'une part, que la cour d'appel a méconnu les faits de l'espèce tels qu'ils résultent d'une attestation établie le 11 mars 1989 par le directeur du magasin Conforama de Cannes, et renversé la charge de la preuve ; alors, d'autre part, que la démission ne se présume pas et doit résulter d'une volonté non équivoque, qui n'apparait à aucun moment en l'espèce .