Cour de cassation · 1er mars 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-45.703

Préavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

1er mars 2000Décision rendue

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15 juillet 1992Contrat de travailLicenciement Passage source
1er mars 2000Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme X..., kinésithérapeuthe, employée par le docteur Y..., rhumatologue, a été licenciée le 15 juillet 1992, motif pris de son refus de la modification du contrat de travail, portant notamment sur les conditions de rémunération ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mlle Myriam X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme X..., kinésithérapeuthe, employée par le docteur Y..., rhumatologue, a été licenciée le 15 juillet 1992, motif pris de son refus de la modification du contrat de travail, portant notamment sur les conditions de rémunération ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 octobre 1997) de le condamner à payer un rappel de salaire et des indemnités de licenciement, de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, qu'une modification de la rémunération de la salariée suivie de la poursuite sans contestation de l'activité par cette dernière pendant treize mois, ainsi que la réception sans contestation des bulletins de salaire afférents, constitue la preuve de l'accord intervenu entre l'employeur et l'employée sur cette modification substantielle du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins que les parties n'étaient pas convenues d'une modification de la rémunération, après avoir constaté que cette modification était intervenue au mois de janvier 1991 et que la salariée ne l'avait contestée qu'à partir du mois de mai 1992, ce dont il résultait pourtant que cette modification était intervenue d'un commun accord, pour en déduire, d'une part, que Mme X... était fondée à prétendre à un rappel de salaire et, d'autre part, que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors ensuite, que, subsidiairement, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les différents employés ; que le licenciement consécutif au refus opposé par la salariée à la réorganisation des rémunérations nécessaires à la suppression des différences de rémunération constitue un licenciement économique ; qu'en affirmant néanmoins que la nécessité d'harmoniser les salaires nétait pas liée à l'équilibre comptable et financier du cabinet de rhumatologie, sans rechercher si l'évolution de tous les salaires des kinésithérapeutes au niveau de celui perçu par Mme X... aurait conduit à une telle rupture de l'équilibre financier et comptable, de sorte que le docteur Y... avait été

contraint de modifier la rémunération de Mme X..., la cour d'appel a

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que la preuve d'un accord sur la modification du contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite de l'exécution du contrat de travail et de l'acceptation sans réserve des bulletins de paye par le salarié ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que la baisse de rémunération n'était pas consécutive à des difficultés économiques a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de le condamner à payer une indemnité de préavis alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer qu'en l'absence d'accord exprès des parties sur une substitution d'un congé au préavis de la salariée, l'employeur ne pouvait l'imposer sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si Mme X... avait exécuté la période de préavis, qui lui avait été régulièrement payé, ainsi que ceci résultait du bulletin de salaire du mois de septembre 1992 et d'une lettrre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le docteur Y... à Mme X... le 17 août 1992 lui rappelant les conditions d'exécution de ce préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-1 du Code du travail ;

Mais attendu que, devant la cour d'appel, l'employeur a soutenu que l'indemnité de préavis avait été payée et ne s'est pas prévalu du fait que la salariée n'avait pas exécuté le préavis ; que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.

Textes cités

4 références

L. 321-1Code du travail
Passage cité
… les salaires nétait pas liée à l'équilibre comptable et financier du cabinet de rhumatologie, sans rechercher si l'évolution de tous les salaires des kinésithérapeutes au niveau de celui perçu par Mme X... aurait conduit à une telle rupture de l'équilibre financier et comptable, de sorte que le docteur Y... avait été contraint de modifier la rémunération de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la preuve d'un accord sur la modification du contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite de l'exécution du contrat de travail et de l'acceptation sans réserve des bulletins de paye par le salarié ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que la baisse de rémunération n'était pas consécutive à des difficultés économiques a, par ce seul motif, légalement …
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L. 122-6Code du travail
Passage cité
… comme elle y était pourtant invitée, si Mme X... avait exécuté la période de préavis, qui lui avait été régulièrement payé, ainsi que ceci résultait du bulletin de salaire du mois de septembre 1992 et d'une lettrre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le docteur Y... à Mme X... le 17 août 1992 lui rappelant les conditions d'exécution de ce préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Mais attendu que, devant la cour d'appel, l'employeur a soutenu que l'indemnité de préavis avait été payée et ne s'est pas prévalu du fait que la salariée n'avait pas exécuté le préavis ; que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure …
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L. 122-14-1Code du travail
Passage cité
… pourtant invitée, si Mme X... avait exécuté la période de préavis, qui lui avait été régulièrement payé, ainsi que ceci résultait du bulletin de salaire du mois de septembre 1992 et d'une lettrre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le docteur Y... à Mme X... le 17 août 1992 lui rappelant les conditions d'exécution de ce préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Mais attendu que, devant la cour d'appel, l'employeur a soutenu que l'indemnité de préavis avait été payée et ne s'est pas prévalu du fait que la salariée n'avait pas exécuté le préavis ; que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la …
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1134Code civil
Passage cité
… la salariée ne l'avait contestée qu'à partir du mois de mai 1992, ce dont il résultait pourtant que cette modification était intervenue d'un commun accord, pour en déduire, d'une part, que Mme X... était fondée à prétendre à un rappel de salaire et, d'autre part, que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors ensuite, que, subsidiairement, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les différents employés ; que le licenciement consécutif au refus opposé par la salariée à la réorganisation des rémunérations nécessaires à la suppression des différences de rémunération constitue un licenciement économique ; qu'en affirmant néanmoins que la nécessité d'harmoniser les salaires nétait pas liée à l'équilibre …
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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notamment sur les conditions de rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 octobre 1997) de le condamner à payer un rappel de salaire et des indemnités de licenciement, de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, qu'une modification de la rémunération de la salariée suivie de la poursuite sans contestation de l'activité par cette dernière pendant treize mois, ainsi que la réception sans contestation des bulletins de salaire
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tés économiques a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de le condamner à payer une indemnité de préavis alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer qu'en l'absence d'accord exprès des parties sur une substitution d'un congé au préavis de la salariée, l'employeur ne pouvait l'imposer sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si Mme X... avait exécuté la période de préavis, qui lui a
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affirmer qu'en l'absence d'accord exprès des parties sur une substitution d'un congé au préavis de la salariée, l'employeur ne pouvait l'imposer sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si Mme X... avait exécuté la période de préavis, qui lui avait été régulièrement payé, ainsi que ceci résultait du bulletin de salaire du mois de septembre 1992 et d'une lettrre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le docteur Y... à Mme X... le 17 août 1992 lui rappelant les conditions d'exécution de ce préavis, la cour d'ap
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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a modification du contrat de travail, portant notamment sur les conditions de rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 octobre 1997) de le condamner à payer un rappel de salaire et des indemnités de licenciement, de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, qu'une modification de la rémunération de la salariée suivie de la poursuite sans contestation de l'activité par cette dernière pendant treize mois, ainsi que la récepti
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alors, selon le moyen, d'abord, qu'une modification de la rémunération de la salariée suivie de la poursuite sans contestation de l'activité par cette dernière pendant treize mois, ainsi que la réception sans contestation des bulletins de salaire afférents, constitue la preuve de l'accord intervenu entre l'employeur et l'employée sur cette modification substantielle du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins que les parties n'étaient pas convenues d'une modification de la rémunération, après avoir constaté que cette modification était
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LicenciementMentions dans le texte
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tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors ensuite, que, subsidiairement, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les différents employés ; que le licenciement consécutif au refus opposé par la salariée à la réorganisation des rémunérations nécessaires à la suppression des différences de rémunération constitue un licenciement économique ; qu'en affirmant néanmoins que la nécessité d'harmoniser les salaires nétait pas liée à l'équilibre comptable et financ
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Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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Contrat de travailMentions dans le texte
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Modification du contratMentions dans le texte
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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 8 septembre 2026, n° 25/03775Cite aussi l’article L. 122-14-1 du Code du travail
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