Article L. 122-14-1 : texte et décisions associées – page 38

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir exactement analysé la rupture du contrat de travail en un licenciement à la date du 24 février 1994, la cour d'appel a ordonné la délivrance de la lettre de licenciement datée du 24 février 1994 ; Attendu, cependant, que si l'autorité judiciaire a la faculté de substituer sa décision à celle de l'employeur et de.

préalable du licenciement dans les conditions requises de l'article L. 122-14-1 du Code du travail, a décidé à bon droit que la transaction était nulle ; Qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme d'un montant supérieur au minimum légal prévu par l'article L. 122-14-4 du Code du travail en invoquant le moyen pris d'une violation de ce texte .

de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement avait été remise au salarié et que la transaction avait été signée le même jour, soit le 19 novembre 1994 ; qu'il en résulte que la transaction, conclue en l'absence de notification préalable du licenciement dans les formes légales, était nulle ; que par ces motifs substitués à ceux critiqués, la décision attaquée se trouve, sur ce point, légalement justifiée .

par une lettre motivée, conformément aux prescriptions des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d appel a violé ensemble les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des propres motifs de l'arrêt, notamment de la constatation selon laquelle "des modifications survenues dans l'environnement routier immédiat du fonds de commerce ont entraîné pour celui-ci des difficultés importantes pour sa survie..." .

de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail et, d'autre part, porter sur l'imputabilité de la rupture, laquelle conditionne l'existence de concession réciproques ; Attendu qu'après avoir constaté l'existence entre les parties d'une contestation à naître sur l'imputabilité de la rupture et en avoir exactement déduit que les conventions litigieuses constituaient des transactions, l'arrêt.

fois le licenciement prononcé dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux .

au regard de l'article L. 122-14 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-14-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du même code ; que, de cinquième part, la lettre du 24 mars 1992, convoquant M. X... à un entretien préalable, faisait seulement état de ce que le licenciement de l'intéressé était envisagé ; qu'en affirmant qu'il résultait de cette lettre que le licenciement était arrêté dès cette date et était en conséquence prématuré, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce courrier, en violation de l'article 1134 du Code civil .

pris fin par la lettre du 8 août 1994, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; alors, de troisième part, que dans sa seconde lettre de licenciement du 23 juillet 1993, remise le même jour à M. A..., la société Maillard et Duclos a proposé à ce dernier la suspension de son préavis durant quatre mois, renouvelable une fois, les nécessités du redressement judiciaire de la société rendant souhaitable la conservation de l'emploi du salarié "à titre temporaire et durée limitée" .

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2, alinéa 1, du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important que les motifs aient été énoncés dans une autre lettre .

selon le moyen, de première part, que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail en refusant d'apprécier l'existence des faits nouveaux justificatifs du licenciement, au motif qu'il a été jugé en droit que l'employeur peut faire état de faits sanctionnés pour justifier une sanction aggravée lorsque des faits de même nature se reproduisent, qu'il appartenait à la cour d'appel de vérifier la réalité.

de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail et ne peut porter sur la cause de la rupture laquelle conditionne l'existence de concessions réciproques ; Attendu que M. Del Y... a été engagé en qualité d'agent commercial le 1er septembre 1990 par la société Pecunia ; qu'une convention intitulée "transaction" a été conclue entre les parties le 17 mars 1993 ; qu'invoquant la nullité de la.

dans la lettre de licenciement pour motif économique prévue par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été licenciée pour motif économique le 28 octobre 1994 après avoir adhéré le 24 octobre 1994 à une convention de conversion qui lui avait été proposée le 11 octobre 1994 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fondée sur le défaut de.