Article L. 122-14-1 : texte et décisions associées – page 12

invoqué par l'employeur ; que dès lors viole les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-4 du code du travail, la cour d'appel qui, sans analyser les griefs invoqués par la société Fortis banque dans la lettre de licenciement notifiée à M. X..., considère que le licenciement de ce dernier aurait été nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse du seul fait que l'employeur aurait fait répondre aux clients qu'il ne faisait plus partie.

reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que la salariée avait fait valoir que l'employeur, s'il avait été de bonne foi, aurait dû lui demander des explications et lui exposer la situation pour lui permettre soit de régulariser le document litigieux, soit, à tout le moins, de présenter sa défense ; que La Poste s'était au contraire immédiatement emparée de ce prétexte pour la licencier sans lui permettre d'assurer sa défense .

tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 511, alinéa 1er, ainsi que R. 516-13, R. 516-14, R. 516-41 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions, M. X... reprochait au conseil de prud'hommes d'avoir refusé d'examiner sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif qu'il avait accepté le principe d'un licenciement par procès-verbal de conciliation ; que le.

des motifs du licenciement ; que ce faisant, elle a violé les articles L. 122-14-1 et 122-14-2 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire dire tout à la fois qu'il n'était pas possible d'identifier les véritables motifs du licenciement et citer les termes de la lettre de licenciement qui les énonçait clairement ; qu'elle a ainsi privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que les attestations de M.

de nature à justifier un abandon de poste, a violé les articles L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-40 et suivants du code du travail ; 4°/ que pour juger que la société aurait empêché M. X... de reprendre son poste de travail, la cour d'appel s'est encore fondée sur la divulgation que la société aurait faite à ses cadres lors d'une réunion le 3 septembre 2003, des accusations qu'elle faisait peser sur lui et de l'instruction en cours destinée à réunir les éléments de preuve nécessaires à la reprise de la procédure de licenciement provisoirement suspendue .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-1 et R. 516-31 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que seule a été demandée et obtenue la suspension de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise prévue par l'article L. 432-1 du code du travail, la présentation d'un plan de sauvegarde de l'emploi n'étant pas nécessaire en raison du nombre de licenciements envisagés .

la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-4 du code du travail ; 3°/ que si le placement d'un salarié en détention provisoire entraîne la suspension du contrat de travail et ne constitue pas en tant que tel un motif de licenciement, il peut être procédé au licenciement du salarié dès lors que le comportement de ce dernier, même tiré de sa vie extra professionnelle, a, compte tenu des fonctions de l'intéressé et de la finalité propre de l'entreprise, créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière .

Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société DTP terrassement en qualité de conducteur d'engin par "contrat de travail pour la durée du chantier de la ZAC Aéroconstellation" à compter du 1er juillet 2003 ; qu'après avoir été convoqué à un entretien préalable fixé au 10 août 2004 puis reporté au 1er septembre, le.

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-1 et L. 122-32-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'est pas tenu de procéder à une mise à pied conservatoire avant de notifier un licenciement pour faute grave ; qu'en affirmant qu'en application des termes de la lettre de licenciement non contraires à la loi, la rupture du contrat de travail est intervenue à la date de première présentation de la lettre.

sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122- 14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'en tout hypothèse, l'entreprise qui agit en tant qu'organisme de formation, dans le cadre d'un projet d'action personnalisé prescrit par l'ANPE au profit d'un demandeur d'emploi ne se trouve pas dans une situation où elle est tenue de déclarer l'embauche du stagiaire, quand bien-même celui-ci serait-il amené à fournir une prestation de travail correspondant à un emploi normal .