Article L. 122-14-1 : texte et décisions associées – page 11

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur peut se faire représenter à l'entretien préalable au licenciement par un salarié exerçant au sein de l'entreprise des fonctions de nature à lui conférer l'autorité nécessaire au déroulement de cet entretien ; qu'en ne recherchant pas quelles étaient les fonctions exercées au sein de la société par le salarié ayant.

'un licenciement verbal, la cour d'appel a violé les articles L. 122-41 et L. 122-14-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1135 du code civil ; 2°/ qu'il en va d'autant plus ainsi en l'espèce qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que dès le lundi 3 mars 2003, l'employeur avait effectivement remis au salarié une lettre de convocation à son entretien préalable, ce qui confirmait que celui-ci n'avait pas eu la.

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que le juge n'est pas lié par la qualification donnée aux faits par l'employeur ; que pour juger le licenciement fondé, l'arrêt retient que le reproche qui lui a été fait de "l'absence de prise en compte des consignes de se rendre quotidiennement au bureau de celui dont elle était la collaboratrice", révèle une insuffisance professionnelle constitutive d'une cause réelle et sérieuse .

ces derniers, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen tend à remettre en cause l'appréciation par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et qui a relevé que si Mme Y... était certes malade, elle n'était pas sous une mesure de protection judiciaire et.

de rupture, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leur prétention ; qu'en s'abstenant, pour conclure à l'existence d'un licenciement verbal à la date du 19 décembre 2005, motif pris de ce que.

valant seule lettre de licenciement», la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1 à L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer qu'elle valait, seule, lettre de licenciement, la lettre du 10 octobre 2003 était suffisamment motivée, en ce qu'elle signifiait à la salariée la rupture de son contrat de travail en confirmant expressément les termes de la lettre du 18 août 2003 qui énonçait clairement les fautes précises et matériellement vérifiables reprochées à la salariée à l'appui du licenciement .

légales de ses propres constatations, a violé, ensemble, les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, un licenciement verbal ne peut être régularisé par l'envoi postérieur d'une lettre de rupture et se trouve nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que, dans ses conclusions, M. X... soutenait que, dès le 24 juin 2002, soit avant la tenue de l'entretien.

Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 122-14-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsque le licenciement pour motif économique est notifié au cours du délai de réflexion, la lettre mentionne le délai de réponse dont dispose encore le salarié pour accepter ou refuser la convention de conversion ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de.

de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que l'entreprise SVO avait cessé toute activité, d'autre part que l'emploi refusé par le salarié au sein de la société La Marelle lui avait été proposé au titre de l'obligation de reclassement, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement décidé que le licenciement reposait sur un motif économique .

a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2° / qu'en tout état de cause la remise au cours de l'entretien préalable d'une attestation ASSEDIC n'est susceptible de constituer qu'une irrégularité de procédure ; qu'en estimant que celle-ci caractérisait l'existence d'un licenciement verbal, et par là même dépourvu de cause réelle et sérieuse faute d'énonciation des motifs, la cour d'appel a violé les articles L.

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable alors même qu'il ne s'est pas présenté à cet entretien ; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse .