Article L. 122-14-1 : texte et décisions associées – page 10

pas aux conclusions de M. X..., la cour de Douai a violé les articles L. 122-14-1 du code du travail et 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le signataire de la lettre de licenciement du 26 novembre 2004 avait été nommé président par le conseil d'administration le 17 novembre 2004, après éviction de son prédécesseur au cours de la même réunion, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une argumentation que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit qu'il avait statutairement le pouvoir de licencier .

le délai légal a été respecté ; ALORS QU'en application de l'article L 122-14-1 du Code du Travail, la lettre de notification du licenciement ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date de l'entretien préalable ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas envoyé le courrier et tenté de le faire remettre à la salariée dès le 11 juin 2004, lendemain du jour de l'entretien préalable, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 122-14-1 du Code du Travail .

et L321-1 du Code du travail, la lettre de licenciement visée à l'article L122-14-1 du même code doit tout à la fois comporter l'énoncé de l'une des causes économiques prévues par la loi et préciser l'incidence de cette cause économique sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement ci-dessus visée n'énonce pas cumulativement l'une des causes économiques prévues par la loi et l'incidence de cette cause sur le contrat de travail du salarié .

de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 121-4, L. 122-14-1 et suivants du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS PROPRES QUE quant à l'indemnité compensatrice de congés payés, en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la Cour estime que le.

1986, soit dans la lettre notifiant le licenciement prévue à l'article L. 122-14-1 du code du travail ; qu'en déduisant l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement de ce que la convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement et les documents écrits de proposition d'adhésion à une convention de conversion adressés à M. X... ne mentionnaient pas de motif économique, sans vérifier si la lettre de licenciement, adressée au.

du 20 octobre 1986, soit de la lettre de licenciement prévue par l'article L. 122-14-1 du Code du travail, que l'employeur était tenu de lui adresser le 7ème jour après la date de l'entretien préalable ; qu'à la différence des dispositions relatives à la convention de conversion, l'article L. 321-4-2 précité n'impose pas à l'employeur de remettre un document écrit comportant l'énoncé d'un motif économique, ni une lettre de licenciement motivée conformément aux dispositions de l'article L.

au regard des articles 1273 du code civil, L. 832-2, L. 122-2, L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-3, L. 122-14-4 du code du travail ; 3°/ que la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que si l'employeur s'est soustrait à ses obligations de manière intentionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a alloué au salarié une indemnité de travail dissimulé sans caractériser l'élément intentionnel de l'infraction à l'égard de l'employeur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

le 8 février 2002 par une lettre énonçant : "conformément à l'article L. 122-14-1 du code du travail, nous vous informons qu'il a été décidé de mettre fin à votre relation de travail avec cette ambassade pour des raisons et besoins d'un bon service et d'une réorganisation administrative " ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du code du travail ; 5°/ qu'en se bornant à énoncer que son refus réitéré de préparer les repas pour des clients qui attendent d'être servis alors qu'il est le seul cuisinier est fortement nuisible pour l'entreprise et justifie un licenciement immédiat pour faute grave sans répondre au motif du jugement qu'il était réputé s'être approprié en en.

et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du code du travail, applicables au marin en vertu de l'article 102-10 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé sans que le salarié ait reçu une lettre de licenciement, dans laquelle l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs l'ayant conduit à adopter une telle mesure .

du code civil, de l'article L. 120-4 et des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu que la décision de l'employeur de refuser le maintien de l'aménagement d'horaire dont bénéficiait la salariée avait été mise en oeuvre dans des conditions exclusive de la bonne foi contractuelle ; Et attendu, ensuite, qu'elle a souverainement constaté l'existence de contraintes familiales justifiant le refus de la salariée d'accepter le nouvel aménagement de son temps de travail .