Article L. 122-14-1 : texte et décisions associées – page 10

Z..., n'a pas démissionné le 17 novembre 2004 ; que le licenciement a donc été prononcé par un Président dépourvu de cette qualité au regard des statuts et s'avérait donc irrégulier ; qu'en se prononçant en sens contraire, sans s'attacher aux circonstances exactes du litige et en ne répondant pas aux conclusions de M. X..., la cour de Douai a violé les articles L.

; elle doit être motivée et notifiée à l'intéressée ; en l'espèce, l'entretien préalable s'est tenu le 10 juin 2004 ; la lettre de licenciement bien que datée du 11 juin a été notifiée à Madame X...

Pour avoir une cause économique le licenciement pour motif économique doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une cessation d'activité ; la réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient.

; qu'en se bornant à relever, pour qualifier de démission la prise d'acte de la rupture, que la société HEXIS avait maintenu le salaire de Monsieur X..., sans constater ni même rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si les nouvelles tâches assignées et proposées au salarié étaient conformes à son emploi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 121-4, L. 122-14-1 et suivants du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté Monsieur X...

1°/ que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une proposition de convention de conversion doit avoir une cause économique dont l'appréciation ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur soit dans le document écrit, remis au salarié, en application de l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, soit dans la lettre notifiant le licenciement prévue à l'article L. 122-14-1 du code du travail ; qu'en déduisant l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement de ce que la convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement et les documents écrits de proposition d'adhésion à une convention de conversion adressés à M. X...

de la cause économique du licenciement sur la base des motifs énoncés par l'employeur soit dans le document écrit remis obligatoirement à tout salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique, en application de l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, soit de la lettre de licenciement prévue par l'article L. 122-14-1 du Code du travail, que l'employeur était tenu de lui adresser le 7ème jour après la date de l'entretien préalable ; qu'à la différence des dispositions relatives à la convention de conversion, l'article L. 321-4-2 précité n'impose pas à l'employeur de remettre un document écrit comportant l'énoncé d'un motif économique, ni une lettre de licenciement motivée conformément aux dispositions de l'article L.

d'un contrat d'accès à l'emploi, d'une durée de vingt quatre mois, le 25 novembre 1998 ; qu'en déduisant la nullité du contrat à durée déterminée du seul fait que le contrat à durée indéterminée n'aurait pas été rompu légalement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1273 du code civil, L. 832-2, L. 122-2, L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-3, L.

Les règles régissant le licenciement pour motif économique ne sont pas applicables aux licenciements des personnels des services administratifs et techniques des ambassades et services diplomatiques des Etats étrangers. Doit être cassé l'arrêt qui, pour dire le licenciement de l'employé d'une ambassade dépourvu de cause réelle et sérieuse, retient que les premiers juges avaient à juste titre retenu que la lettre de licenciement expressément fondée sur les dispositions législatives françaises ne comportait pas un énoncé suffisant du motif économique et de ses conséquences sur l'emploi , alors qu'il appartenait seulement à la cour d'appel de vérifier le caractère réel et sérieux des motifs énoncés dans la lettre de licenciement

Mais attendu que la salariée n'a formé devant les juges du fond aucune demande relative au salaire correspondant à la période de mise à pied ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-14-5 devenus respectivement L. 1234-1 et L. 1235-5 du code du travail, ainsi que l'article L. 122-14-1 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 ; Attendu que pour confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné Mme X...

; qu'il s'ensuit que le juge ne doit se fonder que sur le contenu de la lettre de licenciement pour apprécier le caractère sérieux du motif invoqué ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans analyser ni même rappeler le contenu exact de la lettre de licenciement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-1 et L.

; que devant la cour d'appel il a formé une demande nouvelle au titre d'un licenciement illégitime ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles L. 122-14-1 et L.

invoquées par Mme X... pour justifier son refus de reprendre le travail le mercredi et sa prétention à bénéficier d'un horaire de travail réparti sur les quatre autres jours de la semaine, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil, de l'article L. 120-4 et des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.