Article L. 122-14-13 : texte et décisions associées – page 26

et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la convention d'associé-mandataire signée le 20 novembre 1985 ne faisait aucune référence à l'âge ou à la retraite du salarié; qu'en approuvant néanmoins le jugement qui s'était fondé sur le terme du 30 juin 1989 prévu par cette convention pour en conclure que le salarié était à l'origine de la décision de départ à la retraite, l'arrêt a violé les articles 1134 du Code civil et L.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13 du Code du travail; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin depuis le 2 janvier 1958, a été mis à la retraite par lettre du 23 juin 1988, à compter du 1er janvier 1989, à l'âge de 61 ans et alors qu'il totalisait plus de 150 trimestres à l'assurance vieillesse; Attendu que, pour condamner la.

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-13 et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande en paiement de l'indemnité de clientèle, la cour d'appel a énoncé qu'il a été mis à la retraite par décision de l'employeur; qu'une telle situation est prévue par l'article L. 122-14-13 du Code du travail; que ce texte, spécial à la mise à la retraite, doit s'appliquer de préférence à l'article L.

réelle et sérieuse; Attendu que, selon les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement; qu'ayant relevé que l'employeur n'invoquait comme cause de rupture que l'âge de la salariée à un moment où celle-ci ne pouvait bénéficier d'une telle pension, la cour d'appel a, hors toute contradiction et tout motif hypothétique, légalement justifié sa décision.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1 22-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par l'Organic d'Armor depuis le 2 novembre 1970, a été mis à la retraite à compter du 30 juin 1990, à l'âge de 64 ans et alors qu'il pouvait bénéficier d'une pension de retraite à taux plein; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement, il a.

que viole les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4, L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail l'arrêt attaqué qui condamne la banque au paiement de dommages-intérêts à un salarié qu'elle a mis à la retraite à l'âge de 60 ans, âge normal du départ à la retraite selon l'article 51 de la convention collective nationale du travail du personnel des banques, sans constater l'existence d'un détournement de pouvoir ou d'une discrimination à l'égard de celui-ci.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article 58 de la convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par lettre du 26 février 1988, l'URSSAF a avisé M. X..., son salarié, de sa mise à la retraite à compter du 4 juin 1988 en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, l'intéressé ayant atteint l'âge de 60 ans et pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein.

des salariés protégés, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 122-14-13 du Code du travail, la rupture du contrat de travail d'un salarié constitue une mise à la retraite s'il bénéficie des conditions d'ouverture à la pension de vieillesse à taux plein ou d'âge prévu par la convention collective et un licenciement dans le cas où les conditions ne sont pas remplies, d'où il résulte que la mise à la retraite d'un salarié protégé n'impose pas à l'employeur de respecter la procédure spéciale imposée en cas de licenciement .

alors, selon le moyen, d'une part, que pour l'application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, il faut que plusieurs conditions soient réunies, notamment que les conditions prévues par la convention collective soient respectées ; que les intéressés avaient fait valoir que l'article 14 de la convention collective du 15 mai 1984, applicable en la cause, fixait à 65 ans l'âge normal de la retraite, ce qui ne permettait pas à la société.

et alors, selon le neuvième moyen, d'une part, que pour l'application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, il faut que plusieurs conditions soient réunies, notamment que les conditions prévues par la convention collective soient respectées ; que les quatre salariés avaient fait valoir que l'article 14 de la convention collective du 15 mai 1984, applicable en la cause, fixait à 65 ans l'âge normal de la retraite, ce qui ne permettait pas à la.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Mais attendu que l'inobservation de l'obligation prévue par l'article L. 122-14-13 du Code du travail de respecter un préavis en cas de rupture du contrat pour départ à la retraite ne prive pas le salarié du droit à l'indemnité de départ à la retraite ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

premier moyen du pourvoi principal formé par l'employeur : Vu l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé depuis le 1er mai 1969 par la société Moët et Chandon champagne, M. X... a été mis à la retraite, à l'âge de 60 ans, par lettre du 27 décembre 1989, avec dispense d'exécution d'un préavis de 6 mois ; Attendu que, pour décider que la rupture du contrat de travail du salarié constituait un.