Article L. 122-14-13 : texte et décisions associées – page 25

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article 58 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que M. X..., employé à la CPAM des Bouches-du-Rhône depuis le 1er août 1947, a été mis à la retraite par lettre du 11 juillet 1989, à compter du 1er octobre 1989, alors qu'il avait atteint l'âge de 60 ans et remplissait les conditions pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article 58 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que M. X..., employé à la CPAM des Bouches-du-Rhône depuis le 21 juin 1947, a été mis à la retraite par lettre du 11 juillet 1989, à compter du 1er avril 1990, alors qu'il avait atteint l'âge de 60 ans et remplissait les conditions pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein .

la société Française de distribution d'eau du 21 octobre 1982 et l'article L. 122-14-13 du Code du travail; Mais attendu qu'en l'absence de référence expresse à l'âge de 65 ans prévu à l'article R. 351-27 du Code de la sécurité sociale, l'article 3-12 de l'accord d'entreprise du 21 octobre 1982 ne prévoit pas un âge minimum de mise à la retraite, mais se borne à faire obstacle à la mise à la retraite d'un salarié avant qu'il ne puisse bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein.

au regard de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article L. 122-14-13 du Code du travail; alors, en outre, que, dès lors qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que l'employeur de M. X... ne s'était pas opposé à la participation de celui-ci dans la société JLC, la cour d'appel ne pouvait imputer à faute grave à M. X... la seule participation à l'activité de cette société, sans préciser en quoi cette participation aurait.

effectif au sein de la société Esso, la cour d'appel a violé les articles L.122-14-13 et R. 122-1 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs et précis tant du règlement intérieur de la société Esso que de la lettre type adressée à M. X... le 7 juillet 1987, que les rémunérations qui lui ont été allouées entre son "départ de fin de carrière" et sa mise à la retraite constituent une "ressource temporaire", corrélative à la dispense de tout travail effectif.

en paiement d'un complément d'indemnité en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 12 du nouveau Code de procédure civile fait obligation au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; qu'en outre, M. X... invoquait dans ses conclusions d'appel les dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail sans distinguer entres les différents alinéas de ce texte.

prononcé sa mise à la retraite, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13 du Code du travail, L. 351-1 et R. 351-27 du Code de la sécurité sociale; alors deuxièmement, au surplus, qu'en s'abstenant de rechercher si la disposition contenue dans le règlement relatif aux régimes de retraite, invoqué par M. X..., n'avait pas valeur contractuelle ou à tout le moins valeur d'usage entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L.

de l'indemnité de départ volontaire à la retraite instituée par l'article L. 122-14-13 du Code du travail; que s'étant heurté à un refus de l'OGEC de l'école de Saint-Joseph de Ploermel au motif qu'il ne totalisait pas dix années d'ancienneté dans le dernier établissement, il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que l'OGEC de Saint-Joseph de Ploermel fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Vannes, 27 octobre 1992) d'avoir accueilli la demande de M.

33 ans et 9 mois d'ancienneté; que revendiquant l'application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que, pour accueillir la demande du salarié, la cour d'appel a énoncé que l'article L. 122-14-13 du Code du travail n'établit aucune distinction suivant qu'il s'agit d'un salarié du secteur privé ou bénéficiant d'un statut particulier au sein d'une entreprise publique.

cotisé pour bénéficier immédiatement d'une pension à taux plein, l'article L. 122-14-13 alinéa 3 du Code du travail dispose que la rupture du contrat de travail constitue un licenciement, le texte légal ne prévoit pas que le licenciement qui n'est motivé que par l'âge de l'intéressé serait nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de sorte que pour avoir admis une telle solution, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail.

à une date antérieure à celle de mise à la retraite, a violé l'article L. 122-14-13 du Code du travail; alors d'autre part, qu'il résulte de la lettre du 8 août 1990, que la société SIAA a notifié à M. X... sa mise à la retraite à effet du 15 novembre 1990, date de son 60ème anniversaire, compte tenu de la possibilité pour ce dernier de bénéficier à cette date d'une retraite à taux plein; qu'en considérant que "les courriers échangés".

et sérieuse; qu'en jugeant que l'employeur, en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, pouvait valablement notifier la rupture au salarié quatre mois avant qu'il n'atteigne l'âge de 65 ans, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 122-14-13 du même Code; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, l'existence des conditions requises par l'article L. 122-14-13 du Code du travail pour la mise à la retraite par l'employeur d'un salarié s'apprécient à la date de la cessation du contrat.