Article L. 122-14-13 : texte et décisions associées – page 24

de l'employeur; que le salarié, revendiquant l'application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail et estimant que cette mesure était liée à l'activité de délégué du personnel qu'il exerçait depuis 1972, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture abusive ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, la cour d.

particulier de la SNCF; que revendiquant l'application de l'article L.122-14-13 du Code du travail, elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé que l'article 7 du règlement des retraites des agents du cadre permanent SNCF prévoyant de.

la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-13 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la salariée, au moment de sa mise à la retraite par l'employeur, bénéficiait d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du chapitre 1er du titre V du livre III du Code de la sécurité sociale, et ne faisait état d'aucune autre condition d'âge que celle prévue par le dit code, a fait une exacte application de l'article L.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-13 du Code du travail et de l'article 31 de la convention collective de la métallurgie; alors, ensuite, que le licenciement d'un salarié qui remplit les conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse et qui peut bénéficier d'une pension à taux plein à la date de la rupture s'analyse en une mise à la retraite; qu'en s'abstenant de rechercher si M. X....

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, L. 122-14-13, L. 742-1 du Code du travail, 2 et 4 du Code du travail maritime et 12 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 ; Attendu que M. X... engagé, le 15 janvier 1976, par le service des phares et balises du Havre comme officier de pont, puis recruté par le centre de balisage de Saint-Nazaire, à compter du 10 septembre 1979, en qualité d'officier second capitaine d'un.

le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-13 du Code du travail et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé qu'il n'apparait nullement des éléments de la cause que le départ en retraite de Mme X... soit intervenu à l'initiative de M. Y...; que l'intéressée est donc mal fondée à soutenir qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement et qui plus est, d'un licenciement abusif .

les conditions d'âge et de durée de cotisations fixées par l'article L. 122-14-13 alinéa 3 du Code du travail, que c'est seulement si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies à la date à laquelle l'employeur a fait part de sa volonté de rompre, que cette rupture du contrat à l'initiative de l'employeur peut s'analyser en un licenciement; qu'en l'espèce il n'est pas contesté qu'à la date du 17 octobre 1991, Mme Trebert X..., qui.

notifier à Mme X... sa mise à la retraite au sens où l'entend l'article L. 122-14-13, 3e alinéa du Code du travail ; qu'il convient d'observer en premier lieu qu'à l'époque où lui a été adressée la lettre du 26 mars 1991, Mme X..., comme l'admet l'Opéra de Paris, ne pouvait bénéficier d'une liquidation de sa pension qu'à un taux de 39 % ; que cependant, l'employeur estime que les conditions de la loi étaient remplies dans la mesure où ce taux de 39.

et non en une mise à la retraite, la cour d'appel a énoncé que l'article L. 122-14-13 du Code du travail, n'excluait pas du bénéfice de ses dispositions les salariés qui sont soumis à un régime spécial et non au régime général; que le principe posé en matière de mise à la retraite a un caractère d'ordre public et s'applique à tous les salariés, quel que soit leur régime de sécurité sociale; que la légitimité de leur mise à la retraite par décision.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-13, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que M. X..., manipulateur d'électro-radiologie au sein de la clinique Beau Soleil, liée à Languedoc Mutualité Union d'Oeuvres sociales mutualiste, a fait valoir ses droits à la retraite; que l'employeur a refusé de lui verser l'indemnité de départ en retraite telle que prévue par l'article L. 122-14-13, alinéa 1, du Code du travail .

de sa demande, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-13 du Code du travail; alors qu'en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé à peine de nullité; qu'en se bornant, pour débouter M. X... de ses demandes, à viser "les attestations produites" et "l'ensemble des documents versés aux débats" sans procéder à leur analyse, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article 58 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que M. Y..., employé à la CPAM des Bouches-du-Rhône depuis le 18 août 1949, a été mis à la retraite par lettre du 11 juillet 1989, à compter du 1er octobre 1989, alors qu'il avait atteint l'âge de 60 ans et remplissait les conditions pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein .