Article L. 122-14-13 : texte et décisions associées – page 23

Mais attendu, d'abord, que l'employeur est en droit, en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, de mettre à la retraite un salarié, dès lors qu'à la date de la rupture, l'intéressé remplit les conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse et qu'il peut bénéficier d'une pension à taux plein ; Et attendu, ensuite, qu'ayant relevé que la lettre de rupture adressée par l'employeur au salarié le 28 juillet 1992 énonçait sans ambiguïté une décision de mise à la retraite en application de l'article L.

que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-14-13, L. 122-6 du Code du travail et 12 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Mais attendu que c'est par une interprétation du contrat rendue nécessaire par le caractère ni clair ni précis de la clause litigieuse que les juges ont estimé que la rupture n'a pu valablement prendre effet qu'à la fin de la campagne de vente été, c'est-à-dire le 31 octobre 1994.

et sur les dommages-intérêts pour licenciement abusif : Vu l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que M. X..., après avoir travaillé pour la société Winterthur en qualité d'employé à la délégation de Casablanca, a été réembauché le 12 juin 1962 par cette même société, en qualité d'inspecteur-producteur ; que le 10 janvier 1994, l'employeur l'a informé de sa décision de le mettre à la retraite conformément aux dispositions de l'.

faire valoir ses droits à la retraite, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-13 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en estimant que "la demande de retraite personnelle" faite par M. X... le 31 mars 1993 devait s'analyser en une simple demande de relevés de points de retraite et ne caractérisait pas la volonté non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé ledit acte et violé l'article 1134 du Code civil.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13, L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1 et L. 514-2 du Code du travail ; Mais attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun, instituée par le législateur au profit de salariés investis de fonctions représentatives, interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail; qu'il en est ainsi lorsque le salarié est mis à la retraite, même si les conditions posées par l'article L.

ans et demi d'ancienneté; que revendiquant l'application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, la cour d'appel a énoncé qu'en matière de mise à la retraite, aucune disposition législative n'exclut de son champ d'application les établissements publics, industriels et commerciaux.

vue de sa mise à la retraite en application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail; que le 29 février suivant, il était avisé de sa mise à la retraite au 31 août 1992; que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur la recevabilité du pourvoi n° N 96-43.773 soulevée d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile .

du fond ont violé les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-13 du Code du Travail ; Mais attendu que par une interprétation que l'ambiguité du contrat rendait nécessaire, la cour d'appel, par motifs adoptés, a constaté que le terme du contrat de détachement de M. Y... auprès de l'association Maine-Expansion correspondait à la date fixée par l'employeur pour son départ en retraite; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L.

III du Code de la sécurité sociale, ne peut, en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, être mis à la retraite avant d'avoir atteint l'âge fixé par la convention; qu'en l'espèce, l'âge normal de la retraite pour les cadres est aux termes de l'article 4 de l'avenant "ingénieurs et cadres" de l'accord d'entreprise de la société Aussedat Rey modifiant ou complétant la convention collective nationale des industries chimiques, dont.

à se prononcer que sur la validité, au regard des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail, d'une décision de mise à la retraite d'une salariée de la CAF de la Haute-Vienne, n'avait pas à statuer sur la régularité du fonctionnement interne des organes de cette Caisse; que le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que la prétendue mise à la retraite était en réalité une sanction disciplinaire, comme Mlle X...

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la mise à la retraite légalement autorisée s'entend de la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié, qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et qui remplit les conditions d'ouverture à la pension de vieillesse, ou, si elles existent, les conditions d'âge prévues par la convention ou l'accord collectif, ou le contrat de travail.

Merabti était nulle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la rupture du contrat de travail par l'employeur, motivée par la mise à la retraite du salarié, ne constitue un licenciement que si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies; qu'en estimant que M. Merabti avait été licencié, sans rechercher si l'employeur n'avait pas pu légitimement rompre son contrat de travail.