Article L. 122-14-13 : texte et décisions associées – page 22

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-13, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et suivant du Code du travail ; alors, en outre, que les injures proférées à l'encontre d'une autre salariée ou d'un supérieur hiérarchique constituent une faute grave, et, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement, peu important leur caractère isolé des faits ; que, dès lors, en relevant le caractère isolé des faits reprochés à Mme X...

le paiement de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que l'association fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tourcoing, 26 novembre 1996) de l'avoir condamnée à payer cette indemnité à la salariée, alors, selon le moyen, que le maître contractuel de l'enseignement privé, dont le départ en retraite est régi par le décret du 2 janvier 1980, n'a pas droit au paiement de l'indemnité prévue par l'article L.

le paiement de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L.122-14-13 du Code du travail ; Attendu que l'association fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tourcoing, 26 novembre 1996) de l'avoir condamnée à payer cette indemnité à la salariée, alors, selon le moyen, que le maître contractuel de l'enseignement privé dont le départ en retraite est régi par le décret du 2 janvier 1980, n'a pas droit au paiement de l'indemnité prévue par l'article L.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-12, L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble les articles L. 351-8 et R. 351-57 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. Y..., ancien militaire de carrière, a été engagé le 7 décembre 1983 par la société Sécurité protection surveillance (SPS) en qualité d'agent de surveillance ; que par lettre du 18 janvier 1993, l'employeur lui a notifié sa mise à la retraite à l'âge de 61 ans, au motif qu'il pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein .

postérieurement au 1er janvier 1992, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13, L. 122-23 et L. 135-2 du Code du Travail ; Mais attendu que l'existence des conditions requises par l'article L. 122-14-13 du Code du Travail pour la mise à la retraite par l'employeur d'un salarié s'apprécie à la date de la cessation du contrat ; qu'ayant relevé qu'à la date de sa mise à la retraite, le salarié ne remplissait pas les conditions d'âge.

des articles 59 de la loi du 30 juillet 1987, L. 122-14-4, L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'arrêt viole l'article L. 122-14-13 en qualifiant de licenciement avec les diverses conséquences qu'il en tire, la mise à la retraite de Mme X... à l'âge de 60 ans ; qu'en effet, cette mise à la retraite assortie du versement de l'indemnité correspondante était légale du seul fait -non contesté- que cet agent, réunissant 37 années et demi de cotisations, bénéficiait d'une pension de vieillesse à taux plein .

11 du contrat, et subséquemment l'article 1134 du Code civil, les articles L. 122-14-13 et L. 122-6 du Code du Travail, et l'article 12 de l'accord national interprofessionnel des VRP ; qu'en effet, la rupture avait été notifiée le 7 décembre 1993, soit dans l'hypothèse visée à l'article 11 du contrat de travail "le 1er mai au plus tard" ; que le préavis pouvait et devait donc prendre fin "à la fin de la campagne de vente automne", soit le 30 avril.

sans cause réelle et sérieuse ; alors, d'autre part, subsidiairement, que l'article L. 122-14-13 du Code du travail dispose que la mise à la retraite est " la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein... et qui remplit les conditions d'ouverture à la pension de vieillesse, ou, si elles existent, les conditions d'âge prévues par la convention collective ou l'accord collectif, ou le contrat de travail " .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-13 alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., au service de la société Moyen depuis le 23 novembre 1993, a demandé à partir en retraite le 31 juillet 1997 ; que l'employeur ayant déduit les cotisations sociales de l'indemnité de départ en retraite qu'il lui a versée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé d'une demande en paiement du montant de la somme déduite .

salarié est mis à la retraite, même si les conditions posées par l'article L. 122-14-13 du Code du travail sont remplies ; Attendu que M. X..., au service de la société Crédit lyonnais depuis le 6 novembre 1969 en dernier lieu en qualité de responsable de la correspondance, conseiller prud'homme, a été mis à la retraite par son employeur par lettre du 20 décembre 1989 avec effet au 28 février 1990 alors qu'il avait atteint l'âge de 60 ans et totalisait plus de 150 trimestres d'assurance .

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte conventionnel ainsi que l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'article 313-c de la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole fixait à 65 ans l'âge normal de la retraite pour les ingénieurs et cadres n'appartenant pas à une entreprise faisant bénéficier son personnel d'un régime particulier de retraite ; qu'ayant relevé que l'.

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'accord paritaire du 1er janvier 1975 intégré à la Convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire ; Attendu que Mme X... a exercé les fonctions d'institutrice dans trois établissements d'enseignement privé catholique sous contrat simple du département des Vosges puis à l'école Saint-Romaric sous contrat d'association à compter du 16 septembre 1980 .