Cour de cassation · 20 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Association de gestion de l'institution libre, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing (section activités diverses), au profit de Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

En présence du : recteur de l'Académie de Lille, domicilié ...,

LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'Association de gestion de l'institution libre, de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Y... a été engagée le 11 septembre 1973, en qualité d'enseignante, par l'Association de gestion de l'institution libre de Marcq-en-Baroeul liée par un contrat d'association avec l'Etat ; qu'elle a fait valoir ses droits à la retraite, par anticipation, avant d'avoir atteint l'âge de 60 ans, le 1er octobre 1993, et a bénéficié des avantages de retraite servis par le régime temporaire de retraite des enseignants privés (Retrep) ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant à l'association le paiement de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L.122-14-13 du Code du travail ;

Attendu que l'association fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tourcoing, 26 novembre 1996) de l'avoir condamnée à payer cette indemnité à la salariée, alors, selon le moyen, que le maître contractuel de l'enseignement privé dont le départ en retraite est régi par le décret du 2 janvier 1980, n'a pas droit au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail ; alors, encore, qu'à supposer même que le maître contractuel de l'enseignement privé ait droit au paiement de l'indemnité de départ à la retraite, il peut seulement y prétendre après avoir atteint l'âge de 60 ans ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 ; alors, enfin, que la référence à une décision rendue dans un litige différent de celui soumis à une juridiction ne saurait, en toute hypothèse, servir de fondement à la décision de cette dernière ;

qu'en motivant seulement sa décision par référence à deux arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de Cassation, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail, que tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, même s'il n'a pas atteint l'âge de soixante ans, à l'indemnité de départ en retraite prévu à l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;

Et attendu que sans se borner à se référer à une décision rendue par une autre juridiction dans un litige différent, le conseil de prud'hommes a justement décidé que la salariée bénéficiaire de l'avantage de retraite servi en application du décret n° 80-7 du 2 janvier 1980, lequel constitue une pension de vieillesse au sens de l'article L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail, était en droit de réclamer à son employeur le paiement de cette indemnité ;

D'où il suit que le moyen qui manque en fait dans sa dernière branche n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Association de gestion de l'institution libre aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.