Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1999, 97-40.359

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/01/1999

Numéro d'affaire

97-40.359

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de gestion de l'institution libre, dont le siège est ..…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de gestion de l'institution libre, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing (section activités diverses), au profit de Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence du : recteur de l'Académie de Lille, domicilié ..., LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'Association de gestion de l'institution libre, de Me Luc-Thaler,…