Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1999, 97-40.358

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/01/1999

Numéro d'affaire

97-40.358

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de gestion de l'Institution libre de Marcq-en-Baroeul,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de gestion de l'Institution libre de Marcq-en-Baroeul, dont le siège est 170, rue du Collège, 59700 Marcq-en-Baroeul, en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing (section Activités diverses), au profit de Mme Danièle Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : - M. le recteur de l'Académie de Lille, domicilié ... ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat…