Article L. 122-14-13 : texte et décisions associées – page 21

de mise à la retraite", "compte tenu du cas particulier et des possibilités de l'institution" ; que ces dispositions impliquent donc que l'âge normal de la retraite est 65 ans et non 60 ans même si la faculté est reconnue à chacun des cocontractants de mettre un terme à leur relation entre 60 ans et 65 ans ; qu'en conséquence, en application de l'article L.

aux salariés, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la faculté prétendument donnée à un salarié de bénéficier de l'indemnité prévue en cas de mise à la retraite par l'employeur, lorsqu'il quitte volontairement son emploi, est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-14-13 du Code du travail en vertu desquelles constitue un licenciement la mise à la retraite d'un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein ; qu'en décidant que l'employeur n'avait pas indiqué en quoi l'usage allégué était contraire aux dispositions légales et même à l'ordre public, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L.

national de l'Opéra de Paris ne prévoient pas de limite d'âge pour ces personnels mais uniquement des conditions d'âge et d'ancienneté pour l'ouverture du droit à pension, que dès lors, il ne peut être soutenu par le TNOP que la mise à la retraite de ses personnels serait régie par des dispositions statutaires exclusives de l'application de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail ; que ce dernier texte subordonne la faculté de mise à la retraite d'un salarié à la possibilité pour celui-ci de bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du chapitre 1er du titre V du livre III du Code de la sécurité sociale ; que c'est à bon droit que le premier juge a admis que Mme X...

que son article 16-4 n'institue pas un âge minimum de mise à la retraite mais est seulement relatif à l'indemnisation perçue par les salariés partant à la retraite, à leur initiative ou à celle de l'employeur, à partir de 65 ans ; qu'en décidant que la convention collective posait, comme condition à la mise à la retraite par l'employeur, que le salarié ait atteint l'âge de 65 ans, la cour d'appel a dès lors violé les textes conventionnels précités ainsi que l'article L.

et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 31 octobre 1996) d'avoir rejeté ses demandes, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que répondant aux conclusions prétendûment omises, la cour d'appel, a exactement énoncé qu'en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, l'employeur était en droit de mettre un salarié à la retraite, sans avoir à motiver sa décision, dès lors que celui-ci remplissait les conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse et qu'il pouvait bénéficier d'une pension à taux plein à la date de la rupture ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

La mise à la retraite d'un salarié remplissant les conditions d'âge et de durée de cotisations prévues par l'article L. 122-14-13 du Code du travail n'est pas une obligation pour l'employeur et suppose, de sa part, une manifestation non équivoque de volonté.

Attendu que la société France 2 fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à la suite de la cessation de leurs relations contractuelles, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une mise à la retraite et non un licenciement la rupture par l'employeur du contrat de travail d'un salarié remplissant les conditions posées par l'alinéa 3 de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; qu'est sans incidence sur la nature de la rupture le motif réel ou supposé pour lequel elle a été décidée, la mise à la retraite n'ayant pas à être motivée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

sociale (dont les dispositions visant les agents de direction sont identiques à celles de l'article 58 relatif aux agents des autres catégories), prévoyant la rupture de plein droit du contrat de travail des salariés âgés de 65 ans est entaché d'une nullité d'ordre public absolue et totale, de sorte que l'employeur est en droit, en vertu de l'article L. 122-14-13 du même Code de mettre à la retraite un salarié qui n'a pas atteint l'âge de 65 ans, dès lors qu'il remplit les conditions posées par ce texte : que tel était le cas de M. Y... quand la CPAM de Mulhouse l'a avisé de ce qu'elle entendait rompre son contrat de travail pour le mettre à la retraite ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L.

Attendu que la société France 2 fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à la suite de la cessation de leurs relations contractuelles, alors, selon le moyen, d'une part que constitue une mise à la retraite et non un licenciement la rupture par l'employeur du contrat de travail d'un salarié remplissant les conditions posées par l'alinéa 3 de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; qu'est sans incidence sur la nature de la rupture, le motif réel ou supposé pour lequel elle a été décidée, la mise à la retraite n'ayant pas à être motivée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

; que, dans ce cadre, il supporte les salaires et compléments de salaires, ainsi que les charges sociales et fiscales correspondantes, légalement obligatoires pour l'employeur ; que tel est le cas de l'indemnité légale de départ en retraite, sans qu'il importe que ce complément de salaire ne bénéficie pas aux maîtres du secteur public, dès lors que la loi n'opère aucune distinction à cet égard ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

1983 dans des écoles sous contrat d'association ; que, lors de son départ en retraite, elle a sollicité de l'Organisme de gestion enseignement catholique (OGEC) de Cambo-les-Bains le bénéfice de l'indemnité de départ à la retraite, en application de l'article 26 de la convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire et de l'article L.

grave et même la cause réelle et sérieuse de licenciement, sans rechercher si les injures prononcées n'atteignaient pas également la hiérarchie de la salariée, dès lors que l'intéressée avait publiquement soutenu que Mme Z... entretenait des rapports intimes avec M. Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-13, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et suivant du Code du travail ; alors, en outre, que les injures proférées à l'encontre d'une autre salariée ou d'un supérieur hiérarchique constituent une faute grave, et, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement, peu important leur caractère isolé des faits ; que, dès lors, en relevant le caractère isolé des faits reprochés à Mme X...