Article L. 122-14-13 : texte et décisions associées – page 21

de protection, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, l'employeur est en droit de mettre à la retraite un salarié qui remplit les conditions d'ouverture du droit à pension vieillesse et qui peut bénéficier d'une pension à taux plein sans que la mise en oeuvre de ce droit, reconnu par la loi, soit soumise, lorsque le salarié est investi de fonctions représentatives, à la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés .

entre 60 ans et 65 ans ; qu'en conséquence, en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, la mise à la retraite de Mme X..., âgée de plus de 60 ans mais de moins de 65 ans, s'analyse nécesairement en un licenciement, même si l'intéressée pouvait déjà bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'article 17 de la convention collective n'institue pas un âge de retraite et ne.

son emploi, est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-14-13 du Code du travail en vertu desquelles constitue un licenciement la mise à la retraite d'un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein ; qu'en décidant que l'employeur n'avait pas indiqué en quoi l'usage allégué était contraire aux dispositions légales et même à l'ordre public, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 122-14-13 du Code du Travail .

par des dispositions statutaires exclusives de l'application de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail ; que ce dernier texte subordonne la faculté de mise à la retraite d'un salarié à la possibilité pour celui-ci de bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du chapitre 1er du titre V du livre III du Code de la sécurité sociale ; que c'est à bon droit que le premier juge a admis que Mme X... ne pouvait être considérée.

a dès lors violé les textes conventionnels précités ainsi que l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que l'article 16-1 de la convention collective des personnels à l'Union départementale des mutuelles de la Côte d'Or autorisait seulement le salarié à prendre sa retraite entre 60 et 65 ans, tandis que l'article 16-4 de ce texte fixait à 65 ans l'âge normal de la retraite à l'initiative de l'employeur, la cour d'appel a fait une exacte application du texte susvisé .

la cour d'appel, a exactement énoncé qu'en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, l'employeur était en droit de mettre un salarié à la retraite, sans avoir à motiver sa décision, dès lors que celui-ci remplissait les conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse et qu'il pouvait bénéficier d'une pension à taux plein à la date de la rupture ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

d'un salarié remplissant les conditions posées par l'alinéa 3 de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; qu'est sans incidence sur la nature de la rupture, le motif réel ou supposé pour lequel elle a été décidée, la mise à la retraite n'ayant pas à être motivée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; et alors, de seconde part, que l'employeur n'est pas tenu de mettre un terme au contrat de travail d'un salarié remplissant les conditions de l'alinéa 3 de l'article L.

d'un salarié remplissant les conditions posées par l'alinéa 3 de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; qu'est sans incidence sur la nature de la rupture le motif réel ou supposé pour lequel elle a été décidée, la mise à la retraite n'ayant pas à être motivée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; et alors, de seconde part, que l'employeur n'est pas tenu de mettre un terme au contrat de travail d'un salarié remplissant les conditions de l'alinéa 3 de l'article L.

et totale, de sorte que l'employeur est en droit, en vertu de l'article L. 122-14-13 du même Code de mettre à la retraite un salarié qui n'a pas atteint l'âge de 65 ans, dès lors qu'il remplit les conditions posées par ce texte : que tel était le cas de M. Y... quand la CPAM de Mulhouse l'a avisé de ce qu'elle entendait rompre son contrat de travail pour le mettre à la retraite ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L.

d'un salarié remplissant les conditions posées par l'alinéa 3 de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; qu'est sans incidence sur la nature de la rupture, le motif réel ou supposé pour lequel elle a été décidée, la mise à la retraite n'ayant pas à être motivée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; et alors, de seconde part, que l'employeur n'est pas tenu de mettre un terme au contrat de travail d'un salarié remplissant les conditions de l'alinéa 3 de l'article L.

égard ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail, 5 de la loi "Debré" n° 59-1557 modifiée du 31 décembre 1959 et ses décrets d'application n° 60-745 et 60-746 du 28 juillet 1960, ainsi que l'article 26 de la convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire, ainsi que les articles 9 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 du premier Protocole additionnel à ladite Convention .

de travail de l'enseignement catholique primaire et de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que l'OGEC de Cambo-les-Bains fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 2 mai 1996) d'avoir alloué à la salariée une somme au titre de l'indemnité de départ volontaire à la retraite, prenant en compte toute son ancienneté au sein des établissements du diocèse de Bayonne, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective de.