Article L. 122-14-13 : texte et décisions associées – page 20

que les agents, revendiquant l'application des dispositions des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen soulevé d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L.

alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, assimilant à un licenciement la décision de l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ne pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du chapitre 1er du titre V du Livre III du Code de la sécurité sociale, sont applicables à tout salarié, y compris aux salariés des entreprises à statut, dès lors que ceux-ci relèvent du régime général d'assurance vieillesse .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-13 et L. 132-8 du Code du travail ; alors encore et subsidiairement, que les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail, assimilant à un licenciement la décision de l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ne pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du chapitre 1er du titre V du livre III du Code de.

alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail, assimilant à un licenciement la décision de l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ne pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du chapitre 1er du titre V du livre III du Code de la sécurité sociale, sont applicables à tout salarié, y compris aux salariés des entreprises à statut, dès lors que ceux-ci relèvent du régime général d'assurance vieillesse .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-13 et L. 132-8 du Code du travail ; alors encore et subsidiairement, que les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail, assimilant à un licenciement la décision de l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ne pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du chapitre 1er du titre V du livre III du Code de.

d'appel a violé les textes conventionnels précités ainsi que l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 16-1 de la convention collective susvisée, "l'âge normal de la cessation d'activité est fixsé à 60 ans, âge auquel tout salarié qui le souhaite peut prétendre au bénéfice des régimes sociaux" et qu'aux termes de l'article 16-4 du même texte, "tout salarié cessant son activité à compter.

", la cour d'appel a violé les articles 31 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 122-14-13 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que les juges du fond sont tenus de motiver leur jugement ; que la contradiction entre les motifs de fait équivaut à leur absence ; que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, relever tout à la fois, d'une part, que M. Z... a signifié à M. X... sa mise à la retraite et qu'il ne peut sérieusement prétendre que cette.

était le statut de 1967 modifié en 1990 qui se conformant aux dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ne subordonnait plus le départ à la retraite du salarié à son âge mais au bénéfice d'une pension de vieillesse à taux plein, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que la clause conventionnelle mettant fin de plein droit au contrat de travail en raison de l'âge du salarié est nulle et de nul effet .

que l'indemnité allouée ne peut être inférieure à l'indemnité de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, d'où il résulte que le minimum de 168 000 ou 192 000 francs, concerne bien l'indemnité de base avant déduction des 1,25% par mois et de l'indemnité versée en application de l'article 157-5 de la convention ; que dès lors, en faisant totalement abstraction de la règle de la réduction pour condamner le CEA à payer à M. X... une indemnité de 210.

d'une indemnité de départ à la retraite, en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; que par jugement du 26 août 1996, le conseil de prud'hommes de Toulouse s'est déclaré incompétent pour connaître du litige et a renvoyé le salarié à se pourvoir devant le tribunal administratif ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Le Caousou fait grief à la cour d'appel, statuant sur le contredit formé par M. Ortiz Y..., d'.

en vérifier la réalité ; qu'ainsi les juges du fond ont violé les articles L. 122-14-13, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que les motifs dubitatifs équivalent à un défaut de motifs, les juges du fond n'ont pu de manière tout à fait incidente, considérer qu'on peut "légitimement douter" de la réalité de ce motif économique, sans répondre aux conclusions de la société Sapro faisant valoir que les raisons pour lesquelles elle avait été amenée à proposer à Mlle Y...

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que la directive communautaire n° 76/207 du 9 février 1976 ne régit que l'égalité de traitement dans les conditions de travail ; que, dès lors, en retenant au soutien de sa décision que la mise en oeuvre de l'article 6 des statuts de la Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris, selon lequel l'âge.