Article L. 122-14-13 : texte et décisions associées – page 19

du Travail doit être sollicitée ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13 et L. 412-18 du Code du travail ; Mais attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun, instituée par le législateur au profit des salariés titulaires d'un mandat de délégué syndical, interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail ; qu'il en est ainsi lorsque le salarié est mis à la retraite, même si les conditions posées par l'article L.

convention collective et, par refus d'application, celles de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Mais attendu que l'article 26 modifié par avenant n° 12 du 23 novembre 1983 de la convention collective des travaux publics dispose sous le titre retraite anticipée que, "par accord entre les parties, le départ en retraite peut avoir lieu lorsque l'ETAM en cause a au moins 60 ans révolus" ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur.

licencié, mais mis à la retraite dans les conditions prévues par l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que pour limiter la somme due à M. Le Lan par l'employeur en réparation du dommage résultant de la violation du statut protecteur des représentants du personnel, la cour d'appel a énoncé que la protection exorbitante du droit.

de préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-13 du Code du travail ; Mais attendu que l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile, qui fixe une limite d'âge pour l'exercice des fonctions de pilote ou copilote, dispose que le contrat de travail n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ; Et.

de l'article 10 de l'avenant "cadres" de ladite convention collective et L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 1987 ; Mais attendu que l'article 10 de la convention collective de la bijouterie prévoit qu'à partir de 65 ans, âge normal de la retraite, le contrat de travail d'un cadre peut être à tout moment résilié par l'une ou l'autre des parties sans que cette décision puisse être considérée comme une démission ou un congédiement donnant lieu à indemnité .

pas la cessation du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait invoqué, comme cause de rupture du contrat de travail, que l'âge du salarié à un moment où l'intéressé ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein, a exactement décidé que la rupture s'analysait en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse .

à taux plein ; que, dès lors, la première condition posée par l'article L. 122-14-13 du Code du travail se trouvait remplie ; que M. X... affirme que la seconde condition de mise à la retraite tenant à l'âge du salarié n'est pas acquise, l'article 31 de la Convention collective nationale de travail des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale constituant pour lui une garantie d'emploi jusqu'à l'âge de 65 ans .

catholique, le conseil de prud'hommes de Brest a violé l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Mais attendu que l'avenant n° 1 à la convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire, écoles hors contrat ou sous contrat simple, a étendu le bénéfice de la convention collective aux maîtres et directeurs des établissement sous contrat d'association ; que ce texte donne au directeur diocésain le pouvoir d'établir le.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une décision de la cour d'appel d'Angers du 10 avril 1997 a condamné la CRCAM de la Sarthe à payer à M. X..., notamment, "une somme à titre d'indemnité de licenciement, en deniers ou quittances, c'est-à-dire sous déduction de toute somme éventuellement versée au titre d'une indemnité de départ à la retraite" .

pouvait être mis à la retraite sans violer les dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ressort des articles L. 351-1, alinéa 2, et R 351-27 du Code de la sécurité sociale, que la pension de vieillesse à taux plein résulte d'une durée d'assurance de 150 trimestres, tant dans le régime général, que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que des périodes reconnues équivalentes ; que selon l'article R.

d'une indemnité de départ à la retraite, par application des articles L. 122-14-13 du Code du travail et 13 bis de la convention collective du personnel laïc des écoles de l'enseignement agricole privé ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 1997) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon les moyens, que, d'une part, le contrat, prenant effet le 1er janvier 1990, signé le 11 avril 1990 avec l'Etat par M.

qu'estimant cette mesure contraire aux dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement d'une indemnité de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique contenu dans le mémoire ampliatif : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 mars 1998), statuant sur renvoi après cassation, d.