Article L. 122-14-13 : texte et décisions associées – page 18

seules applicables, l'arrêt a violé les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 et L. 134-1 du Code du travail ; 2° qu'est entachée d'une nullité absolue la clause prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail du salarié à l'arrivée d'un âge déterminé, une éventuelle prolongation du contrat au-delà de l'âge limite n'étant prévue qu'à titre exceptionnel et la rupture restant en toute hypothèse subordonnée à la volonté de l'employeur .

tort que la cour d'appel a fait application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, puisque les salariés du CNES sont soumis aux dispositions du statut établi par le conseil d'administration, exécutoires sauf opposition des ministres de tutelle, et ce conformément à l'article 5 du décret du 28 juin 1984 pris pour l'application de la loi du 19 décembre 1961, il apparaît que les dispositions de ce statut dans sa rédaction.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article 6 du Statut national des industries électriques et gazières ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er février 1966 par la société Electricité de Strasbourg, puis titularisé comme conducteur de tableau ; qu'à compter du 26 septembre 1989, il a été en arrêt de travail pour longue maladie ; que, le 25 avril 1991, le salarié a été déclaré par le médecin du Travail apte à reprendre son travail à mi-temps et avec ménagement .

décision de toute base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-13 du Code du travail ; 2 / que l'engagement unilatéral de l'employeur se distinguant par définition même des engagements susceptibles d'être souscrits dans un cadre contractuel ou conventionnel, il importait peu que le document dit de "protection sociale" et son contenu ne soient pas visés dans la convention collective ou dans le contrat individuel de travail .

fait bénéficier Mme Y... de cette indemnité en application de l'article L 122-14-13 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que les maîtres contractuels dispensant leur enseignement dans les classes sous contrat d'association sont des agents non titulaires de l'Etat ; que leur statut est de droit public ; qu'il résulte, entre autres, de l'article 1er du décret n° 78-752 du 8 mars 1978, relatif à la détermination des conditions de service.

l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; alors 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher si, en l'espèce, l'employeur avait pris l'initiative du départ de ces salariés dans les conditions prévues à l'article L. 122-14-13 du Code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité, ainsi que de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale .

ou son erreur, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et L. 122-14-13 du Code du travail ; 4 / que le paragraphe "retraités" du document intitulé "facilités de transport" précise bien que ces facilités sont réservées aux salariés partis dans le cadre d'un départ ou mise à la retraite et non par un licenciement même suivi immédiatement d'une liquidation de la pension de retraite ; qu'en considérant que cette indication d'un.

pouvait mettre à la retraite Mme X... en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail du fait qu'elle remplissait les conditions prévues par ce texte ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris .

Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-14-13 du Code du travail et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a retenu qu'il n'avait pas été licencié et était parti à la retraite ; Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail que tout salarié.

cour d'appel a violé les principes constitutionnels susvisés, les articles L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail, 5 de la loi "Debré" n° 59-1557 modifiée du 31 décembre 1959 et ses décrets d'application n° 60-745 et 60-746 du 28 juillet 1960, ainsi que l'article 26 de la Convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire, ainsi que les articles 9 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 du premier Protocole additionnel à ladite Convention .

cour d'appel a violé les principes constitutionnels susvisés, les articles L. 122-14-13 alinéa 1er du Code du travail, 5 de la loi "Debré" n 59-1557 modifiée du 31 décembre 1959, et ses décrets d'application n 60-745 et 60-746 du 28 juillet 1960, ainsi que l'article 26 de la convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire, ainsi que des articles 9 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et 2 du premier protocole additionnel à ladite Convention .

qu'en analysant ce licenciement en une mise à la retraite, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13 du Code du travail et 51 de la Convention collective nationale du personnel des banques applicable au litige ; Mais attendu que l'article 51 de la Convention collective nationale des banques fixe l'âge normale de la retraite à 60 ans, à défaut d'accord des parties sur une prolongation d'activité ; que la cour d'appel qui a constaté qu'au moment de la rupture, la.