Article L. 122-14-13 : texte et décisions associées – page 17

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les deuxième moyen : Vu l'article L. 122-40 et L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'au vu des pièces produites, il apparaît qu'une insuffisance professionnelle constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement est démontrée à la charge du salarié ; qu'il suffit d'observer que saisi d'un dossier d'un dût le 14 août 1994, M.

notamment pris d'une violation des articles L. 122-14-1, L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la salariée avait atteint l'âge de 65 ans, a exactement décidé que l'employeur était en droit, en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail et de l'article 17 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, de la mettre à la retraite .

durée d'assurance en France, la cour d'appel a, dès lors, violé l'article L. 122-14-13 du Code du travail, les articles L.351-1 et R.351-27 du Code de la sécurité sociale et les dispositions de la Convention franco-yougoslave de sécurité sociale du 5 janvier 1950 ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt attaqué, que la société Gerland ait invoqué devant la cour d'appel les dispositions de la Convention franco-yougoslave précitée .

que le départ à la retraite qui, au regard des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail, constitue un mode autonome de rupture du contrat de travail, ne peut s'analyser ni en une démission, ni en un licenciement et constitue de ce fait un droit spécifique nouveau relatif au départ à la retraite du salarié ; que, par ailleurs, la dispense d'exécuter le préavis n'emporte pas cessation du contrat de travail, celui-ci se poursuivant jusqu'au terme du préavis .

cour d'appel a privé sa décision de base légale et ainsi violé l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que devant la cour d'appel, l'employeur soutenait que le contrat de travail du salarié était simplement suspendu ; Et attendu ensuite que la cour d'appel a constaté qu'il résultait du certificat de travail remis au salarié que l'employeur avait mis fin aux relations contractuelles le 4 décembre 1995 ; qu'elle a ainsi légalement jsutifié sa décision .

la baisse de son salaire (violation des articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-13 du Code du travail) ; 4 / que manque à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, l'employeur qui notifie au salarié sa mise à la retraite avec prise d'effet immédiat, ce dernier lui ayant au préalable fait part de sa volonté de prendre sa retraite six mois plus tard ; que la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si Mme X...

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-13 et L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives, interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail ; qu'il en est ainsi lorsque le salarié est mis à la retraite, même si les conditions posées par l'article L.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 2 / que, et en toute hypothèse, en présence d'une clause conventionnelle prévoyant la mise à la retraite à partir de 65 ans, le salarié, même s'il peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du chapitre V du Livre III du Code de la sécurité sociale, ne peut, en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, être mis à la retraite avant d'avoir atteint l'âge fixé par la convention .

au paiement de l'indemnité de départ en retraite prévue par l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que l'association Saint-Jean et Hulst reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 octobre 1998) de la condamner à payer cette indemnité, alors, selon le moyen : 1 / que l'association Saint-Jean et Hulst soutenait dans ses conclusions d'appel que l'Etat, qui a la charge de rémunérer les maîtres des établissements ayant conclu un.

au paiement de l'indemnité de départ en retraite prévue par l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que l'association Saint-Jean et Hulst reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 octobre 1998) de la condamner à payer cette indemnité, alors, selon le moyen : 1 / que l'association Saint-Jean et Hulst soutenait dans ses conclusions d'appel que l'Etat, qui a la charge de rémunérer les maîtres des établissements ayant conclu un.

de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 4 / qu'en toute hypothèse, en prononçant une condamnation solidaire, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 et 1202 du Code civil, L. 121-1 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 5 / que l'Etat proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements d'enseignement privé régulièrement ouverts .

de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 4 / qu'en toute hypothèse, en prononçant une condamnation solidaire, le Conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 et 1202 du Code civil, L. 121-1 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 5 / que, par ailleurs, l'Etat proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements d'enseignement privé régulièrement ouverts .