Article L. 122-14-13 : texte et décisions associées – page 16

le statut du personnel précitée est la même que celle prévue par l'article L. 122-14-13 du Code du travail, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, et, par fausse application, l'article L. 122-14-13 alinéa 3, du même Code ; 2 ) subsidiairement, lorsque l'employeur met fin à un contrat de travail après l'âge fixé par un statut du personnel, sans invoquer d'autre motif que l'âge, la mise à la retraite s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse .

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a manifestement violé l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail ; 3 / que, dans ses conclusions d'appel, la société COGEMA, avait fait valoir que M. X... ne pouvait légitimement tenter de maîtriser le droit que l'employeur tenait de l'article L. 122-14-13 du Code de la sécurité sociale de décider sa mise en retraite, en refusant la validation de ses périodes de présence sous les drapeaux pendant la guerre d'Algérie .

une indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 122-14-13 du Code du travail, l'employeur est en droit de mettre un employé à la retraite sans motiver sa décision dès lors que celui-ci a rempli les conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse à taux plein, à raison de son âge et de la durée des cotisations, que l'article L. 122-14-12 du Code du travail précise qu'est entachée de nullité absolue la disposition de la convention collective prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail du salarié à un âge déterminé .

est en droit de réclamer à son employeur l'indemnité prévue à l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association OGEC La Favorite Sainte-Thérèse aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille un.

accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-13 du Code du travail n'impose pas de tenir compte des conditions d'ouverture des droits à un régime complémentaire ou supplémentaire de retraite pour déterminer les conditions de mise à la retraite et que l'article 34 de la Convention collective nationale de l'immobilier autorise la mise à la retraite d'un salarié à compter de 60 ans ; qu'il s'ensuit que viole ces textes l'arrêt qui retient que M.

salarié perçoit : - l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, si la rupture intervient à partir de l'âge de 65 ans ; - une indemnité calculée à partir de l'indemnité légale majorée de : 10 % lorsque la rupture intervient à partir de 64 ans ; 20 % lorsqu'elle intervient à partir de 63 ans ; 30 % lorsqu'elle intervient à partir de 62 ans ; 40 % lorsqu'elle intervient à partir de 61 ans ; 50 % lorsqu'elle intervient à partir de 60 ans.

disposition ; que l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L. 122-14-13 du Code du travail est à la charge de l'employeur ; qu'en se fondant seulement pour juger que Mlle X... pouvait prétendre au paiement de l'indemnité de départ à la retraite de la part de l'OGEC qui l'employait sur la circonstance que les maîtres de l'enseignement privé demeurent soumis, dans l'exercice de leur activité, aux dispositions du Code du travail, sans.

à la retraite avant l'âge de 65 ans, a violé les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur est irrecevable à se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-14-12 du Code du travail prévoyant la nullité des dispositions conventionnelle de rupture de plein droit du contrat de travail du salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse, ces dispositions n'ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié .

à la retraite avant l'âge de 65 ans, a violé les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur est irrecevable à se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-14-12 du Code du travail prévoyant la nullité des dispositions conventionnelles de rupture de plein droit du contrat de travail du salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse, ces dispositions n'ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié .

à la retraite avant l'âge de 65 ans, a violé les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur est irrecevable à se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-14-12 du Code du travail prévoyant la nullité des dispositions conventionnelle de rupture de plein droit du contrat de travail du salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse, ces dispositions n'ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié .

excluaient, pour les salariés de l'Opéra, l'application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, issu de la loi du 30 juillet 1987 ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que l'âge d'un salarié ne constitue pas en principe une cause de licenciement ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'il avait atteint l'âge prévu par la convention collective pour prétendre à.

le paiement de l'indemnité de départ à la retraite prévu par l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 décembre 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen : 1 / que l'étendue des droits d'un maître de l'enseignement privé sous contrat dépend de son statut, lequel relève des seuls pouvoirs publics .