Article L. 122-14-13 : texte et décisions associées – page 16

; que, pour le débouter de ses demandes de dommages et intérêts pour perte sur l'indemnité de départ à la retraite et sur le montant des retraites, la cour d'appel a retenu que les sommes accordées au titre du licenciement étaient exclusives de la réparation des pertes subies par l'absence de départ à la retraite à 65 ans ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a manifestement violé l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail ; 3 / que, dans ses conclusions d'appel, la société COGEMA, avait fait valoir que M. X... ne pouvait légitimement tenter de maîtriser le droit que l'employeur tenait de l'article L.

encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent être accueillis ; Sur le pourvoi incident : Attendu que la société Sicof fait grief à l'arrêt attaqué d'accorder au salarié mis à la retraite par son employeur une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 122-14-13 du Code du travail, l'employeur est en droit de mettre un employé à la retraite sans motiver sa décision dès lors que celui-ci a rempli les conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse à taux plein, à raison de son âge et de la durée des cotisations, que l'article L.

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, fait ressortir que les parties étaient liées par un contrat de travail ; Et attendu, ensuite, que, quelles que puissent être les modalités de répartition des charges entre l'Etat et l'établissement, le salarié, lors de son départ en retraite, est en droit de réclamer à son employeur l'indemnité prévue à l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association OGEC La Favorite Sainte-Thérèse aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille un.

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs que certaines dispositions de l'accord d'entreprise du 1er mars 1972 fixant à 65 ans l'âge de la retraite avaient été intégrées à son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-13 du Code du travail n'impose pas de tenir compte des conditions d'ouverture des droits à un régime complémentaire ou supplémentaire de retraite pour déterminer les conditions de mise à la retraite et que l'article 34 de la Convention collective nationale de l'immobilier autorise la mise à la retraite d'un salarié à compter de 60 ans ; qu'il s'ensuit que viole ces textes l'arrêt qui retient que M. X...

du fond, ne saurait être accueilli ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 6.2.4.2 de la Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables ; Attendu qu'aux termes de ce texte : "En cas de mise à la retraite à partir de l'âge normal de la retraite, le salarié perçoit : - l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, si la rupture intervient à partir de l'âge de 65 ans ; - une indemnité calculée à partir de l'indemnité légale majorée de : 10 % lorsque la rupture intervient à partir de 64 ans ; 20 % lorsqu'elle intervient à partir de 63 ans ; 30 % lorsqu'elle intervient à partir de 62 ans ; 40 % lorsqu'elle intervient à partir de 61 ans ; 50 % lorsqu'elle intervient à partir de 60 ans.

et en tranchant ainsi la contestation sérieuse résultant du moyen tiré par l'OGEC de qualité d'agent public de la demanderesse qui relevait de l'autorité de l'administration tant pour sa nomination que pour son régime disciplinaire, et se trouvait soumise à ce titre au statut des agents de droit public, la cour d'appel a violé cette disposition ; que l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L. 122-14-13 du Code du travail est à la charge de l'employeur ; qu'en se fondant seulement pour juger que Mlle X...

122-14-12 du Code du travail ; qu'ayant constaté que M. X... avait été mis à la retraite alors qu'âgé de 63 ans il pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein, la cour d'appel, qui a néanmoins considéré que les dispositions de l'article 58 de la Convention collective interdisaient sa mise à la retraite avant l'âge de 65 ans, a violé les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur est irrecevable à se prévaloir des dispositions de l'article L.

122-14-12 du Code du travail ; qu'ayant constaté que M. X... avait été mis à la retraite alors qu'âgé de 63 ans il pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein, la cour d'appel, qui a néanmoins considéré que les dispositions de l'article 58 de la Convention collective interdisaient sa mise à la retraite avant l'âge de 65 ans, a violé les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur est irrecevable à se prévaloir des dispositions de l'article L.

122-14-12 du Code du travail ; qu'ayant constaté que M. Y... avait été mis à la retraite alors qu'âgé de 63 ans il pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein, la cour d'appel, qui a néanmoins considéré que les dispositions de l'article 58 de la Convention collective interdisaient sa mise à la retraite avant l'âge de 65 ans, a violé les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur est irrecevable à se prévaloir des dispositions de l'article L.

droit à pension à jouissance différée à l'âge normal d'ouverture du droit à pension de leurs catégories, après un minimum de 10 années de services civils effectifs au théâtre valables pour la retraite, s'ils avaient été engagés par contrat individuel renouvelable et que ces dispositions excluaient, pour les salariés de l'Opéra, l'application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, issu de la loi du 30 juillet 1987 ; Attendu que M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a exercé de 1950 à 1984, des fonctions d'enseignant au pensionnat Saint-Joseph géré par l'association OGEC Saint-Joseph liée à l'Etat par un contrat d'association ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de l'indemnité de départ à la retraite prévu par l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 décembre 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

conclusions du conseil de discipline qu'il devra rappeler en tout état de cause dans la notification qui sera faite à l'agent intéressé ; qu'il en résulte que le directeur, à qui il revient de prendre la sanction, n'est pas lié par l'avis du conseil de discipline ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les deuxième moyen : Vu l'article L. 122-40 et L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'au vu des pièces produites, il apparaît qu'une insuffisance professionnelle constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement est démontrée à la charge du salarié ; qu'il suffit d'observer que saisi d'un dossier d'un dût le 14 août 1994, M. X...