Article L. 122-14-13 : texte et décisions associées – page 15

destinée à réparer un préjudice, la cour d'appel a violé les articles L.122-14-13 du Code du travail et L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'employeur et les salariés peuvent convenir du versement d'une indemnité excédant le montant de l'indemnité de mise à la retraite prévu par la loi ou par la convention collective, ce complément ayant, comme l'indemnité elle-même, le caractère de dommages et intérêts compensant le préjudice né de la perte de l'emploi .

constatations au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, la société Duflot-Antoine-Vaché avait fait valoir que M. X..., de par ses fonctions de directeur général adjoint et de directeur commercial, connaissait nécessairement la convention collective du commerce de gros appliquée dans l'entreprise et qu'il appliquait lui-même aux salariés ; qu'en s'abstenant.

sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que pour décider que les ruptures des contrats de travail des salariés mises en oeuvre par adhésion à une offre de départ en retraite formulée par la société Atochem dans le cadre d'un plan social s'analysaient en des licenciements pour motif économique ouvrant droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel.

alors, selon le moyen, que les dispositions combinées de l'article L. 122-14-13, alinéas 2 et 3, du Code du travail et des dispositions de l'article 58, alinéa 3, de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale n'interdisent pas aux organismes de sécurité sociale employeurs de procéder à la mise à la retraite des agents ayant dépassé l'âge de 60 ans, dès lors qu'ils peuvent bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein et qu'ils remplissent les conditions d'ouverture à la pension de vieillesse .

Attendu qu'aux termes de ce texte : "dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, le contrat de travail peut prendre fin à l'initiative de l'une ou l'autre des parties dès que le salarié sera en mesure de bénéficier à soixante ans, ou ultérieurement selon le cas, d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du chapitre 1er du titre V du Livre III du Code de la sécurité sociale..." ; Attendu que, pour qualifier la.

avoir pour effet d'ajouter une condition à celles posées par l'article L. 122-14-13 du Code du travail pour la mise à la retraite ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que la compagnie Corsair international avait expressément notifié à M. X... sa mise à la retraite à effet du 26 mai 1995 et qu'à cette date, l'intéressé avait atteint l'âge de 65 ans ; que, dès lors, en condamnant la compagnie Corsair international pour ne pas avoir recherché à reclasser M.

tort que la cour d'appel a fait application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, puisque les salariés du CNES sont soumis aux dispositions du statut établi par le conseil d'administration, exécutoires sauf opposition des ministres de tutelle et ce, conformément à l'article 5 du décret du 28 juin 1984 pris pour l'application de la loi du 19 décembre 1961, il apparaît que les dispositions de ce statut dans sa rédaction.

Mais sur le troisième moyen du pourvoi de M. X... : Vu les articles L. 514-2, L. 122-14-13 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que le salarié protégé auquel est assimilé le conseiller prud'homme, qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, d'une part, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection dans la limite de la.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail et 3 du chapitre XIV de l'accord d'entreprise applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'employeur peut mettre à la retraite un salarié qui bénéficie d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du chapitre 1er du titre V du livre III du Code de la sécurité sociale, et qui remplit les conditions d'ouverture à la.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-13 et L. 751-9 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, la contrat de travail est considéré comme rompu du fait de l'employeur lorsque la rupture n'est que le résultat de manquements de ce dernier à ses obligations contractuelles; qu'en l'espèce, M. X... énonçait dans ses conclusions d'appel que son départ à la retraite résultait de l'attitude ingrate de.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-13 et L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que, depuis le début de la relation de travail, le salarié n'avait pas perçu les commissions qui lui étaient dues et qu'il avait rompu le contrat de travail en invoquant expressément ce motif ; qu'ayant estimé que la rupture avait été provoquée par l'inexécution de ses obligations.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-13 du Code du travail et 1382 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article III du protocole d'accord du 16 juillet 1993, il était prévu que chacun des associés "devait avoir strictement les mêmes droits dans la structure issue de la fusion, tant en capital qu'au plan de leur rémunération", qu'ils "seraient tous administrateurs" et que "chacun serait rémunéré au titre de son activité professionnelle par un salaire identique, déterminé par le conseil d'administration" .