Cour de cassation · 19 janvier 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-43.654

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

Dates essentielles

19 janvier 1999Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-12, L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble les articles L. 351-8 et R. 351-57 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que M. Y..., ancien militaire de carrière, a été engagé le 7 décembre 1983 par la société Sécurité protection surveillance (SPS) en qualité d'agent de surveillance ; que par lettre du 18 janvier 1993, l'employeur lui a notifié sa mise à la retraite à l'âge de 61 ans, au motif qu'il pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, la cour d'appel a énoncé que la loi du 30 juillet 1987 qui est d'application immédiate et impérative ayant fixé l'âge légal de la retraite à taux plein à 60 ans et la convention collective se référant explicitement à cet âge légal, l'employeur était en droit de mettre à la retraite M. X... le 18 janvier 1993, alors qu'il justifiait de plus de 170 trimestres de cotisation lui donnant droit à une pension de vieillesse à taux plein et avait atteint l'âge de 61 ans ;

Attendu, cependant, que le salarié, embauché alors qu'il est déjà titulaire d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du chapitre V du livre III du Code de la sécurité sociale, ne peut être mis à la retraite par son employeur que lorsqu'il atteint l'âge de 65 ans ou, s'il est plus favorable, l'âge fixé par le contrat de travail ou la convention ou l'accord collectif ; que toute rupture prononcée par l'employeur avant cet âge s'analyse en un licenciement qui doit avoir une cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme il le faisait valoir dans ses conclusions, l'intéressé bénéficiait, lors de son embauche, d'une pension de vieillesse pour quarante années de service dans la Marine, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.

Textes cités

4 références

Articles cités

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-12, L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble les articles L. 351-8 et R. 351-57 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. Y..., ancien militaire de carrière, a été engagé le 7 décembre 1983 par la société Sécurité protection surveillance (SPS) en qualité d'agent de surveillance ; que par lettre du 18 janvier 1993, l'employeur lui a notifié sa mise à la retraite à l'âge de 61 ans, au motif qu'il pouvait bénéficier …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-12Code du travail
Passage cité
Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-12, L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble les articles L. 351-8 et R. 351-57 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. Y..., ancien militaire de carrière, a été engagé le 7 décembre 1983 par la société Sécurité protection surveillance (SPS) en qualité d'agent de surveillance ; que par lettre du 18 janvier 1993, l'employeur lui a notifié sa mise à la retraite à l'âge de 61 ans, au motif qu'il pouvait bénéficier d'une retraite à …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-13Code du travail
Passage cité
Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-12, L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble les articles L. 351-8 et R. 351-57 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. Y..., ancien militaire de carrière, a été engagé le 7 décembre 1983 par la société Sécurité protection surveillance (SPS) en qualité d'agent de surveillance ; que par lettre du 18 janvier 1993, l'employeur lui a notifié sa mise à la retraite à l'âge de 61 ans, au motif qu'il pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein ; …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Conventions citées

Convention collective se référant explicitement à cet âge légalConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, la cour d'appel a énoncé que la loi du 30 juillet 1987 qui est d'application immédiate et impérative ayant fixé l'âge légal de la retraite à taux plein à 60 ans et la convention collective se référant explicitement à cet âge légal, l'employeur était en droit de mettre à la retraite M. X... le 18 janvier 1993, alors qu'il justifiait de plus de 170 trimestres de cotisation lui donnant droit à une pension de vieillesse à taux plein et avait atteint l'âge de 61 ans ; Attendu, cependant, que le salarié, embauché alors qu'il est déjà titulaire d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du chapitre V du livre III du Code de la sécurité sociale, ne peut être mis à …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
en qualité d'agent de surveillance ; que par lettre du 18 janvier 1993, l'employeur lui a notifié sa mise à la retraite à l'âge de 61 ans, au motif qu'il pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, la cour d'appel a énoncé que la loi du 30 juillet 1987 qui est d'application immédiate et impérative ayant fixé l'âge
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ier d'une retraite à taux plein ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, la cour d'appel a énoncé que la loi du 30 juillet 1987 qui est d'application immédiate et impérative ayant fixé l'âge légal de la retraite à taux plein à 60 ans et la convention collective se référant explicitement à cet âge légal, l'employeur était en droit de mettre à la retraite M. X
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
te par son employeur que lorsqu'il atteint l'âge de 65 ans ou, s'il est plus favorable, l'âge fixé par le contrat de travail ou la convention ou l'accord collectif ; que toute rupture prononcée par l'employeur avant cet âge s'analyse en un licenciement qui doit avoir une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme il le faisait valoir dans ses conclusions, l'intéressé bénéficiait, lors de son embauche, d'une pension de vieillesse pour quarante années de service dans la Marine, la cour d'appel n'a pas donné de bas
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
'agent de surveillance ; que par lettre du 18 janvier 1993, l'employeur lui a notifié sa mise à la retraite à l'âge de 61 ans, au motif qu'il pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, la cour d'appel a énoncé que la loi du 30 juillet 1987 qui est d'application immédiate et impérative ayant fixé l'âge légal de la retra
Lire dans le texte
Demandes et arguments
t de surveillance ; que par lettre du 18 janvier 1993, l'employeur lui a notifié sa mise à la retraite à l'âge de 61 ans, au motif qu'il pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, la cour d'appel a énoncé que la loi du 30 juillet 1987 qui est d'application immédiate et impérative ayant fixé l'âge légal de la retraite à taux p
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
il atteint l'âge de 65 ans ou, s'il est plus favorable, l'âge fixé par le contrat de travail ou la convention ou l'accord collectif ; que toute rupture prononcée par l'employeur avant cet âge s'analyse en un licenciement qui doit avoir une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme il le faisait valoir dans ses conclusions, l'intéressé bénéficiait, lors de son embauche, d'une pension de vieillesse pour quarante années de service dans la Marine, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS,
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
u sens du chapitre V du livre III du Code de la sécurité sociale ne peut être mis à la retraite par son employeur que lorsqu'il atteint l'âge de 65 ans ou, s'il est plus favorable, l'âge fixé par le contrat de travail ou la convention ou l'accord collectif ; toute rupture prononcée par l'employeur avant cet âge s'analyse en un licenciement qui doit avoir une cause réelle et sérieuse.
Demandes et arguments
M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, la cour d'appel a énoncé que la loi du 30 juillet 1987 qui est d'application immédiate et impérative ayant fixé l'âge légal de la retraite à taux plein à 60 ans et la convention collective se référant explicitement à cet âge légal, l'employeur était en droit de mettre à la retraite M. X... le 18 janvier 1993, alors qu'il justifiait de plus de 170 trimestres de cotisation lui donnant droit à une pension de vieillesse à taux plein et avait atteint l'âge de 61 ans ; Attendu, cependan
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
sens du chapitre V du livre III du Code de la sécurité sociale, ne peut être mis à la retraite par son employeur que lorsqu'il atteint l'âge de 65 ans ou, s'il est plus favorable, l'âge fixé par le contrat de travail ou la convention ou l'accord collectif ; que toute rupture prononcée par l'employeur avant cet âge s'analyse en un licenciement qui doit avoir une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme il le faisait valoir dans ses conclusions, l'intéressé bénéficiait, lors de son embauche, d'une pension de vieill
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
'une pension de vieillesse à taux plein au sens du chapitre V du livre III du Code de la sécurité sociale ne peut être mis à la retraite par son employeur que lorsqu'il atteint l'âge de 65 ans ou, s'il est plus favorable, l'âge fixé par le contrat de travail ou la convention ou l'accord collectif ; toute rupture prononcée par l'employeur avant cet âge s'analyse en un licenciement qui doit avoir une cause réelle et sérieuse.
Mentions dans le texte
ne pension de vieillesse à taux plein, au sens du chapitre V du livre III du Code de la sécurité sociale, ne peut être mis à la retraite par son employeur que lorsqu'il atteint l'âge de 65 ans ou, s'il est plus favorable, l'âge fixé par le contrat de travail ou la convention ou l'accord collectif ; que toute rupture prononcée par l'employeur avant cet âge s'analyse en un licenciement qui doit avoir une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme il le faisait valoir dans ses conclusions, l'intéressé bénéficiait, lors d
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","retraite","mise à la retraite","age","salarié pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein","condition déjà remplie lors de l'embauche","effet","causes","age de la retraite"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b18c9ba5988459c52794

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 7 avril 2026, n° 23/01321Cite aussi l’article L. 122-14-13 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement