Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1997, 95-43.557

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Discrimination • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/12/1997

Numéro d'affaire

95-43.557

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eddy X..., demeurant 5, rue des 3 Dugois, 90300 Valdoie, en cassat…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eddy X..., demeurant 5, rue des 3 Dugois, 90300 Valdoie, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1995 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de l'EPIC, Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de l'EPIC SNCF, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré con…