Article L. 122-14-13 : texte et décisions associées – page 27

en cas d'inaptitude ; que la mise à la retraite prévue par l'article L. 122-14-13 du Code du travail est subordonnée à la condition que le salarié ait atteint l'âge fixé par la convention collective ou le contrat de travail et qu'il bénéficie d'une pension de vieillesse à taux plein ; que ces conditions étant cumulatives, la cour d'appel, en décidant que la mise à la retraite de Mme B..., remplissant les conditions d'âge et d'ouverture lui permettant de bénéficier d'une pension à taux plein, était légale, a violé le texte précité .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'embauché en juin 1950, par la Caisse primaire de sécurité sociale, puis affecté à la Caisse d'Allocations Familiales du Nord-Finistère, M. X... a été mis à la retraite à compter du 1er septembre 1988 ; qu'estimant que la rupture s'analysait en un licenciement, il a saisi la juridiction prud'.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2 et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article 58 de la convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, depuis le 18 août 1987, a été mis à la retraite par lettre du 16 juillet 1990 à compter du 1er février 1991, à l'âge de 60 ans et alors qu'il totalisait plus de 150 trimestres à l'assurance vieillesse .

ou contractuel, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; alors, en deuxième part, que l'article 16 de la convention collective nationale des VRP en date du 3 octobre 1975, prévoit pour les VRP âgés de 65 ans, une indemnité spéciale de mise à la retraite ; qu'il en résulte que les dispositions conventionnelles interdisent à l'employeur de décider de la mise à la retraite d'un VRP avant son 65e anniversaire, peu important que le salarié bénéficie, par ailleurs, d'un droit à une retraite à taux plein .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-13 et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que la mise à la retraite du salarié par l'employeur, prévue par l'article L. 122-14-13 du Code du travail, constitue un mode de résiliation du contrat par le fait de l'employeur permettant au salarié de prétendre, s'il en remplit les conditions, à l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 751-9 du même Code, qui ne se cumule pas avec l'indemnité de départ à la retraite, seule la plus élevée étant due .

d'un titre exécutoire ; alors que, de troisième part, viole l'article L. 122-14-13 du Code du travail, le juge qui forme sa conviction sur le caractère réel et sérieux des motifs donnés par un employeur à un licenciement, sans tenir compte des éléments fournis par cet employeur dans les conclusions en réplique qu'il a régulièrement prises, tant pour développer les motifs donnés au licenciement que pour clarifier la confusion créée à hauteur d'.

du travail ; qu'à défaut, elle a violé les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la cour d'appel devait rechercher si la loi du 30 juillet 1987 sur le départ à la retraite n'instituait pas un régime plus favorable pour les salariés que le statut particulier de la SNCF et être, dès lors, d'application immédiate pour le personnel de cette entreprise ; qu'en déclarant que les dispositions d'ordre public des articles L.

retraite conformément à la loi du 30 juillet 1987, et notamment l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 1990), d'avoir décidé que sa mise à la retraite remplissait les conditions légales et ne constituait pas un licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant que M. X..., âgé de 61 ans et remplissant les conditions requises pour bénéficier d'une.

la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 122-14-13 du Code du travail et entaché sa décision d'un défaut de motif caractérisé, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave .

et l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-12, L. 122-14-13 et L. 132-4 du Code du travail, dont les dispositions ne pouvaient être substituées par le juge à des avantages purement conventionnels ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole mutuel que l'indemnité de licenciement est due au salarié dès lors que ce licenciement n'a pas été prononcé pour faute grave ; qu'ayant exactement retenu qu'en application de l'article L.

pas à être prises en considération, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'éventuelle nullité, sur le fondement de l'article L. 122-14-12 in fine du Code du travail, de la clause conventionnelle relative au départ en retraite de plein droit de tout employé ayant atteint 65 ans, ne donnait pas la liberté à l'employeur de mettre à la retraite, sans condition d'âge, les salariés dès lors qu'ils pouvaient bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein .

pas à être prises en considération, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'éventuelle nullité, sur le fondement de l'article L. 122-14-12 in fine du Code du travail, de la clause conventionnelle relative au départ en retraite de plein droit de tout employé ayant atteint 65 ans, ne donnait pas la liberté à l'employeur de mettre à la retraite, sans condition d'âge, les salariés dès lors qu'ils pouvaient bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein .