Article L. 122-14-13 : texte et décisions associées – page 28

a violé, par fausse application, les articles L. 122-14-3, L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble la loi des parties et l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, si la loi du 30 juin 1987, codifiée, garantit au salarié le minimum des avantages légaux afférents à un licenciement, elle n'a ni pour effet ni pour objet d'ouvrir au salarié un droit à une indemnité conventionnelle quelle qu'elle soit ; que les.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-13 et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que la mise à la retraite du salarié par l'employeur prévue par l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail constitue un mode de résiliation du contrat de travail par le fait de l'employeur permettant au salarié de prétendre, s'il en remplit les conditions, à l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 751-9 du Code du travail, qui ne se cumule pas avec l'indemnité de départ à la retraite, seule la plus élevée étant due .

l'application des dispositions d'ordre public des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail qui prohibent la rupture de plein droit d'un contrat de travail en raison de l'âge du salarié ou au moment de l'acquisition d'un droit à une pension de retraite, la cour d'appel a, par refus d'application, violé lesdits articles ; alors, d'autre part, que s'il n'appartient pas aux tribunaux de l'ordre judiciaire d'apprécier la légalité d'un acte.

de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-13 du Code du travail, sous l'empire duquel se situe le départ en retraite de Mme X..., institue un mode autonome de rupture du contrat de travail, qui ne s'analyse ni comme un licenciement ni comme une démission ; Mais attendu que la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 susvisé est due quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, son montant étant seulement diminué de moitié en cas de démission du VRP .

pour la retraite et l'âge de 55 ans ; qu'en invoquant l'article L. 122-14-13 du Code du travail et en faisant valoir qu'il aurait pu prétendre au maximum de ses droits à retraite s'il était resté en activité pendant encore neuf mois, il a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de la SNCF au paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-13 et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que la mise à la retraite du salarié par l'employeur prévue par l'article L. 122-14-13 du Code du travail constitue un mode de résiliation du contrat par le fait de l'employeur permettant au salarié de prétendre, s'il en remplit les conditions, à l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 751-9 du Code du travail, qui ne se cumule pas avec l'indemnité de départ à la retraite, seule la plus élevée étant due .

déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-14-13 du Code du travail, aux termes mêmes de la loi, s'applique à "tout salarié", l'intention du législateur étant clairement confirmée par la teneur des débats parlementaires et par une circulaire ministérielle émise pour l'application de la loi n 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social ; qu'en déclarant que l'article L. 122-14-13 du Code du travail ne s'appliquerait pas aux agents de la SNCF, la cour d'appel a violé ce texte .

de l'employeur ; que le salarié, revendiquant l'application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause.

à taux plein, constitue un licenciement par application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, le fait que cette faculté soit conventionnellement reconnue à l'employeur, dans les conditions fixées par l'article L. 122-14-13 du même Code, confère à ce licenciement une cause réelle et sérieuse, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L.

suivant, sa mise à la retraite dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail et de celles de la convention collective de travail du personnel des banques ; que le préavis devait prendre fin le 30 novembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité en application.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Totalgaz a notifié, par lettre du 10 janvier 1990, à M. X..., son salarié, sa mise à la retraite ; qu'à la date de la rupture, l'intéressé était âgé de 60 ans et pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sont nulles et de nul.

en paiement de l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que l'association de L'Ecole libre Saint-Charles de Serin fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que Mme X... exerçait ses fonctions en vertu du contrat d'enseignement la liant à l'Education nationale et en qualité d'agent contractuel du service public, dont la rémunération, assimilée à celle des.