Cour de cassation · 21 juin 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-40.059

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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21 juin 1995Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er juin 1993), que Mme X... a été engagée en 1980 par la société Chacok diffusion suivant contrat prévoyant une clause de non-concurrence, lui confiant la prospection, dans un secteur déterminé, d'une clientèle, pour la diffusion d'articles de prêt-à-porter féminin ; que, par lettre du 24 février 1992, la société a informé la salariée de la rupture de son contrat de travail pour mise à la retraite ;

Sur la recevabilité du mémoire en défense, contestée par la société : (sans intérêt) ;

Sur les deux premiers moyens, réunis : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait bénéficier la salariée des dispositions de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 prévoyant une contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-13 du Code du travail, sous l'empire duquel se situe le départ en retraite de Mme X..., institue un mode autonome de rupture du contrat de travail, qui ne s'analyse ni comme un licenciement ni comme une démission ;

Mais attendu que la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 susvisé est due quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, son montant étant seulement diminué de moitié en cas de démission du VRP ;

Et attendu que la mise à la retraite du salarié par l'employeur, prévue par l'article L. 122-14-13 du Code du travail, constitue un mode de résiliation du contrat de travail par le fait de l'employeur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

1 référence

L. 122-14-13Code du travail
Passage cité
… du mémoire en défense, contestée par la société : (sans intérêt) ; Sur les deux premiers moyens, réunis : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait bénéficier la salariée des dispositions de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 prévoyant une contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-13 du Code du travail, sous l'empire duquel se situe le départ en retraite de Mme X..., institue un mode autonome de rupture du contrat de travail, qui ne s'analyse ni comme un licenciement ni comme une démission ; Mais attendu que la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 susvisé est due quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, son montant étant seulement diminué de moitié en cas …
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1975 prévoyant une contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-13 du Code du travail, sous l'empire duquel se situe le départ en retraite de Mme X..., institue un mode autonome de rupture du contrat de travail, qui ne s'analyse ni comme un licenciement ni comme une démission ; Mais attendu que la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 susvisé est due quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, son montant étant seulement diminué de moitié en cas de
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on-concurrence, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-13 du Code du travail, sous l'empire duquel se situe le départ en retraite de Mme X..., institue un mode autonome de rupture du contrat de travail, qui ne s'analyse ni comme un licenciement ni comme une démission ; Mais attendu que la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 susvisé est due quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, son montant étant seulement diminué de moitié en cas de démission du VRP ; Et attendu que la mis
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pture du contrat de travail, qui ne s'analyse ni comme un licenciement ni comme une démission ; Mais attendu que la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 susvisé est due quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, son montant étant seulement diminué de moitié en cas de démission du VRP ; Et attendu que la mise à la retraite du salarié par l'employeur, prévue par l'article L. 122-14-13 du Code du travail, constitue un mode de résiliation du contrat de travail par le fait de l'employeur ; D'où il suit q
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["conventions collectives","voyageur représentant placier","convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975","contrat de représentation","clause de non","concurrence","indemnité compensatrice","attribution","condition","voyageur representant placier","convention collective la prévoyant","résiliation","résiliation par le fait de l'employeur","modes","mise à la retraite du salarié","effets","retraite","mise à la retraite par l'employeur"]
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["conventions collectives","voyageur représentant placier","convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975","contrat de représentation","clause de non","concurrence","indemnité compensatrice","attribution","condition","convention collective la prévoyant","résiliation","résiliation par le fait de l'employeur","modes","mise à la retraite du salarié","effets","retraite","mise à la retraite par l'employeur"]
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prévue par l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 est due quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, son montant étant seulement diminué de moitié en cas de démission du voyageur représentant placier. Elle est donc due en cas de mise à la retraite du salarié par l'employeur en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, qui constitue un mode de résiliation du contrat de travail par le fait de l'employeur.
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on le moyen, que l'article L. 122-14-13 du Code du travail, sous l'empire duquel se situe le départ en retraite de Mme X..., institue un mode autonome de rupture du contrat de travail, qui ne s'analyse ni comme un licenciement ni comme une démission ; Mais attendu que la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 susvisé est due quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, son montant étant seulement diminué de moitié en cas de démission du VRP ; Et attendu que la mise à la retraite du sala
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ission ; Mais attendu que la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 susvisé est due quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, son montant étant seulement diminué de moitié en cas de démission du VRP ; Et attendu que la mise à la retraite du salarié par l'employeur, prévue par l'article L. 122-14-13 du Code du travail, constitue un mode de résiliation du contrat de travail par le fait de l'employeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pou
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de non-concurrence, lui confiant la prospection, dans un secteur déterminé, d'une clientèle, pour la diffusion d'articles de prêt-à-porter féminin ; que, par lettre du 24 février 1992, la société a informé la salariée de la rupture de son contrat de travail pour mise à la retraite ; Sur la recevabilité du mémoire en défense, contestée par la société : (sans intérêt) ; Sur les deux premiers moyens, réunis : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait bénéficier la salariée des dispositi
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ant une contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-13 du Code du travail, sous l'empire duquel se situe le départ en retraite de Mme X..., institue un mode autonome de rupture du contrat de travail, qui ne s'analyse ni comme un licenciement ni comme une démission ; Mais attendu que la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 susvisé est due quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, son montant étant seulement diminué de moitié en cas de
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ntrat de travail, qui ne s'analyse ni comme un licenciement ni comme une démission ; Mais attendu que la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 susvisé est due quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, son montant étant seulement diminué de moitié en cas de démission du VRP ; Et attendu que la mise à la retraite du salarié par l'employeur, prévue par l'article L. 122-14-13 du Code du travail, constitue un mode de résiliation du contrat de travail par le fait de l'employeur ; D'où il suit q
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Clause de non-concurrenceMentions dans le texte
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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er juin 1993), que Mme X... a été engagée en 1980 par la société Chacok diffusion suivant contrat prévoyant une clause de non-concurrence, lui confiant la prospection, dans un secteur déterminé, d'une clientèle, pour la diffusion d'articles de prêt-à-porter féminin ; que, par lettre du 24 février 1992, la société a informé la salariée de la rupture de son contrat de travail pour mise à la retraite ; Sur la recevabilité du mémoire
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sième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait bénéficier la salariée des dispositions de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 prévoyant une contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-13 du Code du travail, sous l'empire duquel se situe le départ en retraite de Mme X..., institue un mode autonome de rupture du contrat de travail, qui ne s'analyse ni comme un licenciement ni comme une démission ; Mais attendu que la contrepartie
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l'empire duquel se situe le départ en retraite de Mme X..., institue un mode autonome de rupture du contrat de travail, qui ne s'analyse ni comme un licenciement ni comme une démission ; Mais attendu que la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 susvisé est due quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, son montant étant seulement diminué de moitié en cas de démission du VRP ; Et attendu que la mise à la retraite du salarié par l'employeur, prévue par l'article L. 122-14-13 du Code du travail, consti
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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s","voyageur représentant placier","convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975","contrat de représentation","clause de non","concurrence","indemnité compensatrice","attribution","condition","voyageur representant placier","convention collective la prévoyant","résiliation","résiliation par le fait de l'employeur","modes","mise à la retraite du salarié","effets","retraite","mise à la retraite par l'employeur"]
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["conventions collectives","voyageur représentant placier","convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975","contrat de représentation","clause de non","concurrence","indemnité compensatrice","attribution","condition","convention collective la prévoyant","résiliation","résiliation par le fait de l'employeur","modes","mise à la retraite du salarié","effets","retraite","mise à la retraite par l'employeur"]

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Identifiant source: 6079b1799ba5988459c523f1

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 7 avril 2026, n° 23/01321Cite aussi l’article L. 122-14-13 du Code du travail
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