Article L. 122-14-13 : texte et décisions associées – page 29

61 et 65 ans, une pension réduite, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-14-13 du Code du travail, L. 351-1 et suivants et R. 351-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ainsi que les articles 46 et 49 du règlement communautaire n° 1408-71 du 14 juin 1971 ; alors, d'autre part, que M. X... Lachlan faisait valoir que l'application de la législation française était contraire aux dispositions communautaires applicables aux travailleurs.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail et 51 de la convention collective des banques ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la décision de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement ; qu'ayant relevé que l'employeur n'invoquait.

Crédit universel n'a pas justifié sa décision tant vis-à-vis de l'article L. 122-14-13 du Code du travail que de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et que la faculté offerte par une clause conventionnelle de prononcer la mise à la retraite d'un salarié sans son accord à partir d'un âge déterminé confère au licenciement prononcé en application de cette clause une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.

décidé, à bon droit, que l'employeur était en droit, en vertu de l'article L. 122-14-13 du même Code, de mettre à la retraite la salariée ; que le moyen n'est dès lors pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

1957, et en ne répondant aux conclusions de M. X... invoquant l'article L. 122-14-13, aux termes duquel, "si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement..." a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, la cour d'appel a considéré comme étant entaché de nullité l'ensemble des dispositions de l'article 58, nouveau, bien que l'alinéa 3.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif de travail et toute clause d'un contrat prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employée depuis le 13 avril 1955, par la société Dupuy Fils et compagnie, Mme X...

collective de l'édition, ensemble les articles L. 122-14-12, alinéa 2 et L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que le premier de ces textes prévoit en son article 30 que le régime de retraites et de prévoyance institué dans la profession de l'édition est applicable aux cadres, agents de maîtrise et techniciens de la société Hachette ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré au service de la société Hachette le 1er août 1972, s'est vu notifier sa mise à la retraite par courrier du 26 septembre 1988, alors qu'il avait atteint l'âge de 60 ans .

modifiée l'économie ; qu'il résulte en effet des dispositions de l'article L. 122-14-13, 3e alinéa, que la convention collective peut valablement prévoir l'âge normal de départ à la retraite ; que, dès lors, l'employeur ne peut procéder à sa mise à la retraite avant que le salarié n'ait atteint cet âge, même si auparavant il bénéficie de sa retraite à taux plein ; qu'il apparaît en l'espèce, eu égard à la formulation de l'article 14 dans son ensemble, que les partenaires sociaux ont bien entendu fixer à 65 ans l'âge normal de départ à la retraite .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail et 22 de l'annexe IV, ingénieurs et cadres de la Convention collective nationale de l'industrie textile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de X..., engagé le 1er octobre 1961, par la société Manufactures réunies de Saint-Chamond, aux droits de laquelle se trouve la société Manufactures réunies Martin, en qualité d'ingénieur et.

au regard du texte précité" ; Mais attendu, que selon l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement ; qu'ayant relevé que l'employeur n'invoquait comme cause de rupture que l'âge du salarié à un moment où celui-ci ne pouvait bénéficier d'une telle pension, la cour d'appel abstaction faites de tous autres motifs, a légalement justifié sa décision .

de son droit à congés payés ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il s'évince du rapprochement des articles L. 122-14-12 du Code du travail et 38 de la convention collective applicable que la rupture du contrat de travail des salariés en.

qu'un salarié ne peut être mis à la retraite, en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, que s'il bénéficie d'une pension de vieillesse à taux plein ; que le taux plein doit être le taux de calcul maximum sur la base de 150 trimestres valables, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; alors, d'autre part, qu'il est contraire aux dispositions de l'article L. 351-1 du Code de la sécurité sociale de distinguer le taux maximum du taux plein .