Article L. 122-14-13 : texte et décisions associées – page 30

Sainte-Marie, lié à l'Etat par un contrat d'association, a cessé ses fonctions, par anticipation, en 1988, et a obtenu, à compter de cette date, les avantages de retraite servis par le Régime temporaire de retraite des enseignants privés (RETREP) jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge normal de la retraite ; que l'OGEC a refusé de lui verser l'indemnité de départ en retraite mise à la charge de l'employeur par l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que l'OGEC reproche au jugement de l'avoir condamné à verser à Mme X...

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes, Saint-Malo, 21 février 1992), M. Y..., enseignant, depuis 1944, dans un établissement d'enseignement privé géré par l'AEPEC Amélie X... et lié à l'Etat par un contrat d'association, a fait valoir, en 1986, ses droits à la retraite ; que l'AEPEC a refusé de lui verser l'indemnité de départ en retraite mise à la charge de l'employeur par l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AEPEC reproche au jugement d'avoir admis M. Y... au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire en retraite, alors, selon le moyen, que l'article L.

L'avantage de retraite servi, en application du décret du 2 janvier 1980, constitue une pension de vieillesse au sens de l'article L. 122-14-13, alinéa 1, du Code du travail.

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de la société "Au Pauvre Diable", les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, M. Philippe Y...

Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Association Saint-Vincent, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

n'a pas été suivi d'une mise à la retraite immédiate, puisqu'il doit percevoir des allocations FNE "jusqu'à son départ en retraite" ; que, dès lors, l'article 93 de la convention collective n'était pas applicable, ceci d'autant moins qu'il n'est pas constaté que les conditions légales de la mise à la retraite eussent été remplies en l'espèce ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé ledit article 93 par fausse application et les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que contrairement aux énonciations de la deuxième branche du moyen, le salarié n'a pas donné son adhésion à une convention de conversion au sens de l'article L.

de se séparer du salarié dès le 31 décembre 1988 ne constituait pas un licenciement, mais donnait lieu seulement à une indemnité de trois mois de salaires pour non-respect du délai de "prévenance" ; que la cour d'appel a violé les articles 41 de la convention collective nationale du commerce de gros, 5 de l'annexe cadres du 1er mai 1980, L. 122-4 et L. 122-14-13 du Code du travail ; alors, en second lieu, que la société avait invoqué d'une part, que le départ à la retraite de M. X... avait été envisagé depuis un an en raison de son état de santé, entraînant des absences répétées et désorganisant le dépôt de Blanc-Mesnil dont il était le chef, et, d'autre part, qu'en raison à tout le moins du désir exprimé par M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 1990), qu'employé par le Crédit du Nord depuis le 20 janvier 1960, M. d'Orange, qui a atteint l'âge de 60 ans le 2 février 1988, a été mis à la retraite le 29 février 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que s'il résulte de l'article L.

Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Houpiart X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Banque de la Réunion, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon les dispositions de ce texte, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé depuis novembre 1952 par la Banque de la Réunion, M.

Vu les articles 58 et 48 de la convention collective de travail du personnel des banques ; Attendu qu'employé par la Banque de la Réunion depuis novembre 1952, M. Y... a été mis à la retraite le 31 mai 1988, à l'âge de 60 ans ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a énoncé que l'article L.

de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'association Ecole et famille de Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

X..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Roger, avocat de la CPAM de Mulhouse, de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4, L. 122-14-13, alinéa 3, et R.