Article L. 122-14-13 : texte et décisions associées – page 30

de départ en retraite mise à la charge de l'employeur par l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que l'OGEC reproche au jugement de l'avoir condamné à verser à Mme X... l'indemnité de départ volontaire en retraite, alors, selon le moyen, d'une part, que les maîtres contractuels, dispensant leur enseignement dans les classes sous contrat d'association, sont des agents non titulaires de l'Etat, que leur statut est de droit public.

de départ en retraite mise à la charge de l'employeur par l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AEPEC reproche au jugement d'avoir admis Mme X... au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire en retraite, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-13 du Code du travail réserve le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire à la retraite aux seuls salariés qui quittent l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse .

de départ en retraite mise à la charge de l'employeur par l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que l'OGEC reproche au jugement de l'avoir condamné à verser à Mme X... l'indemnité de départ volontaire en retraite, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'Etat de supporter les rémunérations des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association, ainsi que les charges sociales et fiscales incombant à l'employeur et afférentes aux dites rémunérations .

de départ en retraite mise à la charge de l'employeur par l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AEPEC reproche au jugement d'avoir admis M. Y... au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire en retraite, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-13 du Code du travail réserve le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire à la retraite aux seuls salariés qui quittent l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse .

de départ en retraite mise à la charge de l'employeur par l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que l'OGEC reproche au jugement de l'avoir condamné à verser à Mme X... l'indemnité de départ volontaire en retraite, alors, selon le moyen, d'une part, que les maîtres contractuels, dispensant leur enseignement dans les classes sous contrat d'association, sont des agents non titulaires de l'Etat, que leur statut est de droit public.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, M. Philippe Y... est entré au service de la société "Au pauvre diable" le 17 janvier 1951 en qualité de cadre chef de groupe ; qu'il a été licencié le 29 mai 1987 après entretien préalable, pour lui permettre de bénéficier de ses droits à la retraite, à compter du 30 septembre 1987, à l'issue d'une période de préavis qui prendrait effet le 1er juillet, mais dont il était dispensé .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à l'indemnité de départ en retraite, prévue à l'article 6.

ledit article 93 par fausse application et les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que contrairement aux énonciations de la deuxième branche du moyen, le salarié n'a pas donné son adhésion à une convention de conversion au sens de l'article L. 321-6 du Code du travail mais à une convention d'allocation spéciale FNE ; Attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article 93 de la convention collective.

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que s'il résulte de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 1987, que si les deux conditions légales de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement, le fait que le salarié intéressé ait atteint l'âge fixé par la convention collective comme étant l'âge normal de la retraite confère à son licenciement une cause réelle et sérieuse .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon les dispositions de ce texte, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé depuis novembre 1952 par la Banque de la Réunion, M. Houpiart X..., ayant atteint l.

conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a énoncé que l'article L. 122-14-13 du Code du travail précisant que lorsque la mise à la retraite par le fait de l'employeur, alors que le salarié n'a pas atteint la totalité des trimestres pour le calcul à taux plein de sa pension de vieillesse, équivaut à son licenciement, la cessation de fonction du salarié pour le motif réel et sérieux de sa mise à la retraite à 60 ans ne peut qu'être indemnisée.