Article L. 122-14-13 : texte et décisions associées – page 31

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte : "tout salarié, quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse, a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à l'indemnité de départ en retraite, prévue à l'.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4, L. 122-14-13, alinéa 3, et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que le second de ces textes, qui dispose que l'entreprise a la possibilité de rompre, par mise à la retraite, le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du chapitre 1er du titre V du livre III du Code de la sécurité sociale, et qui remplit les.

sa mise à la retraite, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-14-13 du Code du travail que la mise à la retraite s'entend par la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du chapitre 1er du titre V du livre III du Code de la sécurité sociale, et qu'à défaut de remplir cette condition, la rupture du contrat de travail par l'employeur s'analyse en un licenciement .

de licenciement ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé que les éléments du débat n'établissent aucun abus par l'employeur de son droit ; Attendu cependant que, selon les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la décision.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-13 du Code du travail, les articles L.351-8 et R.351-27 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employée par la société L'Enseignement par petits groupes, Mme d'X... a été mise à la retraite, à l'âge de 65 ans, avec un préavis de trois mois, par lettre du 3 juin 1987, faisant référence à l'article 2 de la convention collective de l'enseignement privé .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-13 du Code du travail, les articles L.351-8 et R.351-27 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employée par la société L'Enseignement par petits groupes, Mme d'Y... a été mise à la retraite, à l'âge de 65 ans, avec un préavis de trois mois, par lettre du 3 juin 1987, faisant référence à l'article 2 de la convention collective de l'enseignement privé .

61 et 65 ans, une pension réduite, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-14-13 du Code du travail, L. 351-1 et suivants et R. 351-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ainsi que les articles 46 et 49 du règlement communautaire n8 1408/71 du 14 juin 1971 ; alors, d'autre part, que M. A... Lachlan faisait valoir que l'application de la législation française était contraire aux dispositions communautaires applicables aux.

que la mise à la retraite de M. X..., réalisée conformément à l'article L. 122-14-13 du Code du travail et à l'article 51 de la convention collective des journalistes, n'était pas contraire à la loi du 28 février 1947 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Presse Alliance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

52-9 de la convention collective des banques et les articles L. 122-14-12, L. 122-14-13 et L. 122-10 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en décidant que l'article 52-9 de la convention collective des banques n'imposait pas la continuité des services pour l'attribution de l'indemnité de fin de carrière, le jugement attaqué, qui a ajouté au texte, l'a dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement.

application le texte susvisé ; alors, enfin, qu'en vertu de l'article L. 122-14-13, la mise à la retraite constitue une décision de l'employeur qui doit être motivée ; qu'en la cause, l'employeur s'était borné à se référer à l'âge de 65 ans atteint par Mme X... pour justifier la mesure de licenciement ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; Mais.

Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des dispositions des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail, qu'à l'exclusion de celles prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail, qui sont déclarées nulles, les dispositions d'une convention collective relatives au départ à la retraite des salariés ne sont applicables que dans les conditions énoncées par l'article L. 122-14-13 ; que le seul fait pour un salarié de ne pas user de la.

de départ en retraite mise à la charge de l'employeur par l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AEP reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... l'indemnité de départ volontaire en retraite, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-13 du Code du travail réserve le bénéfice de cette indemnité aux seuls salariés qui quittent l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse .