Cour de cassation · 7 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Banque de la Réunion, société anonyme, dont le siège social se trouve au n° ... (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 7 août 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de M. Jules Y... X..., demeurant au n° ... en Queue, résidence Champagne, à Saint-Gilles-les-Bains (La Réunion), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Banque de la Réunion, de la SCP Gatineau, avocat de M. Houpiart X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 58 et 48 de la convention collective de travail du personnel des banques ;

Attendu qu'employé par la Banque de la Réunion depuis novembre 1952, M. Y... a été mis à la retraite le 31 mai 1988, à l'âge de 60 ans ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a énoncé que l'article L. 122-14-13 du Code du travail précisant que lorsque la mise à la retraite par le fait de l'employeur, alors que le salarié n'a pas atteint la totalité des trimestres pour le calcul à taux plein de sa pension de vieillesse, équivaut à son licenciement, la cessation de fonction du salarié pour le motif réel et sérieux de sa mise à la retraite à 60 ans ne peut qu'être indemnisée, en l'absence d'un texte spécial, par référence aux articles 48 et 58 de la convention collective, le régime étant plus favorable au salarié licencié que le régime légal qui ne peut, en ce cas, trouver application, dès lors qu'une faute professionnelle entraînerait une indemnité supérieure à une simple mise à la retraite ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait exactement relevé que l'indemnité déterminée par l'article 58 de la convention collective n'est, aux termes de ce texte, versée qu'en cas de licenciement prononcé pour l'un des motifs prévus par l'article 48 de la même convention, qui sont l'insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle, ou la suppression d'emploi, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions allouant au salarié l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 7 août 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Condamne M. Houpiart X..., envers la Banque de la Réunion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.