Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1994, 92-40.225

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/06/1994

Numéro d'affaire

92-40.225

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Organisme de gestion de l'Institut Saint-Lô, établissement privé d'…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Organisme de gestion de l'Institut Saint-Lô, établissement privé d'enseignement, dont le siège est rue de l'Oratoire, Agneaux (Manche), en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Coutances (section encadrement), au profit de Mme Yvonne X..., demeurant "Le Mont-Oger", Saint-Jean-de-Daye (Manche), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Bre…