Article L. 122-13 : texte et décisions associées – page 3

invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en retenant que la prise d'acte de la rupture du contrat de M. X... devait produire les effets d'une démission, quand elle constatait que l'employeur avait refusé de verser à ce dernier l'équivalent d'un mois de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-5 et L. 122-13 du code du travail (ancien), devenus L. 1221-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail (nouveau) ; 3°/ qu'en déduisant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'une démission de ce que M. X...

Tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, l'employeur manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-44.019), ou de violences physiques ou morales (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-40.144), exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements

Lorsque la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié intervient au cours d'une instance en résiliation judiciaire de ce contrat et paiement des indemnités de rupture, et qu'elle produit les effets d'un licenciement, les intérêts au taux légal des indemnités de rupture accordées par le juge courent du jour de cette prise d'acte.

La prise d'acte de la rupture entraînant la cessation immédiate du contrat de travail, il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture,laquelle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit accorder au salarié qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

salaire ont été reconnues fondées, circonstances antérieures à la démission qui rendaient celle-ci équivoque et obligeait à l'analyser en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'Appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations, a violé les articles L 122-4, L 122-13 et L 122-14-3 du Code du Travail.

; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la lettre de démission ne comportait aucune réserve et qu'un mois auparavant, M. X... avait déjà signé un contrat avec une autre entreprise, ce qui ne lui permettait pas de remettre en cause sa volonté claire et non équivoque de démissionner, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les dispositions des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'il résulte des propres constatations de la Cour que dans sa lettre de démission du 7 juillet 2004, M. X...

En application des articles 16 et 17 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité, toute décision ouvrant une procédure d'insolvabilité prise par une juridiction d'un Etat membre compétente en vertu de l'article 3 de ce Règlement est reconnue dans tous les autres Etats membres dès qu'elle produit ses effets dans l'Etat d'ouverture et produit, sans aucune formalité, dans tout autre Etat membre, les effets que lui attribue la loi de l'Etat d'ouverture.

à l'ensemble des fonctions par lui exercées caractérise un comportement fautif de l'employeur dont il résultait pour M. X... un préjudice évalué à la somme de 5 000 euros ; que, par suite, en disant que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. X... produit les effets d'une démission, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-4-3 du code du travail ; 2°/ qu'en rejetant la demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs que les griefs susrelevés, invoqués par M. X...

pour saisir le conseil de prud'hommes, ce dont il résultait que les circonstances antérieures ou contemporaines de la démission n'établissaient qu'à la date à laquelle elle avait été donnée elle était équivoque et que rien ne remettait en cause sa manifestation de volonté de démissionner exprimée sans réserve, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail (recodif. L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

; qu'en retenant que les circonstances contemporaines à la démission de Monsieur X... ne la rendaient pas équivoque et ne justifiaient pas la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur quand elle constatait que ce dernier avait modifié unilatéralement le mode de calcul des commissions du salarié dans les mois qui ont précédé sa démission, la cour d'appel a violé les articles L. 121 1, L. 122-5 et L. 122-13 du code du travail (ancien), devenus L. 1221 1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail (nouveau) ; 2) ALORS QUE le mode de rémunération constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, sans l'accord du salarié ; qu'en retenant dès lors, pour débouter Monsieur X...

a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile, 3°) ALORS QU' en omettant de rechercher si l'exposante n'avait pas exposé des frais de foire en pure perte en raison de la défaillance fautive de M. X..., dont il lui devait réparation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L 122-13 du Code du travail. Moyen commun produit au pourvoi n° E 07 42.835 par la SCP Vuitton et Ortscheidt, avocat aux Conseils pour la société La Grande cave Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné M. Philippe X... à payer à la SARL La Grande Cave la somme de 1.241,16 au titre des frais de foire et d'avoir débouté la SARL La Grande Cave de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de M.

pas devoir ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'employeur, en réglant avec retard les salaires qui étaient dus, n'avait pas commis un manquement à ses obligations susceptibles de justifier la résiliation de son contrat de travail à ses torts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des l'articles 1184 du code civil, L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve versés aux débats, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.