Article L. 122-13 : texte et décisions associées – page 21

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé par la société Socem en qualité d'employé confirmé suivant contrat de travail du 2 octobre 1995 prévoyant la possibilité pour lui d'effectuer son stage d'expert-comptable, s'est vu notifier par son employeur la suspension de ce stage au bout de 2 années avec maintien de la rémunération antérieure .

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 21 décembre 1992 en qualité de directeur général adjoint par la société Coficoba courtages, aux droits de laquelle se trouve la société Pollak et compagnie, a remis une lettre de démission le 6 janvier 1995 ; qu'estimant la rupture imputable à son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'indemnités au titre de la rupture .

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Agripresse depuis le 20 février 1991, a rompu le contrat de travail à compter du 17 mai 1999 en invoquant la modification de ce contrat par un avenant du 3 mai 1999 dont elle n'avait pu saisir la portée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande fondée sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse .

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que M. X....

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-13 du Code du travail ; Mais attendu que par motifs adoptés la cour d'appel a relevé l'absence de connivence avec les autres salariés ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail n'était pas valable alors, selon le moyen : 1° que seules sont illicites les clauses purement potestatives .

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-13 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... n'avait fait qu'user de son droit de démissionner et a pu décider qu'il n'avait commis aucune faute en passant au service d'un concurrent, alors qu'il respectait les conditions d'application de la clause de non-concurrence à laquelle il était soumis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

établie, ils ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-13 du Code du travail et 1134, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis par les parties, la cour d'appel a estimé que la preuve de la violation dommageable pour la société par M. X... de son obligation de fidélité avant la rupture des relations contractuelles n'était pas rapportée ; qu'elle a légalement justifié sa décision .

accueilli ; Mais sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article L. 122-13 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la démission du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner Mme X... à verser à la société Befec-Price Waterhouse des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, les juges du fond ont relevé que l'employeur devait supporter un surcoût lié au remplacement de Mme X...

versés aux débats est conforme aux dispositions des articles L. 122-11 et L. 122-13 du Code du travail (sic) ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen .

-intérêts dirigées tant contre M. X... sur le fondement de l'article L. 122-13 du Code du travail que contre M. X... et la société Chaudriest solidairement sur le fondement de l'article L. 122-15 du Code du travail, en violation desdits articles, ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a pu décider que l'embauche de M. X..., qui avait précédemment démissionné de son emploi, ne présentait aucun caractère fautif .

avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-13, L. 122 14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le licenciement était fondé sur le désaccord du salarié avec la politique qualité de l'établissement ; qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse .

à laquelle par une application régulière des dispositions de l'article L. 122-13 dudit Code, le contrat de travail de l'appelante n'a pas été transféré ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé, d'une part, que la reprise de la distribution de ses propres véhicules par la société Chrysler dans le cadre de la cession intervenue avec la société Sonauto emportait transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'.