Article L. 122-13 : texte et décisions associées – page 22

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-13 et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, la société IBM a parfaitement démenti, dans ses conclusions, la thèse d'un prétendu arrangement des notes de frais entre M. Y... et son supérieur hiérarchique, dès lors qu'elle avait invoqué et produit une attestation dudit supérieur dont la sincérité n'est pas contestée et selon laquelle, loin d'être "arrangées", les notes litigieuses avaient été établies unilatéralement par M.

et a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-13 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la société Delna des dommages-intérêts pour résiliation abusive du contrat de travail, l'arrêt énonce que jusqu'au terme de son contrat de travail, notamment jusqu'à la fin du délai de préavis, le salarié reste tenu à l'égard de son employeur de toutes les obligations contractuelles, spécialement de loyauté et de fidélité .

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; que, d'autre part, toute modification substantielle du contrat de travail n'est pas nécessairement abusive ; que les juges du fond appelés à statuer sur le caractère réel et sérieux de la rupture sont tenus de rechercher si la modification, même essentielle, a été ou non prise dans l'intérêt de l'entreprise ; que la cour d'appel s'.

acte était imputable à son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors ensuite, que la modification du contrat ou des conditions de travail décidée par l'employeur n'est régulière que si elle est justifiée par l'intérêt de l'entreprise, qu'en se contentant d'affirmer que la modification de lieu de travail imposée à M. X... ne revêtait pas un caractère substantiel sans rechercher si cette mesure.

ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail; alors, encore, qu'en décidant qu'il n'était pas justifié de la prise en compte des critères prévus par le premier alinéa de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, après avoir constaté que M. X... était l'unique gérant du point de vente, les juges du fond ont, en s'abstenant de tirer les conséquences de leurs propres constatations, violé les articles L.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-13 du Code du travail ; Attendu que pour condamner le salarié à payer à son employeur, outre une indemnité compensatrice de préavis, des dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt énonce que le salarié aurait dû exécuter un préavis et que la rupture brutale du contrat de travail a causé un préjudice à l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que la démission.

légales de ses propres constatations et a violé ainsi l'article L. 122-13 du Code du travail; alors, en deuxième lieu, qu'en s'abstenant d'examiner, comme le faisait valoir la société Boinon et fils dans ses conclusions d'appel, si M. X..., qui a quitté brusquement son poste et a refusé tout entretien sur les faits qu'il reprochait à d'autres salariés, paralysant ainsi l'intervention de l'employeur pour faire respecter la discipline dans l'.

Mais sur le second moyen du pourvoi du salarié : Vu l'article L. 122-13 du Code du travail ; Attendu que pour condamner le salarié à payer à l'employeur des dommages-intérêts pour ruptuve abusive, la cour d'appel se borne à énoncer que la rupture du contrat de travail incombe au salarié qui n'a pas exécuté la mission qui lui avait été confiée et a quitté l'entreprise pour entrer au service d'un autre employeur ; Qu'en statuant ainsi.

le caractère réel et sérieux invoqué par l'employeur, a violé les articles L. 122-13, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-14-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la loi ne fixe pas la définition du motif de licenciement et ne fait pas obstacle à ce que le motif énoncé dans la lettre de licenciement puisse être, en cas de litige, explicité par des éléments objectifs, lorsqu'il s'agit notamment d'un licenciement pour une cause inhérente à la personne.

dommages-intérêts pour démission abusive : Vu les articles L. 122-5 et L. 122-13 du Code du travail ; Attendu que, pour prononcer les condamnation susvisées au préjudice du salarié, la cour d'appel énonce que ce dernier a donné sa démission sans respecter le délai de préavis; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail du salarié n'a pas été rompu, la cour d'appel a violé le texte susvisé; Et attendu qu'il y a lieu de faire.

le faire profiter à la salariée; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel ayant fait ressortir que la salariée n'apportait pas la preuve qu'elle avait été licenciée, la décision se trouve justifiée; que les moyens ne sont pas fondés; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Z..., envers l'Entreprise Eric X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt.

Sur le moyen unique du pourvoi n T 91-42.217 : Vu les articles L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes liées à un licenciement, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'elle avait pris acte de la rupture sans mettre préalablement l'employeur en demeure de remplir ses obligations, manifestant ainsi sa volonté de ne plus travailler pour le compte de la société, à laquelle elle demandait l'envoi d'une lettre de licenciement .