Article L. 122-13 : texte et décisions associées – page 23

fait état étaient matériellement possibles, a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que sur le fondement de ce texte, M.

à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 122-13 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que dans le contrat de travail signé le 2 mai 1988, M. X... s'était engagé, vis-à -vis de la société Erce, à prendre ses fonctions de directeur d'usine le 18 juin 1988 ; que le contrat était ainsi, dès sa signature, créateur d'obligations ; Attendu, ensuite, que le fait qu'.

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-13 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X... et Y..., cadres au service de la Société nouvelle d'exploitation de tissus manutentionnés (SETM), respectivement en qualité de responsable " import " et d'assistante " import ", ont démissionné de leurs fonctions le 23 octobre 1987, quittant celles-ci en cours de préavis, respectivement le 26 octobre et le 3 novembre 1987 .

que la cour d'appel a ainsi violé le texte susvisé ainsi que l'article L. 122-13 du Code du travail ; Mais attendu que la rupture étant imputable à la société, celle-ci était débitrice du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Interauto, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par refus d'application, les dispositions des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-13 et L. 122-15 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel n'a pas dit que le licenciement prenait effet à compter du 14 octobre 1988, mais que le salarié avait droit à des salaires jusqu'à cette date ; Attendu ensuite qu'ayant constaté que le salarié, qui n'avait pas reçu de lettre de licenciement, s'était abstenu, à compter du mois de septembre.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-13 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de la société Lachenait, depuis le 21 septembre 1987 en qualité de mécanicien sur machine agricole, a démissionné à compter du 1er octobre 1988 par lettre postée le 22 septembre 1988 et reçue par l'employeur le 30 suivant ; Attendu que, pour condamner le salarié à payer à son ancien.

appel a excédé les limites de ses pouvoirs et violé les articles L. 122-6, L. 122-13 et L. 122-14-2 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, la cour d'appel, qui n'a pas retenu à la charge de Mlle Z... la faute consistant à avoir détourné la recette des Aéroports de Paris, qui lui était seule imputée de façon régulière par la lettre de licenciement, mais seulement celle d'avoir facilité un détournement commis par une personne indéterminée, ne.

sa décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-13, L. 122-14-4 du Code du travail, 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a effectué la recherche prétendument omise a retenu que l'employeur avait manqué à ses obligations et avait créé un climat social empêchant la poursuite normale des relations de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

ni l'une ni l'autre, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article "L. 122-13" du Code du travail ; et alors que, de ce chef, il n'a pas été répondu aux conclusions du salarié, selon lesquelles le développemement de ses thèmes de recherche avait été poursuivi sans difficulté dans l'entreprise, dès lors qu'il avait laissé plus de deux armoires pleines de documents techniques, d'articles de bibliographie et de brevets, ainsi que de nombreux rapports dactylographiés et que, dès lors, aucune perte de clients n'avait été enregistrée après son départ .

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que le salarié avait été licencié pour avoir refusé d'accepter la modification substantielle de son contrat de travail, et qu'ayant constaté que l'employeur avait convoqué M. X... à un entretien préalable à son licenciement avant de lui avoir proposé une mutation, la cour d'appel, qui a retenu.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-13 du Code du travail ; alors qu'enfin, aucune clause de non concurrence ne soumettant les cinq salariés à une obligation quelconque, la cour ne pouvait leur reprocher d'avoir, après l'expiration de leurs contrats de travail, participé à l'ouverture d'un salon de coiffure à proximité de leur ancienne entreprise pour attirer la clientèle de leur ancien employeur ; et qu'ainsi elle a violé l'article 1147 du Code civil .

un préjudice et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-13 et L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié ayant été licencié pour faute grave et ayant quitté l'entreprise, les faits postérieurs ne pouvaient avoir aucun effet ; que les moyens ne sont donc pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne la société SAUDIA, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent.