Article L. 122-13 : texte et décisions associées – page 24

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-13 et L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que Melle Y..., qui travaillait en qualité de serveuse depuis le 18 octobre 1985 au service de Mme X..., ayant été absente le 10 avril 1988, son employeur déclarait, dans une lettre du 15 avril 1988, prendre acte de la rupture abusive du contrat de travail par la salariée ; que Mme X... saisissait la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de Melle Y...

", n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-13 alinéa 1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que le représentant, qui avait cessé de prendre des commandes pour la société, était passé, avant sa démission, à l'insu de son employeur, au service d'une société concurrente, pour prospecter la même clientèle sur le même secteur n'informant de cette situation son employeur que lorsque celui-ci l'avait surpris au salon de l'emballage sur le stand du concurrent .

aurait ainsi violé les dispositions des articles L. 122-5 et suivants, L. 122-13, alinéa 2, du Code du travail et les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le reçu pour solde de tout compte n'avait d'effet libératoire qu'à l'égard de l'employeur, et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le salarié avait démissionné sans effectuer son préavis, le conseil de prud'hommes, a décidé à bon droit que.

aurait ainsi violé les dispositions des articles L. 122-5 et suivants, L. 122-13, alinéa 2, du Code du travail et les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le reçu pour solde de tout compte n'avait d'effet libératoire qu'à l'égard de l'employeur, et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le salarié avait démissionné sans effectuer son préavis, le conseil de prud'hommes, a décidé à bon droit que l.

que pour l'avoir nié, la cour d'appel a méconnu les articles L. 122-8, L. 122-13, L. 223-14 du Code du travail et l'article 1382 du Code civil ; que la cour d'appel a totalement méconnu les données du litige telles qu'elles résultaient des écritures dénaturées des parties et violé les articles 1134 du Code civil, 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, car l'étude effectuée par la société Autoliv avait pour objet la commercialisation, à laquelle l'intéressée a renoncé, d'une sangle multifonctions .

a violé le principe de la liberté du travail, les articles L. 122-4 et L. 122-13 du Code du travail et les articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en retenant comme acte de concurrence déloyale le fait d'avoir "provoqué le départ de trois représentants" sans rechercher si ce départ avait été la conséquence librement décidée par les démissionnaires du départ de MM. F... et Z... ou la conséquence de manoeuvres qu'il lui.

motifs réels et sérieux ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-13 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que les absences répétées d'un salarié peuvent, nonobstant l'absence d'avertissements écrits préalables, la qualité du travail fourni pendant la période de présence et l'absence de préjudice pour l'employeur, justifier un licenciement, dès lors que, même sans faute de la part du salarié, ces absences constituent.

les conséquences légales en violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que compte tenu des circonstances de l'emploi, les faits reprochés à la salariée (erreurs comptables, bavardage ou échange de monnaie avec une collègue) ne présentaient aucun caractère de gravité ; qu'en l'état de ces énonciations ils ont, d'une part, pu dire que la faute grave n'était pas constituée .

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-13 et suivants du Code du travail et l'article 2 du titre 2 du règlement intérieur de la société Unigrains du 13 juillet 1983 ; Attendu que le règlement intérieur dont l'établissement est obligatoire et par lequel l'employeur fixe exclusivement les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise et les règles générales.

à obtenir la condamnation de M. X... à lui payer, au titre de l'article L. 122-13 du Code du travail, une certaine somme, alors, selon le pourvoi, "que la cour d'appel n'a pas recherché si, comme il lui était demandé, la société HBC n'allait pas remédier, dans les premiers jours de septembre 1984, ainsi qu'elle s'y était engagée, à la situation créée par la rupture du contrat d'agent commercial du chef de la société ECS tant en ce qui concernait le salaire d'août 1984 qu'en ce qui avait trait à la fourniture de travail conformément aux conditions contractuelles .

contractuel et qu'ainsi, la démission était abusive au sens de l'article L. 122-13 du Code du travail ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 9.08.2 de la convention collective applicable : "en cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture. La durée du préavis réciproque sera de : a) personnel ouvrier : .. plus de deux ans d'ancienneté : deux mois pour l'employeur, une semaine pour le salarié" .

que la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-13, L. 122-14, L. 122-14-6 du Code du travail ; alors en second lieu, que la cour d'appel ne pouvait qualifier de faute grave le fait de gifler un élève sans rechercher si de tels comportements n'étaient pas pratiqués, voire encouragés, par la direction de l'Association et si son geste ne se justifiait pas par la situation particulière à laquelle il s'est trouvé confronté .