Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 31

société était apparue, devenue employeur en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, de sorte que les demandes successives avaient dès lors été présentées contre des employeurs différents et qu'ainsi le principe de l'unicité d'instance ne trouvait pas à s'appliquer ; que la cour d'appel a donc violé les dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail ; Mais attendu que nonobstant la référence erronée mais.

de la salariée produites ; que dans le cadre de l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, si la convention collective applicable au nouvel employeur est substituée à celle qui régissait les rapports des salariés avec leur ancien employeur, les salariés peuvent se prévaloir du maintien d'avantages acquis au titre de l'ancienne convention collective ; que dans ce cas les salariés conservent de facto les avantages acquis par leur ancienne convention collective .

par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er avril 1993 ; que l'établissement principal ayant été fermé pour travaux en novembre 1997, il a été affecté à l'établissement pizzeria Vaporetto ; qu'une SARL Vaporetto a été créée entre la société Le Club et trois de ses salariés dont M. X..., laquelle a pris en location-gérance le fonds de la pizzeria Vaporetto ; que ce contrat de location-gérance a pris fin le 14 avril 2005 ; que M. X...

entraînant le transfert du contrat de travail en application de l'article L.122-12 du Code du travail, force est toutefois de constater que la totalité des bulletins de salaires délivrés par l'EARL DOMAINE DE VISSEC portent comme date d'entrée le 1er janvier 2003 mais une ancienneté à compter du 2 janvier 1982, sur laquelle l'employeur ne fournit aucune explication ; que compte tenu des pièces produites, et de l'ancienneté figurant sur les bulletins de salaires, il y a lieu de retenir au bénéfice du salarié une ancienneté à compter du 2 janvier 1982 » .

le moyen : 1°/ que le juge ne peut retenir l'application de l'article L. 122-12 ancien devenu L. 1224-1 du code du travail que s'il caractérise le transfert d'une entité économique autonome qui a conservé son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en se bornant à constater l'existence d'une cession partielle d'actifs entre la société EDN, employeur de la salariée, et la société Abra, la cour d'appel n'a pas fait ressortir en.

la perte de leur emploi ; - AU MOTIF QUE « les dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail (ancien), aux termes desquelles s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, s'appliquent dès lors qu'il y a transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise .

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, devenu l'article L. 1224-1, n'étaient pas applicables, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 122-12 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 1224-1, la cession d'une entité économique autonome entraîne le transfert des contrats de travail en cours au cessionnaire ; que constitue une entité économique autonome.

et le cessionnaire, en vue de faire échec aux dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail devenu l'article L. 1224-1 du code du travail ; que Mme X... a soutenu dans ses conclusions d'appel, que son licenciement n'a été décidé de concert entre la société STIL, le cabinet Latore et M. Y... qu'en vue de faire échec aux dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, dans le but de la remplacer par la soeur de deux.

qu'il en est resté propriétaire ; que les dispositions de l'article L.122-12 du Code du travail sont ainsi inapplicables dès lors qu'il n'y a eu aucune modification de la situation juridique de l'employeur par succession, vente, fusion, transformation du fonds ou même location gérance ; attendu qu'à l'égard des salariés de l'entreprise, la SARL AMPERE et fils s'est comportée en réalité comme un mandataire du propriétaire, qui a géré le fonds, embauché Monsieur Pascal Y...

qu'il en est resté propriétaire ; que les dispositions de l'article L 122-12 alinéa 2 (devenu L 1224-1) du code du travail sont ainsi inapplicables dès lors qu'il n'y a eu aucune modification de la situation juridique de l'employeur , par succession, vente, fusion, transformation du fonds ou même location gérance ; Attendu qu'à l'égard des salariés de l'entreprise, la Sarl Ampere et fils s'est comportée en réalité comme un mandataire du.

la société Polyclinique du Parc Rambot, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 ancien du code du travail, interprété au regard de la Directive n° 77 / 187 / CEE du 14 février 1977 ; 2° / qu'en se bornant à affirmer que le refus par M. X... de signer le nouveau contrat de travail ne pouvait s'analyser en un refus de travailler auprès de son nouvel employeur, la société Polyclinique du Parc Rambot, sans rechercher si parallèlement à ce refus, M. X...

sein de la société Algardoni, dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail ; que le 15 mai 1999, MM. Christian et Michel Z... ont cédé les parts qu'ils détenaient dans la société KMF au groupe Média 6 ; que M. X... a "démissionné" le 15 février 2002 ; qu'il a, avec 42 autres salariés, saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives aux heures supplémentaires et repos compensateurs, à l'encontre des sociétés KMF, Algardoni et de MM.