Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 30

autonome doit entraîner, conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, la reprise de tous les contrats de travail par l'entreprise cessionnaire ; qu'il n'est pas contesté qu'il y a eu cession de l'unité de production AFFIXA alors qu'un tiers des salariés ont été repris en violation de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que dès lors, le licenciement de Monsieur Y... prononcé le 8 juillet 2003 par le mandataire liquidateur est privé d'effet .

X... de la restitution du fonds, en lui demandant d'appliquer l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail, au bénéfice des cinq salariés qui y étaient rattachés ; que, ne percevant plus de rémunération, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de leurs contrats de travail et en paiement de salaires, dirigée contre le liquidateur judiciaire et contre Mme X... ; que celle-ci les a licenciés le 24 octobre 2007 "pour le compte de qui il appartiendra" .

avait été transféré au cessionnaire dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, de constater la nullité de son licenciement, notifié le 19 avril 2004 par l'administrateur judiciaire de la société et d'ordonner le remboursement de la somme que la procédure collective avait été condamnée à lui verser par ordonnance de référé du 23 mai 2005, au titre de son indemnité de licenciement ; Sur le premier moyen du pourvoi.

pu en déduire qu'il avait été fait une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, devenu l'article L. 1224-1 de ce code, au profit du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement prononcé oralement, dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que le licenciement est l'acte unilatéral par lequel l'employeur manifeste une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat .

de l'employeur, les dispositions de l'article L. 1224-1 (ancien article L. 122-12) du code du travail ne s'appliquent pas au cas d'espèce et ce d'autant que la transmission universelle de patrimoine, justifiée par le fait que seuls 3 des 44 de la société SOSD avaient accepté leur mutation en Normandie, n'a été réalisée qu'après le licenciement. Quant au transfert d'activité relevant du seul pouvoir décisionnel de l'employeur, la fraude à la loi alléguée n'est nullement établie par Mme Y....

sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 122-12 du code du travail, devenu L. 1224-1 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits, que la rupture des contrats de travail n'était due qu'au seul refus de la commune d'Aiguines de poursuivre les contrats de travail, pour un motif injustifié, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle devait supporter la totalité des condamnations indemnitaires prononcées à ce titre .

repreneurs, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, anciennement L. 122-12 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail se poursuit de plein droit avec le repreneur dès lors qu'il se rattache à l'activité de l'entité économique autonome transférée peu important toute réorganisation ultérieure ; qu'en se basant sur l'inutilité du transfert des postes administratifs au sein des repreneurs et l'absence de création de tels postes en leur.

Manuel X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 122-12 alinéa 2 devenu L. 1224-1 du Code du Travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'employeur ; que M. X... soutient que la propriété ayant été transférée par succession, il y a eu violation des dispositions de l'article L.

..., épouse A... de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 122-12 alinéa 2 devenu L. 1224-1 du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'employeur ; que Mme A... soutient que la propriété ayant été transférée par succession, il y a eu violation des dispositions de l'article L.

la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du code du travail L. 1224-1 ; 2° ALORS QUE l'association ISATIS avait fait valoir que Mme X... était déjà affectée, depuis le 10 mai 2004, au siège de l'association AG 13, en qualité de secrétaire, de sorte que le transfert ultérieurement évoqué n'avait pu avoir lieu ; que pour juger, sur la demande de Mme X..., que ce n'était pas le cas, la cour s'est bornée à relever que, « bien au contraire, par un courrier en date du 17 mai 2004 Mme X...

en application de l'article L. 1224-1 du code du travail (ancien article L. 122-12, alinéa 2) ; que soutenant qu'ils auraient dû percevoir une indemnité de licenciement, à l'instar d'un autre salarié qui avait aussi été licencié mais avait finalement été repris par le cessionnaire, les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés des sommes à titre de solde de préavis et d'indemnités.