Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 30

Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils pour Mme A... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement notifié le 17 septembre 2004 par les héritiers de Mademoiselle Henriette Y... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté Madame Isabel X..., épouse A... de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 122-12 alinéa 2 devenu L. 1224-1 du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'employeur ; que Mme A...

à l'association ISATIS en décembre 2004 ne résultait pas déjà du défaut de mention de son nom sur le listing des personnes visées par le transfert de l'entité SSIAD, ni si l'inexistence de tout transfert ne ressortait pas de son transfert déjà effectif au siège de l'AG 13 dès le mois de mai 2004, avant même le début de l'opération de cession d'une partie des structures, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du code du travail L. 1224-1 ; 2° ALORS QUE l'association ISATIS avait fait valoir que Mme X...

par jugement du tribunal de commerce du 22 juillet 2005 ; que le mandataire liquidateur désigné a procédé à la vente des éléments subsistants du fonds à la société Cloué Jean et fils, par acte notarié du 21 mars 2006, prévoyant la reprise exclusive des trois salariés sus-désignés, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail (ancien article L.

fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en rappel de salaire pour heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que, postérieurement à la conciliation, une cession de parts constituant une "cession de fonds" était intervenue et qu'une nouvelle société était apparue, devenue employeur en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, de sorte que les demandes successives avaient dès lors été présentées contre des employeurs différents et qu'ainsi le principe de l'unicité d'instance ne trouvait pas à s'appliquer ; que la cour d'appel a donc violé les dispositions de l'article R.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'EURL GILON à payer à Madame C... la somme de 6. 052, 09 euros à titre de rappel de salaire pour maladie ; AUX MOTIFS QU'il est constant que la convention collective applicable avec l'ancien employeur de la salariée était celle de la boulangerie-pâtisserie, ainsi que cela figure sur les fiches de paie de la salariée produites ; que dans le cadre de l'application de l'article L.

par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er avril 1993 ; que l'établissement principal ayant été fermé pour travaux en novembre 1997, il a été affecté à l'établissement pizzeria Vaporetto ; qu'une SARL Vaporetto a été créée entre la société Le Club et trois de ses salariés dont M. X..., laquelle a pris en location-gérance le fonds de la pizzeria Vaporetto ; que ce contrat de location-gérance a pris fin le 14 avril 2005 ; que M. X... a vainement demandé la reprise de son contrat de travail à la société Le Club ; qu'il a été licencié «pour ordre» par le liquidateur judiciaire de la société Vaporetto mise en liquidation judiciaire le 18 avril 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes pour la période d'emploi de 1984 à 1998 puis de 1998 à 2005 ;

l'a engagé en qualité d'ouvrier agricole, le lieu effectif d'emploi étant le DOMAINE DE VISSEC à VILLEVEYRAC ; que les pièces produites par les parties ne permettent pas de déterminer si le DOMAINE DE VISSEC est un lieu dit ou une exploitation agricole déterminée, et si dans cette dernière hypothèse, l'exploitation agricole de Marie Z...

la société EDN et poursuivre l'instance contre cette seule entreprise ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que la société Abra nettoyages est son employeur et de la débouter de ses demandes dirigées contre la liquidation judiciaire de la société EDN, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut retenir l'application de l'article L. 122-12 ancien devenu L.

Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils pour la commune de Tours PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a condamné la ville de Tours à payer à Mmes X... et Y... respectivement les sommes de 18. 000 € et 25.

; que la société Moule et mécanique A... ayant été créée par un ancien salarié de la société Moule et mécanique dès septembre 2002, le salarié a demandé à la juridiction prud'homale de constater le transfert de son contrat de travail à cette société ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, devenu l'article L. 1224-1, n'étaient pas applicables, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 122-12 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cession de l'entreprise prive d'effet le licenciement antérieurement prononcé en présence d'une collusion entre le cédant et le cessionnaire, en vue de faire échec aux dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail devenu l'article L. 1224-1 du code du travail ; que Mme X... a soutenu dans ses conclusions d'appel, que son licenciement n'a été décidé de concert entre la société STIL, le cabinet Latore et M. Y... qu'en vue de faire échec aux dispositions de l'article L.

; Attendu que par décision précitée, le tribunal de grande instance d'Avesnes sur Helpe a prononcé la caducité de la promesse de vente, la SARL AMPERE et fils n'ayant pas manifesté son intention d'acquérir le fonds au 30 juillet 2004, l'expulsion des locaux et la restitution du matériel dans les 48 heures, Attendu en conséquence que Monsieur Giovanni X...