Article L. 122-12 : texte et décisions associées – page 114

un rappel de prime, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, d'autre part, d'avoir mis la société Brun, la société Socovol, représentée par son liquidateur judiciaire, et le CGEA de Bordeaux hors de cause ; Mais attendu que, par une décision motivée, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu le principe du contradictoire, a retenu qu'au jour du licenciement M. Y... était, par le jeu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le véritable employeur de M. A... ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 12 janvier 1998) d'avoir décidé que M. X..., salarié de la société Caves Saint-Charles, licencié par celle-ci le 23 janvier 1996, d'avoir dit qu'il devait bénéficier des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail et de lui avoir alloué diverses sommes ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a constaté qu'après avoir quitté la société Corbet sans que ses droits aient été liquidés, M. X...

Chagny, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Collard Trolard technologie (CTD), les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Philippe-Jacques X... de ce qu'il reprend l'instance engagée par la société CTD, en qualité de mandataire-liquidateur ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-12-1, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, à moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L.

Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé, en 1976, en qualité de maçon par la société SAB ; que son contrat de travail s'est poursuivi en 1978 au sein de la société Entreprise construction traditionnelle, devenue en 1989, la société La Maçonnerie artisanale ; que ladite société à été mise en redressement judiciaire le 3 mai 1991, puis en liquidation judiciaire le 15 mai 1992 et que M. X...

et X... n'ont pas été reprises par la commune et ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le service des remontées mécaniques de la commune de Sainte-Foy-Tarentaise constitue un service public industriel et commercial, que le licenciement de Mme Z... était intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, que la commune avait par ailleurs violé la priorité de réembauchage dont Mmes Y... et X...

Boubli, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Culasse plus et de MM. Z... et Y..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Nouvelle Culasse plus, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-12, L. 122-11-3 et L.

Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la Compagnie nationale Air France, de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite de l'absorption de la compagnie Aéromaritime dont il était le salarié, M. X... est devenu, à compter du 1er novembre 1991, pilote salarié de la société Air France en vertu des dispositions de l'article L.

de salariés et la similarité de l'activité, antérieurement exercée par l'entreprise avec celle par ailleurs exercée par le cessionnaire, sans caractériser le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-9 et L.

était engagée par la société La Barquette de Sologne, nouvelle adjudicataire du restaurant de la société Bel, le 1er juillet 1993, peu important que la salariée effectuât d'autres prestations que celles qui lui étaient initialement confiées par la société Sodexho ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

Aux termes de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire peut être autorisée par le juge-commissaire. Pour choisir l'offre qui lui paraît la plus sérieuse, le juge-commissaire doit vérifier, outre que cette offre permet dans les meilleures conditions d'assurer durablement l'emploi, que l'unité de production dont la cession est envisagée correspond à un ensemble d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre.

de défense ; et alors, en troisième et dernier lieu, qu'en refusant de tenir compte de la continuation effective du contrat de travail du salarié postérieurement à son licenciement par son premier employeur, avec la société ayant repris le fonds de commerce de ce dernier en gérance libre, la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public de l'article L.

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire en demande susvisé, qui sont pris de la violation des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-12 du Code du travail, 1184 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, M. X...