Article L. 122-1-1 : texte et décisions associées – page 21

permettant le recours au contrat à durée déterminée selon l'article L. 122-1-1 du Code du travail ; qu'il n'est pas possible, dans le cadre d'une création d'une nouvelle activité, de prévoir la masse salariale nécessaire et stable et que les licenciements économiques n'ont pas vocation à réguler la masse salariale en fonction des besoins de l'entreprise alors qu'elle n'aurait pas spécialement à ses débuts d'activité, de difficulté économique .

Sur les deuxième et quatrième moyens réunis : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du Code du travail, ensemble l'accord collectif du 16 décembre 1991 annexé à la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes, que l'enquêteur qui est chargé par un employeur d'effectuer des enquêtes par sondage est.

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-1-1,1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé, en qualité d'agent d'entretien, par la société Alpha Net suivant deux contrats de travail à durée déterminée à temps partiel conclus successivement le 1er juillet 1992 puis le 1er octobre 1992 ; qu'à compter du 2 janvier 1993, il a été engagé selon un contrat à durée indéterminée et à temps partiel ; que le 1er juillet 1993, il a été engagé à temps complet .

ne pouvait mentionner que l'un des motifs de recours prévus par l'article L. 122-1-1 du Code du travail, appelé à être le véritable motif du contrat de travail si celui-ci n'était pas transformé ensuite en un contrat initiative-emploi par la conclusion de la convention avec l'Etat ; mais que le contrat de travail n'en devenait pas moins un contrat initiative-emploi lorsque cette convention était effectivement conclue, ce dont l'employeur devait.

qu'il ne respecte aucune des conditions légales posées par les articles L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du Code du travail, en n'énonçant pas un motif précis ni ne comportant de terme précis ou de durée minimale ; qu'en outre il est constant que les contrats conclus dans le secteur du bâtiment pour la durée d'un chantier sur le territoire national sont par nature des contrats à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions prévues par les articles L.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1-1 du code du travail ; 2 ) que les juges ne peuvent sous couvert d'interprétation dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce il résultait des autorisations de travail à temps partiel délivrées aux salariées remplacées par Mme X..., que ces dernières n'avaient été admises que temporairement à ne plus travailler le mercredi, et qu'elle travailleraient à nouveau le mercredi à l'expiration de l'autorisation .

ministère de la culture ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 122-1-1 3 et D 121.2 du Code du travail, ensemble l'article III-1 du protocole n° 5 annexé à la Convention collective nationale de la communication ; Mais attendu que le fonctionnaire mis en disponibilité est, dans ses rapports avec l'établissement public à caractère industriel et commercial au sein duquel il exerce son activité, régi par les dispositions générales applicables au contrat de travail .

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-14 du Code du travail ; 2 / que la succession de contrats à durée déterminée ne peut avoir pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée, dès lors que le salarié a conclu des contrats distincts, autonomes les uns par rapport aux autres, pour le remplacement de salariés temporairement absents et nommément désignés ; qu'en décidant néanmoins de requalifier le contrat de Mme X...

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du Code du travail alors applicables ; 3 / qu'en outre le salarié, dans ses conclusions, faisait valoir que son dernier contrat à durée déterminée avait été conclu pour prendre fin le 3 novembre 1996 mais qu'il avait été titularisé par l'employeur le 11 juin 1996, soit avant le terme de ce contrat, à la suite d'un conflit collectif qui s'était déroulé les 11 et 12.

déterminée litigieux correspondait à l'un des cas prévus par l'article L. 122-1-1 du Code du travail et que l'alinéa 2 de l'article 17 de la convention collective nationale des personnels de la sécurité sociale visait l'hypothèse d'un salarié embauché exceptionnellement pour un travail déterminé, la cour d'appel a décidé à bon droit que le recrutement de M. X... par contrat à durée déterminée était conforme à ces deux textes ; que le moyen n'est pas fondé .

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3 , L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret, ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas.

le moyen : 1 / que les contrats souscrits en application de l'article L. 122-1-1, 3 du Code du travail, dans les secteurs définis par décret ou par voie de convention où il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité, dérogent nécessairement au droit commun des contrats à durée déterminée selon lequel ceux-ci, quelque soit leur motif, ne peuvent avoir pour objet de pourvoir durablement un.