Article L. 122-1-1 : texte et décisions associées – page 19

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret, ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas.

un salarié, a violé l'article 1134 du Code Civil, ensemble les articles L. 122-1-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; 2 / qu'est licite le contrat de travail à durée déterminée qui n'a ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'ayant énoncé que Mme X... n'avait jamais travaillé pour l'URSSAF des Bouches-du-Rhône et qu'elle avait été affectée au.

la cour d'appel a privé sa décision de base au regard des articles L. 122-1-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; 2 / que, subsidiairement, est licite le contrat de travail à durée déterminée qui n'a ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'ayant énoncé que M. X... n'avait jamais travaillé pour l'URSSAF des Bouches-du-Rhône et qu'il avait été.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait été recruté par des contrats à durée déterminée successifs, en raison d'un surcroît d'activité qui était réel à la date de conclusion de ces contrats de travail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens .

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail ; 3 / qu'en se contentant d'affirmer que la société NAVFCO avait rompu abusivement en invoquant à tort le terme d'un contrat à durée déterminée alors que la cour d'appel aurait dû rechercher si les parties, en faisant le choix de la loi saoudienne -dans les contrats conclus à compter du 30 octobre 1991- n'avaient pas d'.

au salarié ; 2 ) que les contrats souscrits en application de l'article L. 122-1-1 3 du Code du travail, dans les secteurs définis par décret ou par voie de convention où il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité, dérogent nécessairement au droit commun des contrats à durée déterminée selon lequel ceux-ci, quel que soit leur motif, ne peuvent avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise .

contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le tribunal, s'il fait droit à la demande du salarié, doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

pas fondés ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3 , L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles susvisés, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois .

qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L. 122-1-1 et D. 212-2 du Code du travail et qu'ayant expressément observé que le secteur de l'enseignement était l'un de ceux visés par l'article D. 121-2 du Code du travail, la cour d'appel aurait dû s'expliquer sur quelle base elle se fondait pour affirmer que les termes de l'arrêté du 10 novembre 1999 par lequel le rectorat affectait M. X... au LEP du Sacré Coeur, "jusqu'à.

L. 122-3-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon les articles L. 122-1-1, 3 , et L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée conclu dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu où il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée .

lors qu'elle était étalée sur l'année, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1-1, 3e du Code du travail ; 2 / qu'un salarié engagé sous plusieurs contrats à durée déterminée à caractère saisonnier peut être affecté à l'exécution d'autant de tâches différents pourvu que celles-ci se répètent d'année en année en fonction des variations de l'activité ; qu'il n'est donc pas exigé que le salarié soit à chaque fois recruté pour effectuer les mêmes tâches .

celle-ci a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1-1 et L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si le contrat à durée déterminée avait été conclu pour faire face à un surcroit d'activité, l'ouverture par la société Lidl, d'un nouveau magasin et l'emploi de caissière créé par son fonctionnement procédaient de l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'ainsi, elle a pu décider que le motif du contrat n'était pas conforme aux exigences de l'article L.