Article L. 122-1-1-3 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1-3 , L. 122-3-10 et D. 212-2 du code du travail ; 2 / que si un accord d'entreprise peut déroger aux dispositions législatives et réglementaires, comme à celles d'une convention collective ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, dans un sens plus favorable aux salariés, une telle dérogation ne se présume pas ; qu'en disant que l'accord d'entreprise du 1er septembre 1999 démontrait la volonté des partenaires sociaux d'exclure l'application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2006, 04-43.068

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1-3 , L. 122-3-10 et D. 212-2 du code du travail ; 2 / que si un accord d'entreprise peut déroger aux dispositions législatives et réglementaires, comme à celles d'une convention collective ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, dans un sens plus favorable aux salariés, une telle dérogation ne se présume pas ; qu'en disant que l'accord d'entreprise du 1er septembre 1999 démontrait la volonté des partenaires sociaux d'exclure l'application de l'article L.

Extrait du texte

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1-3 , L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Europe 1 Télécompagnie en qualité d'animatrice meneuse de jeux par un contrat à durée déterminée pour la période du 21 juin au 31 août 1998 ; que par un second contrat du 26 août 1998, la relation de travail a été prolongée jusqu'au 30 novembre 1998 ; que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2004, 02-45.045

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1-3 , L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Europe 1 Télécompagnie en qualité d'animatrice meneuse de jeux par un contrat à durée déterminée pour la période du 21 juin au 31 août 1998 ; que par un second contrat du 26 août 1998, la relation de travail a été prolongée jusqu'au 30 novembre 1998 ; que la.

Extrait du texte

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1-3°, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2003, 01-44.381

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1-3°, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1-1-3 et D. 121-2 du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen des conclusions, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'activité de l'Acerep dépendant exclusivement des conventions temporaires passées avec l'ANPE, la cour d'appel ne pouvait, sans autrement s'en expliquer, affirmer que le fait, pour celle-ci, d'avoir proposé à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2003, 01-44.263

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1-1-3 et D. 121-2 du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen des conclusions, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'activité de l'Acerep dépendant exclusivement des conventions temporaires passées avec l'ANPE, la cour d'appel ne pouvait, sans autrement s'en expliquer, affirmer que le fait, pour celle-ci, d'avoir proposé à M.

Extrait du texte

première et deuxième branches : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-1-1-3 et L. 122-1-2-III du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Thalacap, en qualité de maître-nageur-professeur, selon un contrat saisonnier à durée déterminée en date du 20 novembre 1998, conclu pour la durée de la saison, avec une durée minimale allant jusqu'au 20 février 1999, et stipulant qu'au delà de cette date, le contrat pourra se prolonger en fonction de l'évolution de la saison .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2003, 01-42.650

première et deuxième branches : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-1-1-3 et L. 122-1-2-III du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Thalacap, en qualité de maître-nageur-professeur, selon un contrat saisonnier à durée déterminée en date du 20 novembre 1998, conclu pour la durée de la saison, avec une durée minimale allant jusqu'au 20 février 1999, et stipulant qu'au delà de cette date, le contrat pourra se prolonger en fonction de l'évolution de la saison .

Extrait du texte

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1-1-3 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été employé du 4 octobre 1985 au 21 septembre 1994 par l'Association nationale pour la formation des adultes, afin d'occuper notamment, dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée qui se sont échelonnés sur cette période, des fonctions de moniteur ; qu'à l'issue du dernier contrat de travail, et alors que sa candidature à un emploi à durée indéterminée de moniteur professionnel n'avait pas été retenue, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2002, 00-43.463

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1-1-3 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été employé du 4 octobre 1985 au 21 septembre 1994 par l'Association nationale pour la formation des adultes, afin d'occuper notamment, dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée qui se sont échelonnés sur cette période, des fonctions de moniteur ; qu'à l'issue du dernier contrat de travail, et alors que sa candidature à un emploi à durée indéterminée de moniteur professionnel n'avait pas été retenue, M.

Extrait du texte

Les formateurs peuvent être embauchés sous contrat à durée déterminée (article L. 122-1-1-3 du Code du travail) pour des opérations de formation et d'animation, dès lors qu'il s'agit d'actions limitées dans le temps requérant des intervenants dont les qualifications ne sont pas normalement mises en oeuvre dans les activités de formation de l'organisme, sans préjudice de l'application de l'article 5.7 ; 5.4.4. Les contrats à durée déterminée (article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2001, 99-41.648

Les formateurs peuvent être embauchés sous contrat à durée déterminée (article L. 122-1-1-3 du Code du travail) pour des opérations de formation et d'animation, dès lors qu'il s'agit d'actions limitées dans le temps requérant des intervenants dont les qualifications ne sont pas normalement mises en oeuvre dans les activités de formation de l'organisme, sans préjudice de l'application de l'article 5.7 ; 5.4.4. Les contrats à durée déterminée (article L.

Extrait du texte

que constitue un contrat de nature saisonnière au sens de l'article L.122-1-1-3 dudit Code, celui qui, au contraire, a été conclu pour une durée déterminée pour un surcroît de travail saisonnier, se retrouvant régulièrement d'année en année à la même époque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la société Edit 66 connaît chaque année un surcroît d'activité au moment des fêtes de fin d'année et au printemps ; qu'en affirmant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2000, 98-21.643

que constitue un contrat de nature saisonnière au sens de l'article L.122-1-1-3 dudit Code, celui qui, au contraire, a été conclu pour une durée déterminée pour un surcroît de travail saisonnier, se retrouvant régulièrement d'année en année à la même époque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la société Edit 66 connaît chaque année un surcroît d'activité au moment des fêtes de fin d'année et au printemps ; qu'en affirmant.

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1-1-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 15 mai 1984 en qualité d'attachée de presse pour la société du Grand théâtre des Champs-Elysées, suivant contrats à durée déterminée renouvelés jusqu'au 7 juin 1993 ; que le 23 juin 1993, l'employeur l'a informée de ce que l'augmentation très importante du coût de ses prestations le conduisait à limiter le budget du service presse, et lui proposait d'assurer le service presse pour trois opéras .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2000, 98-41.935

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1-1-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 15 mai 1984 en qualité d'attachée de presse pour la société du Grand théâtre des Champs-Elysées, suivant contrats à durée déterminée renouvelés jusqu'au 7 juin 1993 ; que le 23 juin 1993, l'employeur l'a informée de ce que l'augmentation très importante du coût de ses prestations le conduisait à limiter le budget du service presse, et lui proposait d'assurer le service presse pour trois opéras .

Extrait du texte

peuvent être embauchés sous contrats à durée déterminée (article L. 122-1-1-3 du Code du travail) pour des opérations de formation et d'animation dès lors qu'il s'agit d'actions limitées dans le temps requérant des intervenants dont les qualifications ne sont pas normalement mises en oeuvre dans les activités de formation de l'organisme" ; qu'en se contentant d'affirmer que cet article ne vise que la situation d'intervenants occasionnels et que tel n'était pas le cas de Mlles Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2000, 98-44.442

peuvent être embauchés sous contrats à durée déterminée (article L. 122-1-1-3 du Code du travail) pour des opérations de formation et d'animation dès lors qu'il s'agit d'actions limitées dans le temps requérant des intervenants dont les qualifications ne sont pas normalement mises en oeuvre dans les activités de formation de l'organisme" ; qu'en se contentant d'affirmer que cet article ne vise que la situation d'intervenants occasionnels et que tel n'était pas le cas de Mlles Y...

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1-1-3 et D. 121-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat liant M. Y... à la société Sadif était fictif, a fait ressortir que les conditions d'engagement de M. Y... par le Football club de Pau, notamment le niveau de sa rémunération qu'il percevait non seulement de ce club mais également de la société Sadif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2000, 98-42.628

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1-1-3 et D. 121-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat liant M. Y... à la société Sadif était fictif, a fait ressortir que les conditions d'engagement de M. Y... par le Football club de Pau, notamment le niveau de sa rémunération qu'il percevait non seulement de ce club mais également de la société Sadif.

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-1-1-3 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a été employée depuis le 1er avril 1974, par la société FR3, puis à compter du 3 novembre 1986, en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée, pour occuper différents emplois de présentateur animateur, de producteur délégué d'émission de radio-diffusion, d'annonceur et d'agent spécial d'émission .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 2000, 98-41.079

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-1-1-3 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a été employée depuis le 1er avril 1974, par la société FR3, puis à compter du 3 novembre 1986, en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée, pour occuper différents emplois de présentateur animateur, de producteur délégué d'émission de radio-diffusion, d'annonceur et d'agent spécial d'émission .