Cour de cassation · 26 novembre 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-44.381

Contrat de travailCDD / intérim

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il a condamné l'employeur à délivrer au salarié des bulletins de paie pour la période courant du 1er septembre au 31 décembre 1991, l'arrêt rendu le 7 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Dates essentielles

26 novembre 2003Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné l'employeur à délivrer au salarié des bulletins de paie pour la période courant du 1er septembre au 31 décembre 1991, l'arrêt rendu le 7 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1-3°, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est seulement de rechercher, par une appréciation souveraine, si, pour l'emploi concerné, et sauf si une convention collective prévoit en ce cas le recours au contrat à durée indéterminée, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un tel contrat ; que l'existence de l'usage doit être vérifiée au niveau du secteur d'activité défini par l'article D. 121-2 du Code du travail ou par une convention ou un accord collectif étendu ;

Attendu que M. X... a été engagé en 1983 par la société A.S. Cannes Volley Club en qualité de joueur professionnel de volley-ball ; que le 1er septembre 1991, les parties ont conclu un contrat d'une durée de trois années, renouvelé pour deux ans le 31 mai 1994 ; qu'au terme de la période de renouvellement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes ;

Attendu que, pour faire droit à ces demandes, la cour d'appel a retenu que l'A.S. Cannes Volley ball ne rapporte la preuve d'aucun usage constant autorisant le recours au contrat à durée déterminée dans ce sport ; que la durée des contrats successifs étant supérieure à celle de la saison sportive, l'employeur avait ainsi pourvu un emploi de façon permanente et non pour la durée de cette saison et que la relation contractuelle devait donc être requalifiée à durée indéterminée, de sorte que la rupture du contrat à l'issue de la dernière période était dépourvue de cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, alors qu'il lui appartenait de rechercher si, en ce qui concerne l'emploi de M. X..., il était ou non d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée dans le secteur d'activité du sport professionnel dont relevait l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné l'employeur à délivrer au salarié des bulletins de paie pour la période courant du 1er septembre au 31 décembre 1991, l'arrêt rendu le 7 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.

Textes cités

4 références

L. 122-1Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1-3°, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison du …
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L. 122-1-1-3Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1-3°, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature …
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L. 122-3-10Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1-3°, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de …
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D. 121-2Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1-3°, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, …
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Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
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e de cet usage devant être vérifiée au niveau du secteur d'activité défini par l'article D. 121-2 du Code du travail ou par une convention ou un accord collectif étendu. Doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt ayant requalifié le contrat de travail à durée déterminée d'un formateur en contrat à durée indéterminée, dès lors qu'il ressort des énonciations dudit arrêt que l'emploi occupé par le salarié n'était pas de ceux pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, dans ce secteur d'activité (arrêt n
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["contrat de travail, duree determinee","qualification donnée au contrat","demande de requalification","requalification par le juge","emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée","office du juge","détermination","l'arrêt qui requalifie en contrat à duré indéterminée l
Mentions dans le texte
de requalification","requalification par le juge","emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée","office du juge","détermination","l'arrêt qui requalifie en contrat à duré indéterminée le contrat de travail à durée déterminée d'un salarié chargé de la gestion de centres de vacances, successivement renouvelé pendant une durée de cinq années, au motif inopérant qu'il occupait un emploi permanent de l'entreprise, sans rechercher s'il était ou non d'usage constant, en ce qui concerne cet emploi, de recour
CDD / intérimDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
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ent être cassés : l'arrêt qui, pour procéder à une telle requalification du contrat d'un joueur professionnel de volley-ball, retient, par des motifs inopérants, que n'est pas apportée la preuve d'un usage constant autorisant le recours au contrat à durée déterminée dans ce sport, que la durée des contrats successivement conclus était supérieure à celle de la saison sportive et que l'employeur avait ainsi pourvu un emploi de façon permanente, alors qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si, en ce qui concerne l'emploi de ce joueur, il était ou non d
Demandes et arguments
minée, en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est seulement de rechercher, par une appréciation souveraine, si, pour l'emploi concerné, et sauf si une convention collective prévoit en ce cas le recours au contrat à durée indéterminée, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un tel contrat ; q
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contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour faire droit à ces demandes, la cour d'appel a retenu que l'A.S. Cannes Volley ball ne rapporte la preuve d'aucun usage constant autorisant le recours au contrat à durée déterminée dans ce sport ; que la durée des contrats successifs étant supérieure à celle de la saison sportive, l'employeur avait ainsi pourvu un emploi de façon permanente et non pour la durée de cette saison et que la relation contractuelle devait donc être requalifiée à durée indéterminée, de sorte que la
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RequalificationDemandes et arguments
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é par le salarié n'était pas de ceux pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, dans ce secteur d'activité (arrêt n° 1). Par contre doivent être cassés : l'arrêt qui, pour procéder à une telle requalification du contrat d'un joueur professionnel de volley-ball, retient, par des motifs inopérants, que n'est pas apportée la preuve d'un usage constant autorisant le recours au contrat à durée déterminée dans ce sport, que la durée des contrats successivement conclus était supérieure à celle de la saison spo
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ntrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est seulement de rechercher, par une appréciation souveraine, si, pour l'emploi concerné, et sauf si une convention collective prévoit en ce cas le recours au contrat à durée indéterminée, il est effectivement d'usage constant de ne p
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ey-ball ; que le 1er septembre 1991, les parties ont conclu un contrat d'une durée de trois années, renouvelé pour deux ans le 31 mai 1994 ; qu'au terme de la période de renouvellement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour faire droit à ces demandes, la cour d'appel a retenu que l'A.S. Cannes Volley ball ne rapporte la preuve d'aucun usage constant autorisant le recours au contrat à durée déterminée dans ce sport ;
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erminée, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un tel contrat ; que l'existence de l'usage doit être vérifiée au niveau du secteur d'activité défini par l'article D. 121-2 du Code du travail ou par une convention ou un accord collectif étendu ; Attendu que M. X... a été engagé en 1983 par la société A.S. Cannes Volley Club en qualité de joueur professionnel de volley-ball ; que le 1er septembre 1991, les parties ont conclu un contrat d'une durée de trois années, renouvelé pour deux ans le 31 mai 1994 ; qu'au terme de la périod
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Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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u un emploi de façon permanente et non pour la durée de cette saison et que la relation contractuelle devait donc être requalifiée à durée indéterminée, de sorte que la rupture du contrat à l'issue de la dernière période était dépourvue de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, alors qu'il lui appartenait de rechercher si, en ce qui concerne l'emploi de M. X..., il était ou non d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée dans le secteur d'activité du sport professionnel dont relevait l'employeur,
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Identifiant source: 6079b1ae9ba5988459c5314b

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