Article L. 122-1-1-3 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1-1-3 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes tendant au paiement d'un complément d'indemnité de préavis et à la reconnaissance de son droit au bénéfice d'une convention de conversion, la cour d'appel a énoncé que les heures d'enseignement étaient fixées de façon approximative, que le recours à des contrats à durée déterminée dans le secteur de l'enseignement était expressément prévu par l'article D.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1999, 97-42.184

Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1-1-3 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes tendant au paiement d'un complément d'indemnité de préavis et à la reconnaissance de son droit au bénéfice d'une convention de conversion, la cour d'appel a énoncé que les heures d'enseignement étaient fixées de façon approximative, que le recours à des contrats à durée déterminée dans le secteur de l'enseignement était expressément prévu par l'article D.

Extrait du texte

ne s'applique pas aux contrats conclus dans le cadre de l'article L. 122-1-1-3 du Code du travail ; que les moyens, pour partie, ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, et ne sont pas fondés pour le surplus ; Sur la troisième branche du troisième moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement des jours mobiles prévus par la convention collective, en violation de l'article 10.3.3 de ladite convention .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1999, 97-40.792

ne s'applique pas aux contrats conclus dans le cadre de l'article L. 122-1-1-3 du Code du travail ; que les moyens, pour partie, ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, et ne sont pas fondés pour le surplus ; Sur la troisième branche du troisième moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement des jours mobiles prévus par la convention collective, en violation de l'article 10.3.3 de ladite convention .

Extrait du texte

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1-1-3° et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée par l'OGEC Doctrine chrétienne, en qualité de surveillante de collège et lycée, pour les années scolaires 1992-1993 et 1993-1994, en vertu de deux contrats à durée déterminée conclus chaque fois pour un an, respectivement les 7 septembre 1992 et 1er septembre 1993; que n'ayant pas été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1998, 96-41.727

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1-1-3° et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée par l'OGEC Doctrine chrétienne, en qualité de surveillante de collège et lycée, pour les années scolaires 1992-1993 et 1993-1994, en vertu de deux contrats à durée déterminée conclus chaque fois pour un an, respectivement les 7 septembre 1992 et 1er septembre 1993; que n'ayant pas été.

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-1-1-3° du Code du travail ; Attendu que, M. X... a été employé par la société Radio France en qualité d'animateur en exécution d'une succession de contrats à durée déterminée du 25 mai 1988 au 27 juin 1993 pour les radios locales Radio-France Tours, Radio-France La Rochelle, Radio-France Creuse, Radio-France Grenoble et Radio-France Auxerre; qu'estimant que sa relation contractuelle devait s'analyser en un contrat à durée indéterminée, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1998, 95-45.449

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-1-1-3° du Code du travail ; Attendu que, M. X... a été employé par la société Radio France en qualité d'animateur en exécution d'une succession de contrats à durée déterminée du 25 mai 1988 au 27 juin 1993 pour les radios locales Radio-France Tours, Radio-France La Rochelle, Radio-France Creuse, Radio-France Grenoble et Radio-France Auxerre; qu'estimant que sa relation contractuelle devait s'analyser en un contrat à durée indéterminée, M.

Extrait du texte

saisonnière, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 122-1-1-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la société Jay ne justifiait d'aucune spécialité particulière au sein de son secteur susceptible de limiter son champ d'intervention à une activité saisonnière, le seul fait qu'elle ait son siège à Saint-Martin.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 1997, 94-42.350

saisonnière, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 122-1-1-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la société Jay ne justifiait d'aucune spécialité particulière au sein de son secteur susceptible de limiter son champ d'intervention à une activité saisonnière, le seul fait qu'elle ait son siège à Saint-Martin.

Extrait du texte

n'était pas démontrée dès lors que ceux-ci avaient été conclus dans le cadre de l'article L. 122-1-1-3° du Code du travail et que la salariée avait conscience du caractère précaire des relations contractuelles, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-3-10 alinéa 1er du Code du travail; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1990, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1996, 93-40.135

n'était pas démontrée dès lors que ceux-ci avaient été conclus dans le cadre de l'article L. 122-1-1-3° du Code du travail et que la salariée avait conscience du caractère précaire des relations contractuelles, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-3-10 alinéa 1er du Code du travail; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1990, le.

Extrait du texte

à durée indéterminée, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-1-1-3 du Code du travail que les parties peuvent recourir à la formule du contrat à durée déterminée à terme incertain pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ; qu'aux termes de l'article D. 121-2 du même Code, il en est ainsi des emplois relevant du secteur des centres de loisirs et de vacances .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1994, 90-43.840

à durée indéterminée, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-1-1-3 du Code du travail que les parties peuvent recourir à la formule du contrat à durée déterminée à terme incertain pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ; qu'aux termes de l'article D. 121-2 du même Code, il en est ainsi des emplois relevant du secteur des centres de loisirs et de vacances .

Extrait du texte

faire l'objet de contrat à durée déterminée en application des articles L. 122-1-1-3° et D. 121-2 du Code du travail étant ceux "pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois", viole ces textes la cour d'appel qui, ayant constaté qu'ils sont applicables à l'emploi de réalisateur de télévision, considère néanmoins que la succession de contrats à durée déterminée dans un tel emploi lui fait perdre son caractère temporaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 1992, 89-43.926

faire l'objet de contrat à durée déterminée en application des articles L. 122-1-1-3° et D. 121-2 du Code du travail étant ceux "pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois", viole ces textes la cour d'appel qui, ayant constaté qu'ils sont applicables à l'emploi de réalisateur de télévision, considère néanmoins que la succession de contrats à durée déterminée dans un tel emploi lui fait perdre son caractère temporaire .

Extrait du texte

au sein de l'association n'était pas une activité par nature temporaire au sens de l'article L. 122-1-1-3° du Code du travail, a ainsi répondu en les rejetant aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1991, 88-43.851

au sein de l'association n'était pas une activité par nature temporaire au sens de l'article L. 122-1-1-3° du Code du travail, a ainsi répondu en les rejetant aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .