Article L. 121-2 : texte et décisions associées

les articles 1103 1104, 1193 et 1353 du code civil, ensemble l'article L 121-2 du code du travail applicable à Mayotte alors en vigueur, remplacé depuis lors par l'article L 1221-1 du code du travail, 2° ALORS QU'en cas de difficulté pour déterminer la qualification professionnelle d'un salarié, il appartient à la cour d'appel d'examiner les fonctions véritablement exercées ; qu'en ne recherchant pas qu'elles étaient les fonctions réellement exercées par M.

qu'ils soient ou non détenus par ce dernier ; qu'aux termes de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommagesintérêts en cas d'abus de saisie ; qu'en l'espèce, il résulte des déclarations des parties à l'audience et des pièces versées aux débats les éléments suivants ; que le contrat de travail liant la société STMI et M.

occasionnelle " ; Qu'il n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L 121-2 devenu l'article L-1242-2 du code du travail, qui exige le visa de l'un, des cas limitativement prévu ; Attendu qu'un tel contrat présente ainsi une irrégularité de forme au regard de l'article L 122-3-1. devenu l'article L1242- 12du code du travail, qui fait encourir à, l'employeur, selon l'article L Î245-1 du même code, la sanction de requalification pour irrégularité.

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 9 du code civil, L. 121-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que, de même, les éléments purement subjectifs relatifs à un "malaise", à des "comportements ambigus" ou des "situations équivoques", et à la mise en cause de l'impartialité d'un moniteur d'équitation par certains de ses élèves, ne pouvaient, en l'absence d"éléments concrets, constituer un trouble objectif ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a derechef violé les articles 9 du code civil, L.

légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 120-3, L. 121-1 et L. 121-2 du Code du travail ; 3 / qu'en tout état de cause, lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et en sollicite la résiliation en raison des faits qu'il reproche à son employeur, la rupture ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués sont suffisamment graves pour justifier une telle mesure .

d'un usage sont contractuelles ; qu'il s'ensuit que viole l'article L. 121-2 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que M. Y... doit être débouté de sa demande présentée au titre du 13e mois, bien que le versement du 13e mois était d'usage dans l'entreprise, a toujours été versé jusqu'en 1995 à M. Y..., comme ne l'a jamais contesté la société à responsabilité limitée Ecotel, et que, si les bulletins de salaire de 1996 laissent apparaître une augmentation de salaire, aucun versement n'y figure au titre du treizième mois .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que lorsque la modification du contrat de travail intervient pour motif disciplinaire, le licenciement qui suit le refus du salarié d'accepter cette modification n'a de cause que si la sanction initiale est justifiée ; Attendu que Mme Y... a été engagée le 6 mai 1988 par l'association Les Amis des ouvrières et isolés en qualité de veilleuse de nuit affectée à la Maison de retraite Saint-Vincent à Paris .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que lorsque la modification du contrat de travail intervient pour motif disciplinaire le licenciement qui suit le refus du salarié d'accepter cette modification n'a de cause que si la sanction initiale est justifiée ; Attendu que Mme X... était au service de la société After nettoyage en qualité de directeur commercial depuis le 12 septembre 1990 .

à durée déterminée, ainsi qu'en application des dispositions des articles L. 121-2 et suivants du Code du travail notamment, de l'article D. 121-2 du même Code, que les premiers juges ont requalifié le contrat de travail dont s'agit, requalification qui s'imposait à eux dans la mesure où la situation réelle de M. X... ne correspondait pas à l'une des situations visées par la loi pour que puisse être conclu un contrat à durée déterminée et dans la mesure où le contrat avait une durée bien supérieure à 18 mois, que c'est à tort que M.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-2 et L. 122-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, en tout état de cause que les salariés soutenaient dans leurs conclusions devant la cour d'appel que la conclusion entre CGEE Alsthom et Comsip d'un contrat de location-gérance n'avait pour seul but que d'anéantir le statut collectif plus avantageux dont bénéficiaient les anciens employés de la société Comsip et constituait une fraude qui ne pouvait produire les effets malicieusement recherchés .

", le conseil de prud'hommes a ajouté aux dispositions des articles L 121-2 du Code du travail, 1349 et 1353 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend sous le couvert de griefs non fondés qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve produits ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ; Mais sur les premier et deuxième moyens : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .