Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 195

l'employeur ; que dès lors en constatant que l'employeur avait tenté le 11 mars 1988 de faire revenir la salariée sur son refus, cherchant ainsi à imposer la réduction du temps de travail d'où il résultait l'existence d'une simple tentative de persuasion et en décidant néanmoins que la rupture était imputable à M. Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L.

X..., la preuve était apportée qu'il n'avait pu y avoir prestation de travail, aucun des permanents de l'entreprise n'ayant remarqué la présence de M. Y... au sein de l'entreprise en août 1988 ; que M. Y... n'a pas prouvé davantage que des ordres lui avaient été donnés ; qu'il n'a reçu aucune directive et qu'il n'était donc pas lié par un contrat de travail ; que le conseil de prud'hommes a ainsi violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits par les parties que le conseil de prud'hommes a estimé que M. Y... avait travaillé pour le compte de M. X... ; qu'ainsi la décision se trouve justifiée ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne M.

M. X... ne pouvait se prévaloir de l'impossibilité morale de se procurer une preuve écrite ; qu'ainsi les juges du fond ont violé les règles de preuve ; Mais attendu que l'existence d'un contrat de travail se prouve par tous moyens ; que le moyen, pris dans sa première branche, n'est pas fondé ; Mais sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'entreprise Y... à payer à M. X... diverses sommes à titre de salaires, rappel de salaires, indemnités de congés payés et de retard pour le paiement de salaires, le jugement attaqué se borne à énoncer que M. X... a produit une attestation, non détruite par la preuve contraire, établissant qu'il a été employé par l'entreprise Y...

prestation de travail mais exclusivement des conditions de fait dans lesquelles est exercée son activité ; qu'en retenant le versement "d'honoraires" à M. D... pour dénier au contrat le liant à l'USO le caractère de contrat de travail, la cour d'appel a statué par un motif totalement inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L.

Jean-Pierre E... ne s'était pas immiscé dans la gestion de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, alors que la cour d'appel aurait dû rechercher si l'activité reconnue par M. Jean-Pierre E... et précisée par les témoins, constituait une activité de direction accomplie en toute indépendance ; que l'arrêt attaqué a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors que M. Jean-Pierre E... avait été artisan et avait géré une entreprise de maçonnerie, carrelage cimentage, ayant fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire du 17 avril 1987 ; que la société à responsabilité limitée SBT a été constituée le 5 mai 1987 pour exercer la même activité ; que le gérant de droit est M. Philippe E..., fils de M. Jean-Pierre E...

fait l'objet d'un licenciement, que leur non-emploi résultait seulement des relâches du théâtre pendant les répétitions pour un nouveau spectacle ; qu'en conséquence, ces salariés n'étaient pas des travailleurs privés d'emplois, mais se trouvaient bien dans la situation d'un contrat indéterminé assorti d'une clause d'intermittence régi par l'ancien article L. 121-1 du Code du travail alors en vigueur (loi du 3 janvier 1979), actuellement défini comme un contrat de travail intermittent à durée indéterminée par l'article L. 212-4-8 du même code ; qu'en conséquence, ils n'étaient pas des travailleurs à la recherche d'un emploi qu'ils retrouveraient après la relâche ; que l'arrêt attaqué a violé l'article susmentionné ; alors que, d'autre part, l'article D.

; que la note de service du 23 septembre 1982 fixant le taux applicable aux contrats "gémeaux" n'a pu avoir pour effet de modifier les conditions de rémunération initialement prévues dans le contrat de travail lesquelles subsistaient ; qu'ainsi la cour d'appel, se prononçant par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant dans son arrêt rendu après expertise décidé que Mme X... ne pouvait prétendre au taux de 40 % sur les contrats "gémeaux", le moyen est irrecevable faute d'intérêt ; Sur le second moyen : Attendu, qu'il est reproché à l'arrêt du 4 septembre 1989 d'avoir condamné leMA à payer à Mme X...

de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aragon-Brunet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de Me Brouchot, avocat du Collège épiscopal Saint-Etienne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

au taux légal ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la société Socoge avait fait l'objet d'une sommation de payer, ni préciser la date de cette sommation qui pouvait faire courir les intérêts au taux légal, le conseil des prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi n8 A 89-45.436 : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué condamne la société Coloma à payer des dommages-intérêts à M. X..., pour retard dans le paiement d'un reliquat de salaire, en retenant que la société Coloma, qui contestait sa qualité d'employeur de M. X..., a le même gérant ainsi que les mêmes adresses, raison sociale et téléphone que la société Socoge qui reconnaissait employer M. X...

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, a violé, par fausse application, l'article 1134 du Code civil ; et alors, qu'enfin, en ne recherchant pas si M. X... avait manifesté cette volonté non équivoque d'accepter le reclassement qui lui avait été proposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

pendant une année comprenant, notamment, la période litigieuse du 18 juillet 1984 au 15 janvier 1985, la cour d'appel, en refusant toute valeur à ces attestations, au motif que les périodes du 1er au 18 juillet 1984 et du 15 janvier 1985 au 15 juillet 1985 étaient équivoques, sans s'expliquer sur ladite période litigieuse, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen, qui se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les preuves dont les juges du fond ont souverainement apprécié la valeur et la portée, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE Le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M.

fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'un contrat de travail avait existé entre les parties et de l'avoir, en conséquence, condamné à délivrer sous astreinte à M. C... un certificat de travail et des bulletins de salaire et à lui payer diverses sommes d'argent en réparation du préjudice consécutif à sa nondéclaration aux organismes sociaux, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L.