Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1993, 90-42.204

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/1993

Numéro d'affaire

90-42.204

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Alain Y... , demeurant rue de la Croixirard à Maison Dieu, Losne (Côte-d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section industrie), au profit de M. Daniel X..., demeurant ... (Côte-d'Or), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Aragon-Brunet, Melle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merl…