Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 186

Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Odent, avocat de la société Les grands genêts, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de la société "Les grands genêts" au paiement des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour dire, que M. X...

dans ses fonctions, entraînant un préjudice pour l'entreprise, l'arrêt attaqué a : - méconnu les conséquences de ses propres constatations d'où il résultait que seul M. X... était à l'origine de la modification imposée à l'entreprise et qu'ainsi, si l'employeur avait pris l'initiative de la modification, celle-ci, et donc le licenciement, consécutif au refus, ne lui était pas imputable ; qu'en déclarant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; - en tout état de cause, a privé sa décision de toute base légale au regard du même texte pour n'avoir pas recherché si le comportement nuisible de M.

le conseiller Boubli, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Cote et de MM. Z... et X..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'ASSEDIC de Lyon, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M.

du personnel, de telles fonctions étant assumées exclusivement par les deux co-gérants ; que, dès lors, en déclarant qu'elle n'était pas dans un lien de subordination à l'égard de la société dans laquelle elle effectuait un travail de biologiste au motif qu'elle se situait sur un pied d'égalité avec les cogérants, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que si la qualité d'associé majoritaire n'est pas exclusive de celle de salarié, c'est à la condition que l'intéressé, ne prenant aucune part, en droit et en fait, à la gestion de la société, exerce les fonctions dont il est investi dans un état de subordination ; qu'après avoir relevé que Mme X...

l'application de l'article L. 122-12 lorsqu'il est établi que le fonds est devenu inexploitable et n'a pu être repris par le bailleur, ce qui est la situation d'Alain X... exploitant sous l'enseigne TLMD et en liquidation des biens ; qu'ainsi, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 122-4 et L.

; qu'en considérant que l'AGS était un tiers aux contrats et avait qualité pour demander la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée dans la mesure où cette mauvaise qualification était susceptible de lui porter préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1119, 1165, 1166 et 1167 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que si l'AGS est tenue de verser au représentant des créanciers les sommes figurant sur les relevés des créances salariales dans les délais fixés par l'article L.

; alors, d'autre part, en toute hypothèse, que l'existence d'une partie variable du salaire n'implique pas l'acceptation par avance de toute modification entraînant réduction de la rémunération ; que, dès lors, en décidant que la clause de variation autorisait l'employeur à imposer toute modification du calcul de cette partie variable même si elle devait entraîner une baisse considérable de la rémunération du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, en outre, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, M. B...

pour une journée de présence, en raison de la nature de l'emploi d'animateur, qui exclut toute référence à un horaire de travail effectif, précis, imposé et contrôlé ; que Mlle X... n'a émis aucune réserve à cet égard ; qu'en faisant néanmoins droit à sa demande en rappel de salaires, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L.

; que le contrat de travail établi le 1er novembre 1983, fait mention de l'emploi "d'infirmière" attribué à Mme Z... ; qu'en se fondant, dès lors, sur une simple note de service pour décider que Mme Z... avait été nommée à la fonction de "responsable du service infirmerie", quant au surplus cette note de service du 25 octobre 1983 était antérieure au contrat de travail du 1er novembre 1983, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que la première branche du moyen, qui se borne à remettre en discussion la portée de la note de service du 25 octobre 1983, souverainement appréciée par la cour d'appel, ne peut être accueillie ; Attendu, en second lieu, que les juges du fond ont estimé que la rétrogradation de Mme Z...

du régime des "grands déplacements" au régime des "petits déplacements" constituait une modification substantielle de son contrat de travail, sans procéder à aucune analyse du contrat de travail de M. X... et sans expliquer en quoi cette mutation constitue une modification essentielle dudit contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il appartient au juge de former sa conviction sur le caractère réel et sérieux d'un licenciement, sans que la charge de la preuve incombe strictement à l'une ou l'autre des parties ; qu'en déclarant le licenciement de M. X...

ayant eu lieu au mois de juillet 1984 et sa mutation ayant été décidée au début de l'année 1986, la cour d'appel ne pouvait donc estimer qu'en acceptant cette promotion, le salarié avait également accepté un changement géographique, sans préciser le document ou les circonstances sur lesquels elle se fondait pour déduire l'acceptation de cette mutation par M. Z... ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail ; alors, enfin, que dans ses écritures d'appel, M. Z...

; et alors, enfin, que l'exercice des mêmes fonctions peut s'effectuer dans le cadre de deux situations contractuelles distinctes, de sorte que l'arrêt attaqué n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'imposaient et a violé les articles 1787 et suivants du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et, par fausse application, 1780 du Code civil, L.