Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 123

; que, de ce chef, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, par refus d'application ; 3 / en outre, qu'après avoir constaté une distance entre les lieux de travail en cause de 26 km, la cour d'appel ne pouvait affirmer que la mutation décidée ne pouvait être considérée comme génératrice d'une modification substantielle du contrat de travail ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 4 / enfin, que, dans ses conclusions, M. X...

régissant la fonction publique précise que sur le plan disciplinaire, l'agent mis à disposition reste sous l'autorité de son administration ; qu'en s'abstenant de rechercher si le Comité départemental pour adultes et jeunes handicapés disposait d'un pouvoir disciplinaire sur M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que le Comité départemental de l'APAJH avait avancé que tant au début qu'à la fin de son activité en son sein, M. X...

contrat de louageur, son activité eût été identique à celle qu'il avait lorsqu'il était salarié, n'est pas de nature à caractériser une dépendance juridique, ni un lien de subordination avec la SARL JNG ; que, par cette énonciation insuffisante, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé le contrat de travail au regard des dispositions de l'article L.

; qu'en affirmant cependant que l'employeur n'avait pas besoin de se séparer de M. X... et que les nécessités de l'entreprise ne commandaient pas qu'il soit définitivement remplacé par un salarié ayant reçu une formation convenable qui ne pouvait pas être dispensée à un salarié recruté en contrat à durée déterminée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-32-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) qu'en faisant reproche à la société Neopost France de ne pas avoir expliqué pourquoi elle ne produisait pas davantage de fiches d'activité des collègues de travail de M. X...

1 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en décidant néanmoins que, M. X... ayant été défaillant dans l'administration de la preuve d'un lien de subordination juridique avec la société X..., il devait être débouté de sa demande, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que l'existence d'un contrat de travail s'apprécie au regard des conditions de fait dans lesquelles l'intéressé exerce ses fonctions ; qu'en se bornant néanmoins à relever que M. X... avait la qualité d'ancien gérant et d'ancien associé de la société X...

l'horaire d'équivalence applicable aux veilleurs de nuit, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que l'emploi de night auditor tournant correspondait à celui de veilleur de nuit sans préciser les tâches confiées à M. Y... ni les comparer à celles d'un gardien de nuit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 et L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'en affirmant que M. Stéphane Y...

au cours de cette période ; qu'enfin, M. Z... faisait valoir dans ses écritures d 'appel que M. X... avait déménagé le 10 février 1996 à Bouges, soit à 140 kms de chez lui, ce qui démontrait qu'il ne le considérait plus comme un employeur auprès duquel il était susceptible de reprendre ses fonctions ; qu'en statuant comme elle I'a fait, la cour d'appel a violé I'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que ce n'est qu'à la date du 31 mai 1997 que les relations contractuelles avaient été rompues par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Z...

, la section française du CEEP n'étant pas directement rattachée à la dite association, la cour d'appel qui ne s'est pas interrogée sur les explications données par le CEEP lui-même à l'inspecteur du travail, ni au document versé aux débats sur lequel le conseil de prud'hommes s'était fondé a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

122-12, alinéa 2, du Code du travail, de sorte que les salariés affectés à l'activité transférée passent au service du nouvel exploitant ; qu'en exigeant, en pareille hypothèse, I'acceptation expresse du transfert de leurs contrats de travail par les salariés, bien que ceux-ci ne subissent aucune modification de leurs contrats de travail, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, violé les dispositions des articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L.

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1998) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui a décidé que son licenciement par la société Café restaurant l'Enseigne procédait d'une faute grave, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article L.

envers la collectivité des associés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants, pris de l'absence de versement de cotisation ASSEDIC ou hypothétiques ,déduits de ce que deux autres associés semblaient être les parents de M. X..., qui ne précisait pas ses liens avec la quatrième et dernière associée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

du 1er au 10 février 1998, avec le décompte de l'intéressement du dernier trimestre 1997 et, d'autre part, "des feuilles de salaire du 16 juin 1997 au 10 février 1998 au titre de la fonction de gérant accordé par Mme le juge-commissaire" ; Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire en demande susvisé, qui sont pris de la violation des articles L. 121-1, L. 351-5 et R. 516-30 du Code du travail et 22 et 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, M. Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à référé ; Mais attendu qu'en l'absence d'allégation d'un trouble manifestement illicite, le juge des référés a pu décider qu'il existait une contestation sérieuse sur la qualité exacte de M. Y...