Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 100

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. X... n'était pas lié à la société Adimap par un contrat de travail et le débouter de son action tendant à ce que son licenciement soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi qu'au paiement d'indemnités compensatrices de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt.

mandat social qui lui avait été confié, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant à relever que la subordination par rapport aux instances dirigeantes se confondait avec celle des membres du directoire, sans rechercher si, dans l'exercice de ses fonctions techniques, M. X... n'était pas placé sous la subordination du président du directoire, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail .

salarié des dirigeants de la société, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; 2 / que le juge ne peut se déterminer par un motif hypothétique ; qu'en retenant, pour considérer qu'il y avait lieu de réintégrer les dirigeants de la société Diversity dans l'effectif de l'entreprise, de sorte que cet effectif ressortait à 11 personnes, que le régime d'affiliation à la sécurité sociale de ces.

et prive sa décision de toute base légale au regard des articles L.121-1, L. 122-14-3 et L. 122- 45 du Code du travail et 20 de la convention collective, la cour d'appel qui, ayant admis que l'absence prolongée de deux ans de Mme X... engendrait une désorganisation de l'entreprise (page 4, alinéas 4, et 5), qu'il avait été nécessaire de procéder à son remplacement définitif (page 4, alinéa 3), et que les conditions de l'article 20 de la.

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui était entré en 1956 au service de la société X... SET, devenue depuis la société Concept-bois-service, a été désigné, en janvier 1965, administrateur de cette société, par une délibération qui autorisait le maintien de son contrat de travail ; qu'après avoir démissionné de ce mandat social, en janvier 1984, et exercé.

à partir de considérations inopérantes et, partant, a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 ) que le contrat de travail n'est pas nécessairement constaté dans la forme écrite et qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que M. X... ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail avec la société X...

exprimé, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 4 / que, subsidiairement, l'engagement unilatéral de l'employeur est créateur de droits et ne peut être rapporté que dans les conditions de forme et d'information des salariés prévues par la loi ; qu'en interdisant à M. X... de se prévaloir d'augmentations de ses salaires et de son secteur de représentation au motif qu'elles auraient été.

le fait générateur du versement de la prime, l'arrêt a violé les articles L. 121-1 L. 140-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'employeur n'est libre de fixer les conditions d'attributions d'un avantage, que sous réserve que ces conditions n'introduisent pas une discrimination entre les travailleurs placés dans des situations identiques ; d'où il suit que, après avoir retenu, par motifs propres et adoptés, que, selon l'.

a privé sa décision de motifs au regard des articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois reconnaître la qualité de travailleur indépendant de M. X... dans ses relations avec la société Totalfina Elf et affirmer que les parties étaient en réalité liées par un contrat de travail ; que ce faisant, elle a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

le fait générateur du versement de la prime, l'arrêt a violé les articles L. 121-1 L. 140-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 5 ) que la société faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p.9) qu'à supposer que l'on retienne l'argumentation de M. X..., ce dernier n'a pas vocation à prétendre au bénéfice de la prime de non-participation au titre de l'exercice 1998 dès lors que cette prime n'était accordée qu'aux salariés ayant effectivement travaillé sur le site de Seclin - ce qui n'était pas le cas de M.

le fait générateur du versement de la prime, l'arrêt a violé les articles L. 121-1 L. 140-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'employeur n'est libre de fixer les conditions d'attributions d'un avantage, que sous réserve que ces conditions n'introduisent pas une discrimination entre les travailleurs placés dans des situations identiques ; d'où il suit que, après avoir retenu, par motifs propres et adoptés, que, selon l'.

le fait générateur du versement de la prime, l'arrêt a violé les articles L. 121-1 L. 140-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'employeur n'est libre de fixer les conditions d'attributions d'un avantage que sous réserve que ces conditions n'introduisent pas une discrimination entre les travailleurs placés dans des situations identiques ; d'où il suit que, après avoir retenu, par motifs propres et adoptés, que, selon l'.