Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2003, 01-44.403

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/12/2003

Numéro d'affaire

01-44.403

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure, que Mme Giovanna X..., employée à l'association d'avocats Boucon-…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure, que Mme Giovanna X..., employée à l'association d'avocats Boucon-d'Ambra, a été licenciée pour faute grave le 3 mars 1998 ; Sur le premier moyen, tel que figurant au mémoire annexé : Attendu que pour des motifs tirés des articles 16, 341 et 562, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 121-1 du Code du travail, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 26 juin 2001) d'avoir annulé le jugement rendu le 20 janvier 2000 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg ; Mais attendu que Mme X... est sans intérêt à critiquer l'annulation du jugement dès lors que la cour d'appel, saisie pour le tout en vertu de l'effet dévolutif de l'appel prévu à l'article 562, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, a statué sur le fond du litige ; que le moyen est irrecevable ; Sur le…